II. Kn général , toute personne est capable de contracter

MARIAGE

mariage , à moins qu’il n’existe quelque incapacité particulière. On distingue deux espèces d’incapacités : l’incapacité canonique, résultant des dispositions du droit canon, et l'incapacité légale, résultant des dispositions du droit coutumier ou de certains statuts.

1. L’incapacité canonique peut résulter de la parenté entre les parties. Par les statuts 25 Hen. 8, c. 22, et 32 lien. 8, c. 38 , les mariages sont prohibés entre toutes personnes qui se trouvent plus proches que le quatrième degré , compté d’aprés la loi civile. Celte prohibition s’étend aussi aux alliés au même degré. Les enfants qui sont issus de tels mariages sont déclarés illégitimes. Autrefois ces mariages étaient valables jusqu’à ce qu’ils fussent annulés par les tribunaux ecclésiastiques; mais par le statut 5 Guill. 4 , c. 54, tous les mariages célébrés depuis le 34 août 4835 entre personnes qui se trouvent parentes aux degrés prohibés sont nuis de plein droit.

Sont aussi incapables de contracter mariage, d’après le droit canon , les individus atteints d’un vice de conformation qui entraîne l’impuissance ou la stérilité; et ceux qui se trouvent en état de démence ou de fureur.

2. La seconde espèce d’incapacité est l’incapacité légale, ou celle qui résulte des dispositions du droit coutumier et de certains statuts.

(a) Le mariage contracté avant la dissolution d’un mariage précédent est nul de plein droit; parce que dms uxores eodem ttmpore habere non licet (1).

(b) Les parties peuvent être incapables à raison de leur âge. Ainsi , lorsqu’un fils s’est marié au-dessous de l’âge de quatorze ans, il peut désavouer le mariage quand il a atteint cet âge, et il en sera de même si une fille au-dessous de l’âge de douze ans $e marie.

(I) Jcstinien, Institutcs /, 10, 6.

(c) Le mariage doit être contracté avec le consentement du père , du curateur , ou de la mère des conjoints futurs en cas de minorité.

Autrefois, si un mariage était contracté entre les parties dont l’une ou l’autre ou toutes les deux étaient au-dessous de l’âge de 21 ans, sans le consentement préalable du père ou de la mère ou du curateur du mineur, le mariage pouvait être annulé. Néanmoins ces mariages sont valides aujourd’hui (1).

Diverses dispositions des statuts établissent des peines contre l’individu qui se serait marié avec une fille au-dessous de l’âge de seize ans sans le consentement des parents de celle-ci.

III. Enfin le mariage doit être célébré suivant les formalités prescrites par la loi. Nous indiquerons ces formalités dans la section suivante.

Section 2. — Des formalités relatives à la célébration du

mariage.

Les mariages en Angleterre peuvent être célébrés selon les formes religieuses , selon les formes civiles , ou selon les deux formes.

Si les personnes désirent se marier selon les cérémonies de l’Église anglicane , la célébration du mariage doit être précédée d’une des formalités ci-dessous mentionnées.

I. Autorisation ( licence ) de l’archevêque de la province ou de son suppléant. Cette autorisation n’est accordée qu’après que l’un des futurs a affirmé sous serment qu’il croit qu’il n’existe aucun empêchement de parenté ou d’alliance; que dans aucune cour ecclésiastique il n’a été formé quelque action tendant à empêcher le mariage , et que dans les quinze jours

(t) 20 Geo. 5, c. 5fi, et 3 Geo. 4, c. 70.

8li FORMALITÉS DE LA CÉLÉBRATION

précédents , l’une des parties a résidé dans le district d’où dépend l’église ou la chapelle dans laquelle le mariage doit être célébré ; que dans le cas où l’une des parties qui n’est pas veuf ou veuve, a moins de 21 ans, le consentement préalable de son père, de la mère ou de son curateur a été obtenu, ou qu’il n’existe plus aucune des personnes dont la loi requiert le consentement.

Le mariage doit être célébré dans l’église indiquée dans l’autorisation ; mais l’archevêque a pouvoir d’accorder l’autorisation spéciale de procéder au mariage en tel lieu qu’il conviendra aux parties.

II. La cérémonie religieuse peut être précédée de trois publications faites le dimanche dans l’église de la paroisse où les parties contractantes auront leur domicile ; si les deux parties n’ont pas leur domicile dans la même paroisse, ces publications devront avoir lieu dans l’église de chaque paroisse. Le domicile des parties s’établit par résidence continue dans la paroisse pendant le délai des publications.

Les statuts 6 et 7 Guill. 4, c. 85, et I Vict., c. 22, ordonnent en Angleterre la confection d’actes de l’état civil en créant les fonctionnaires chargés d’enregistrer les actes de naissance, de mariage et de décès. Aux termes du statut C et 7 Guill. 4, c. 85, les publications préalables peuvent être faites par un de ces fonctionnaires ; à cet effet, un des futurs époux doit donner avis de son projet de mariage à l'officier de l’état civil du district dans lequel les parties auront eu leur résidence pendant les sept jours précédents, ou, si les parties résident en différents districts, avis en doit être donné à l’officier de chaque district. Une formule en blanc de cet avis sera délivrée au requérant par l’officier, qui y inscrira les noms, prénoms, rang, profession ou métier de chacune des parties contractantes ; le lieu de leur domicile; s’ils sont célibataires ou veufs, filles ou veuves, majeurs

ou mineurs; et dans quelle église ou édifice le mariage sera célébré. Copie de cet acte est inscrite par l’ofiicier dans un registre à ce destiné, qui devra être ouvert gratis en tout temps aux personnes qui désireraient l’examiner. Les publications doivent être faites par l’oflîcier ou par le secrétaire des administrateurs des pauvres du district, aux trois réunions hebdomadaires de ceux-ci, dans les vingt et un jours à partir de la date de l’inscription ; et si, pendant ce temps-là, aucune opposition n’a été formée, l’officier délivre aux parties un certificat le constatant. Après que l’un des modes préalables ci-dessus indiqués a été suivi, les parties peuvent se marier endéans trois mois à partir de la date de l’autorisation ou de la dernière publication, à l’église indiquée suivant les cérémonies de l’Église anglicane. La cérémonie doit être célébrée entre huit heures du matin et midi, en présence de deux témoins au moins.

