UES SUCCESSIONS

Quoique, d’après la jurisprudence anglaise, un individu puisse disposer par testament de la totalité de ses biens , soit réels, soit personnels, cependant, s’il ne fait qu’une disposition partielle de ces biens , ou s’il ne fait aucune disposition, il meurt intestat à l’égard des biens dont il n’a pas disposé; en conséquence, il faut que nous indiquions comment la loi fait le partage de ces biens entre les parents du défunt.

Nous avons déjà donné è entendre que la loi fait une distinction à l’égard de la nature des biens pour en régler la succession, et que la succession aux biens réels d’une personne décédée n’est pas déférée aux mêmes héritiers que la succession aux biens personnels. Nous indiquerons d’abord l’ordre que trace la loi quant à la succession aux biens réels, et ensuite nous parlerons de l’ordre de succession relatif aux biens personnels; toutefois, il faut observer que la succession aux biens réels est régie par le statut réel , et que l’étranger n’est pas capable de succéder aux biens réels situés dans le territoire de la Grande- Bretagne, à moins qu’il soit dénisé ou naturalisé.

Section 1 . — Des divers ordres de succession aux biens réels.

D’après la législation anglaise, on considère toujours l’origine des biens réels pour en régler la succession. De cette manière

SUCCESSIONS AUX BIENS RÉELS

la loi veut que les biens provenant de la ligne paternelle, ex parle paternâ, retournent à cette ligne, et ceux provenant de la ligne maternelle, ex parte maternel, à cette dernière ligne: patema paternis , materna maternés. Toutefois ce principe est assujetti à la règle VIII ci-dessous énoncée.

Il y a quelques années à peine que la législation anglaise a été modifiée à l’égard de la succession aux biens réels; suivant la législation ancienne, ni les parents du défunt en ligne ascendante, ni les utérins ou les consanguins n’étaient admis à succéder; mais aujourd’hui par le statut 3 et 4 Guillaume 4, c. 10G, ces parents ne sont plus exclus.

On ne connaît en Angleterre que deux modes par lesquels un individu peut acquérir des biens réels, par acquisition ou par succession; on nomme acquéreur d’un bien, l’individu qui en devient le propriétaire autrement que par succession. Cependant l’individu qui se trouvait saisi en dernier lieu des biens réels dépendant d’une succession, est présumé en être l’acquéreur, à moins que le contraire ne soit prouvé. La succession est déférée aux héritiers de l’acquéreur, et on regarde celui-ci comme le terminus duquel la succession se transmet et- les degrés se comptent. En conséquence, si le dernier propriétaire n’est pas l’acquéreur, quand la succession est ouverte par son décès, il faut rechercher quel était l’acquéreur et partager le bien provenant de celui-ci entre ses héritiers naturels. I)e cette manière, si Charles vient à succéder aux biens réels de Pierre son frère, l’acquéreur, et qu’ensuite Charles vienne à mourir intestat, l’héritier ayant qualité sera celui qui réclamera la succession du chef de Pierre l’acquéreur.

Les successions aux biens réels sont déférées aux enfants et descendants de l’individu -saisi de ces biens en dernier lieu , à ses ascendants et à ses parents collatéraux dans l’ordre et conformément aux règles suivantes :

SUCCESSIONS AUX BIENS RÉELS

I. Première rèyle. — La succession est déférée aux enfants ou aux descendants à l’infini de l’individu saisi en dernier lieu des Liens réels qui se trouvent dans la succession.

