DIVORCE

après la mort de sa femme, pourvu qu’il y ait eu, du marige, des enfants capables d’hériter de ces biens.

Le mari est obligé de fournir à sa femme, selon ses facultés et son état, tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie; si elle contracte des dettes, il en est responsable. 11 est également responsable des dettes qu’elle a contractées avant le mariage, et tous deux peuvent être poursuivis de ce chef ; mais si ces dettes ne sont pas réclamées du vivant de la femme, le mari ne peut être poursuivi après la mort de celle-ci, à moins que sa femme n’ait laissé des choses en action, dont il n’avait pas pris la possession; en ce cas, il en doit l’application aux- dettes de sa femme.

En cas de séparation par consentement mutuel, ceux qui, connaissant celte séparation, font crédit à la femme, ne doivent attendre de responsabilité que d’elle seule.

La femme ne peut ester en justice, ni intenter d’action pour la défense de sa personne ou de ses biens sans le concours de son mari. Une action ne peut être intentée contre elle seule, mais doit être entamée contre les deux conjoints. Cependant, dans les Cours d’équité, quand la femme est séparée de biens, elle est regardée, quant à ces biens, comme une femme libre, et peut intenter toutes actions y relatives, même contre son mari. Elle ne peut passer quelque acte que ce soit, ni donner, aliéner, ou hypothéquer ses biens sans le concours de son mari, à l’exception des actes qui concernent scs biens séparés.

Section 3. — Du divorce.

Le mariage se dissout, soit par la mort de l’un des époux, soit par le divorce légalement prononcé. Le divorce peut être absolu ou qualifié : on appelle le premier, divorce « vinculo matrimonii ; et le second , divorce a mensd et thoro.

Le divorce « vincido matrimonii n’est prononcé que pour

PUISSANCE PATEItNELLE.

une des causes d’empêchement du mariage ci-dessus indiquées; le mariage est déclaré nul ab initio comme étant contraire à la loi.

Le divorce a tnensà et thoro pourra être demandé quand le mariage a été légal dans le commencement, mais que quelque cause survenue depuis a rendu impossible la vie commune des époux ; comme, par exemple, l’adultère, des excès ou des sévices. Tous les procès de divorce sont portés devant les cours ecclésiastiques. Néanmoins, depuis quelques années, les divorces a vinculo matrimonii ont été accordés par statut particulier de la Législature pour cause d’adultère de la femme ; mais il n’est pas d’usage, à la Chambre des Pairs, de passer un statut à cet effet , à moins que le divorce a mernâ et thoro n’ait déjà été prononcé par la Cour ecclésiastique et que le complice de la femme n’ait été préalablement condamné par les cours du droit coutumier au paiement de dommages-intérêts pécuniaires envers le mari. La Législature n’accorde le divorce pour cause d’adultère du mari que dans des circonstances exceptionnelles et odieuses; comme par exemple, d’adultère incestueux.

Section 4. — De la puissance paternelle.

Avant de quitter cette branche de notre sujet , nous parlerons en peu de mots de la puissance paternelle , c’est-à-dirc du pouvoir accordé par la loi aux parents sur la personne et les biens de leurs enfants.

Indépendamment des obligations imposées par la nature, le père et la mère sont tenus , d’après la législation anglaise, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Le père seul a sur la personne de ses enfants un pouvoir légal, et il peut exercer ce pouvoir jusqu’à ce que l’enfant ait atteint sa majorité. Il doit prendre soin d’eux ; il peut les réclamer s’ils lui sont enlevés, et les tribunanx lui accordent à cet égard un mandat