Les parties peuvent se marier selon les formes civiles : ce mariage doit avoir lieu dans le bureau de l’inspecteur de l’enregistrement des actes de l’état civil du district , en sa présence et en présence de deux témoins au moins. Le mariage doit être également précédé des publications faites par l’officier de l’état civil de la manière ci-dessus mentionnée, ou d’une autre manière en vertu de l’autorisation ( licence ) de l’inspecteur. Celte autorisation peut être accordée à l’expiration de sept jours à partir de la date de l’inscription de l’avis sur le registre. Elle ne sera accordée que pour autant qu’au préalable une des parties aura fait une déclaration relative à l’état et la capacité des futurs conjoints, de la même manière que dans le cas d’autorisation accordée par l’archevêque.

Si les parties désirent se marier d’après les formes religieuses de quelque secte particulière, elles peuvent le faire, pourvu que le mariage soit célébré dans un édifice dûment autorisé à cet effet. La cérémonie religieuse doit être précédée des publications

faites par l’officier de l’état civil ou de l’autorisation (Itcciide) accordée par l’inspecteur de passer outre sans les publications préalables. Le mariage doit être célébré en présence de l’officier de l’état civil du district dans lequel l’édifice est situé et en présence de deux témoins au moins. Il doit être célébré entre huit heures du malinet midi, les portes de l’édifice étant ouvertes.

En Écosse, on a conservé la distinction admise dans l’ancien droit canon entre les mariages contractés par des mots indi* quant un engagement immédiat (per verba de pressenti) et ceux contractés par des mots indiquant un engagement futur (per verba de futuro) : on sait que cet engagement futur est la cohabitation. Avant le concile de Trente, les lois ecclésiastiques reconnaissaient cette même distinction, non pas, à la vérité, & l’égard du mariage, mais au moins à l’égard des fiançailles. Cependant, en fait, lorsque le futur époux avait employé les mots ego te in tneam accipio, les mêmes lois admettaient qu’il existait dès lors un véritable mariage, bien qu’il ne fut pas accompagné de la bénédiction ecclésiastique. Si le futur époux s’était exprimé au futur, ego te in meatn accipiam, il n’y avait que des fiançailles, mais celles-ci se transformaient en mariage effectif lorsque la cohabitation s’ensuivait; on présumait que le consentement de pressenti, condition essentielle du mariage, était donné parles deux parties au moment de la cohabitation, en conséquence de la promesse qui la précédait. En Écosse, cette ancienne législation canonique s’est maintenue : on y distingue les mariages réguliers, qui sont ceux contractés per verba de pressenti, et les mariages irréguliers ou per verba de futuro.

Le mariage régulier doit être précédé de publications, mais le mariage irrégulier n’est point précédé de publications, ni célébré par un ministre du culte; il suffit que les futurs époux comparaissent devant un magistrat, ou devant une personne prenant le titre et la qualité de ministre du culte, ou devant deux té-

DROITS DES ÉT*Oi;X.

moins; une reconnaissance ou déclaration par écrit rédigée entre les parties de propos délibéré est également suffisante. La loi n’exige pas que les futurs époux aient eu leur résidence dans un Heu du royaume pendant un délai déterminé. Dès lors la déclaration de voyageurs faite en Écosse devant une des personnes ci-dessus indiquées, et suivie de la cohabitation, suffit pour constituer un mariage valide (1).

Section 2. — Des droits respectifs des époux.

Par le mariage, les époux sont regardés par la loi comme ne faisant qu’une seule personne, quant aux biens, à défaut de conventions spéciales contraires faites avant le mariage. Le mari, par le seul fait du mariage, est investi de tous les biens personnels appartenant à sa femme au jour de la célébration, il a droit à tous les autres biens personnels qui échoient à sa femme pendant le mariage, et il peut en disposer sans le consentement de celle-ci. Cependant les chattels réels appartenant à la femme ne sont pas dévolus de plein droit au mari, quoiqu’il puisse en disposer par actes entre vifs; mais si la femme vient à mourir avant son mari, ces biens appartiennent à celui-ci par droit de survivance. A l’égard des choses en action de la femme, dont le mari n’acquiert pas la possession pendant le mariage, elles sont dévolues à celui-ci si sa femme vient à mourir avant lui, mais il sera tenu d’en acquérir la possession au moyen de lettres d’administration accordées sur les biens de sa femme.

Quant aux biens réels qui sont les fiefs et les héritages de sa femme, pendant le mariage il n’en reçoit que les fruits. Toutefois, si ces biens réels appartiennent à sa femme à titre de fiefsimple ou de fief-taillé, le mari peut en avoir la jouissance à vie

(1) Foklix, Des mariages contractes en pays étrangers.