‹ Résumé de législation anglaise en matière civile et commerciale, a l'usage des étrangers;Chapitre 49 sur 167 · ILIGAT10NS DU VENDEUR · texte numérisé non relu

ILIGAT10NS DU VENDEUR

doit indiquer les noms des parties qui s’obligent, et le prix de la vente, si le prix a été convenu (1).

La minute doit être signée par la partie contractante (2) contre laquelle l’action est intentée en cas d’inexécution du contrat, ou par son agent dûment autorisé à cet effet. Cette autorisation n’a pas besoin d’étre donnée par écrit (3); une ratification suffit (4) ; mais les tribunaux ont décidé qu’une des parties contractantes ne peut agir comme fondée de procuration de l’autre (3). Néanmoins un courtier est l’agent des deux parties (G), et il oblige l’une envers l’autre au moyen des bordereaux de la vente envoyés aux deux parties. Ces bordereaux qui sont les copies des conditions de la vente inscrites sur son carnet, constituent le contrat entre les parties (7).

Section 2. — Des obligations du vendeur.

Deux obligations principales incombent au vendeur : celle de

(1) Elmorc t>. Kingscotc, 5 11. etC. 385; Kain v. Old, 2 B. et C. 627 ; Champion v. Plumrncr, t N. tt. 252; Laythroap v. Bryant, 2 Bing. N. C. 735; Acebal t>. Levy, 10 Bitig. 583.

(2) 11 suffit pour obliger le vendeur, que son nom soit imprime à la tête de la facture envoyée par lui. Voyez : Saunderson v. Jackson, 2 B. et P. 258 ; Schneider v. Norris, 2 M. et S. 286 ; Johnson «. Dodgson, 2 Mec. cl IF. 655.

(5) Rucker v. Cammcycr, 1 Esp. 106; Chapman t>. Partridge, 5 Esp. 256.

(4) Maclcan v. Dunn, 4 Bing. 722 ; Soamcs v. Spencer, 1 D. et B. 52.

(5) Wright «. Dannah, 2 Camp. 203; Farebrothcr «. Simmons, 5 B. et A. 335; Rayner v. Linthorn, 1 B. et M. 525.

(6) Hinde t>. Whitchousc, 7 East, 560 ; Rucker t>. Cammcyer, 1 Esp. 106.

(7) Thornton v. Meux, 1 M. et M. 43; Cumming v. Roebuck, 1 Boit, 172; Goom t>. Aflalo, 6. B et C. 117; Short t'. Spackrnan, 2 B. et Ad. 962; Hawcs v. Foster, 1 M. cl Bob. 574. Thornton v. Charles, 9 M. et W. 809.

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