Afin que cette règle et les règles subséquentes puissent être rendues plus intelligibles , il faut d’abord observer que la succession s’ouvre par la mort naturelle de l’individu saisi en dernier lieu des biens réels qui s’y trouvent. JYemo est hœres vive/itis. Avant l'époque du décès, l’héritier désigné par la loi est appelé héritier apparent ou héritier présomptif. L’héritier apparent est celui qui possède le droit irrévocable d’être appelé à la succession au décès de son parent ; tel est , par exemple, le fils aîné ou ses descendants , qui doivent nécessairement succéder à la mort du père. D’un autre côté, l’héritier présomptif est celui qui doit succéder si son parent vient à mourir immédiatement, mais dont le droit de succéder peut être anéanti par la naissance d’un héritier plus proche; comme, par exemple, un frère ou un neveu dont l’expectative peut être détruite par la naissance d’un enfant. L’héritier apparent ou l’héritier présomptif, à qui la succession est déférée au moment de son ouverture, est appelé héritier par la force de la loi, ou plus simplement héritier légal ( f/te heir at law).

II. Seconde règle. — Les héritiers masculins sont toujours préférés aux héritiers féminins.

III. Troisième règle. — Lorsque deux ou plusieurs héritiers masculins du même degré sont en concours, le plus âgé doit toujours succéder à l’exclusion des autres; mais les héritiers féminins au même degré succèdent par portions égales.

Voici la conséquence des règles déjà énoncées : Pierre a deux fils, Joseph et Charles, et deux filles, Louise et Mathilde. Au décès de Pierre, la succession doit être déférée d’abord à Joseph, le fils ainé, à l’exclusion de tous les autres enfants ; si Joseph vient à mourir sans postérité du vivant de Pierre, la

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succession sera déférée à Charles le second fils. Si Charles est mort également sans postérité à l’ouverture de la succession , la succession sera déférée à Louise et à Mathilde comme cohéritières (1).

IV. Quatrième règle. — La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.

Ainsi les descendants du fils aîné sont toujours appelés à la succession du père à l’exclusion du fils cadet. Mais si le père ne laisse que des filles , la représentation a lieu , soit que les filles concourent avec l’héritier d’une fille prédécédée, soit que, toutes les filles du défunt étant mortes avant lui , les descendants desdites filles se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux. Dans tous les cas où la représentation a lieu , le partage s’opère par souches, per stirpes ; et la portion dans la succession qui appartient à chaque souche est déférée aux héritiers dans cette souche, d’après les règles ci-dessus énoncées.

V. Cinquième règle. — Si le défunt n’a laissé ni enfants ni descendants , la succession est déférée aux ascendants ; et l’ascendant qui se trouve au degré le plus proche en recueille la totalité.

VI. Sixième règle. — Si le défunt n’a laissé ni descendants ni ascendants en ligne directe, la succession sera déférée à ses parents collatéraux ; cette règle est assujettie à l’application des règles précédentes.

De ces deux dernières règles , il résulte que si l’acquéreur des biens réels vient à mourir intestat et sans postérité, mais laissant un aïeul et un frère ou les descendants d’un frère, la succession sera déférée à l’aïeul. Mais si l’aïeul est mort,

(1) Les cohéritières peuvent faire le partage des biens-fonds ainsi dévolus ; mais si elles sont restées dans l'indivision , la moitié afférente à chacune d’elles passe à ses héritiers, et non pas à l’autre cohéritière du chef de survivance.

SUCCESSIONS AUX BIENS RÉELS

la succession sera déférée au frère ou à ses descendants*

VII. Septième règle. — Les parents consanguins de l’auteur commun mâle peuvent succéder immédiatement après les parents germains du même degré et les descendants de ces parents germains; mais si l’auteur commun est une femme, les parents utérins ne peuvent succéder qu’après l’auteur commun.

De cette manière, le frère consanguin peut succéder aux biens de son père en cas de décès de ses frères germains. Le frère utérin ne peut succéder que si la succession est dévolue à la ligne maternelle à défaut d’héritiers de la ligne paternelle.

VIII. Huitième et dernière règle. — Dans les successions collatérales, à moins que la succession ne soit d’origine maternelle, les agnats sont toujours préférés aux cognais, c’est-à-dire que les parents de la ligne paternelle , quelque éloignés qu’ils soient, sont toujours appelés à succéder aux biens réels provenant de cette ligne, avant les parents de la ligne maternelle, quelque proches que ceux-ci puissent être.

