SATURE ET FORME DF. LA VESTE

est demandée, ou par quelque autre personne dûment autorisée par elles à cet effet.

Relativement à l'interprétation des dispositions du statut que nous venons d’énoncer, les tribunaux distinguaient autrefois les cas où l’objet du contrat était en état d’étre délivré au moment de la vente, et les cas où quelque chose restait à faire avant qu’il fût en état d’étre délivré. Ces premiers ont toujours été regardés comme tombant sous l’application du statut, mais à l’égard des derniers, la jurisprudence a hésité longtemps (1). En conséquence il fallut encore recourir au Parlement, et par le statut 9 Geo. 4, c. 14, s. 7, il fut ordonné que les dispositions de la section 17 du statut 29 Charles 2, c. 3, s’étendraient à tous les contrats pour la vente de marchandises de la valeur de 10 livres sterling et au-dessus, quand même les parties contractantes ne se proposeraient de délivrer ces marchandises que in fuluro, ou quand même les marchandises ne seraient pas fabriquées ou acquises par le vendeur au moment de la vente, ou ne seraient pas en état d’être délivrées à l’acquéreur.

Quant à la minute de la vente, les tribunaux ont décidé qu’il suffisait qu’on pût découvrir le contrat dans différentes pièces distinctes, pourvu qu’elles eussent suffisamment rapport les uns aux autres (2). Cependant le rapport entre les pièces doit résulter des pièces elles-mêmes, et il ne peut être déduit par des preuves extrinsèques (3). Ainsi le contrat peut être prouvé par des lettres émanant des parties contractantes, ou par quelque autre écriture qui contienne une promesse et une acceptation. Les tribunaux ont aussi décidé que la minute

(1) Garbutt t>. Watson, 8 B.elA. 613; Smith v. Surman, 9 B. et. C. i)OH ; Coopcr o. EIston , 7 T. B. 14 ; Grovcs t>. Buck , 3 M. et S. 178 ; W atts v. Frccnd , 10 B. et C. 446 ; Pinner «. Arnold , 2 C. M. et B. 615.

(2) Phillimorc v. Barry, 1 Camp. 513 ; Jackson «. Lowe, 1 Bing. 9; Saundcrson e. Jackson, 2 B. et P. 238; Allen o. Bonnet, 3 Tannt. IOo!

(3; Boydcll o. Drumniond, 11 East, 142.

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