DE LA VENTE

Section \ . — De la nature et de la forme de la vente.

La vente est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige de transmettre à l’autre une chose moyennant une somme d’argent; en un mot, la vente est un échange dans lequel il faut que l’une des deux choses à échanger soit une somme d’argent. A l’exception de ceci , il n’y a pas de différence entre le contrat de vente et le contrat d’éehange.

Toute personne saisie de biens réels ou personnels de son propre chef, peut en disposer par la vente, à moins qu’elle ne soit incapable de contracter. Cependant celui dont le créancier a saisi les biens personnels ne peut plus les vendre du jour où un exploit de la saisie-exécution a été remis au shérif (1). En général, toute personne peut se rendre acquéreur, à l’exception des individus qui sont tenus par devoir de veiller à ce que les biens vendus soient portés au prix le plus élevé. Ainsi ne peuvent se rendre acquéreurs : — les fidéicommissaires, des biens de ceux dont ils ont le fidéicommis; — les mandataires, des biens qu’ils sont

(1) En Angleterre, l'exécution des jugements est confiée aux shérifs des comtés dans lesquels les biens sont situés. Il n’est pas nécessaire de notifier le jugement au débiteur, ni de lui faire commandement avant la saisie.