Les règles ci-dessus énoncées comprennent toutes celles qui sont nécessaires pour déterminer l’ordre de succession de biens réels. La jurisprudence anglaise n’admet pas de successions irrégulières, et par conséquent les enfants naturels ne peuvent succéder aux biens de leur père ou de leur mère (1). De la même manière, le père ou la mère d’un enfant naturel décédé intestat et sans postérité , n’a pas de droits sur les biens de cet enfant.

(1) Les enfants naturels ne peuvent être légitimés que par statut spécial du Parlement. L’enfant naturel n’a d'autres droits que ceux qu’il peut acquérir lui-méme; car, aux yeux de la loi, il n’est l’enfant de personne, ntUliut filius. En conséquence , il ne peut cire l’héritier de personne, ni avoir d’autres héritiers que ceux qui sont issus de lui. Enfin il n’a, dit la loi, qu’un nom d’emprunt.

78 SUCCESSIONS AUX BIENS PERSONNELS

Section 2. — Des ordres de succession aux biens personnels.

Les staluls 22 et 25 Charles 2, c. 10, et 29 Charles 2, c. 50, règlent l’ordre de succession des biens personnels de toute personne qui vient à mourir intestat, à l’exception des biens personnels appartenant à une femme mariée, qui sont encore régis par le droit coutumier. Les biens personnels d’une femme mariée, qui sont de la nature de cluittels personnels, sont dévolus au mari de plein droit; mais les cliattels réels de la femme n’appartiennent à son mari qu’eu cas de survivance (1).

Lorsqu’un individu, mort intestat, a laissé une veuve et des enfants ou descendants d’eux, la succession aux biens personnels se divise en trois parts égales, dont une part est déférée à la veuve, et les deux autres parts aux enfants ou à leurs descendants.

S’il n’y a pas d’enfants ou descendants d’eux , la succession se divise en deux parts égales , dont une moitié appartient à la veuve, et l’autre moitié aux parents du défunt les plus proches du même degré, ou à leurs représentants.

Si le défunt ne laisse pas de veuve, la totalité des biens personnels appartiendra aux enfants; mais s’il n’y a ni veuve ni enfants ni descendants d’eux , la totalité sera déférée aux parents du défunt les plus proches ou à leurs représentants.

La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante, mais en ligne collatérale elle n’est admise qu’en faveur des enfants des frères et sœurs du défunt. Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souches; si une souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souches dans chaque branche, et les membres de chaque branche partagent entre eux par tête.

(1) Le mari peut, pendant le mariage, disposer des chattels réels de sa femme, même sans le consentement de celle-ci.

SUCCESSIONS AUX IIIENS PERSONNELS. 7

Les parents consanguins et utérins ne sont pas exclus par les germains, mais ils partagent également avec ces derniers.

Les enfants du défunt, à l’exception de son héritier légal (le fils aîné), auxquels le défunt a fait des dons pendant sa vie, ne peuvent partager, si les dons qui leur ont été faits sont égaux ou supérieurs à leur portion dans la succession ; mais si ces dons sont inférieurs à leur portion , ils doivent en faire rapport à la masse, afin qu’il puisse y être supplée jusqu’à concurrence de la part afférente à chacun des cohéritiers.

D’après les statuts ci-dessus mentionnés, la mère ainsi que le père étaient admis , à l’exclusion des frères et des sœurs du défunt, à succéder aux biens personnels de leurs enfants morts intestat sans laisser soit une veuve , soit des enfants ou des descendants d’eux; mais par le statut 1 Jacques 2, c. 17, si le père est mort , et qu’un des enfants vienne à mourir intestat sans postérité et sans laisser de veuve, la mère et les frères et sœurs du défunt ou les représentants des frères ou des sœurs, partagent en portions égales.

Les droits perçus à charge des parents qui succèdent ab intestat aux biens du défunt, sont les mêmes que ceux qui sont perçus à titre de droits de legs.