CONSÉQUENCES DE L’INEXÉCUTION

tion, elle peut être contrainte par les cours d’équité. Les cours du droit coutumier n’ont pas le même pouvoir en ce qui concerne l’exécution , mais le créancier peut devant elles intenter contre le débiteur en cas d’inexécution , soit une action de dette, soit une action se résumant en dommages-intérêts.

Une action de dette peut être entamée toutes les fois qu’il y a une obligation pécuniaire à charge du débiteur, pourvu que le montant de la créance soit précis et spécifié. Mais si l’exécution du contrat ne dépend pas du paiement d’une somme précise et spécifiée, le créancier doit poursuivre son débiteur en paiement de dommages-intérêts, dont la mesure et le montant sont soumis à l’appréciation du jury.

Quant au délai endéans lequel les poursuites contre le débiteur doivent être entamées, nous l’examinerons ci-après quand nous parlerons de la prescription.