OBLIGATIONS DU VENDEUR

délivrer la chose qu’il vend, au temps et de la mauière convenus, et celle de la garantir s’il y a lieu.

Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, à moins que l’acheteur n’en offre le prix, pourvu que le vendeur ne lui ait pas accordé de délai pour le paiement. Mais s’il a été convenu entre les parties que la vente a lieu à crédit, le vendeur est tenu d’en faire livraison (1), même si le prix n’en a pas été offert; et s’il est en demeure de remplir son obligation, il peut être condamné au paiement de dommages - intérêts , à raison du retard dans l’exécution ou à raison de l’inexécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère à sa volonté, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise ‘foi de sa part. L’acheteur peut aussi contraindre, par une action en trover , le vendeur à livrer les marchandises achetées.

Le vendeur est tenu de la garantie de la chose qu’il vend , à moins qu’il n’ait été stipulé qu’il serait dispensé de toute garantie. Cette garantie peut être expresse, ou elle peut résulter de la nature de la vente. Quand la vente a pour objet une marchandise quelconque, la vente est censée effectuée d’après l’usage spécial du commerce de cette marchandise (2); en conséquence, si le vendeur est, d’après cet usage, soumis à une garantie, même quand elle n’a pas été stipulée expressément, la garantie est toujours regardée comme sous-entendue, à moins de stipulation contraire. ,

Toute déclaration faite au moment de la vente de chattels personnels, est regardée comme une garantie, si elle a été faite dans cette intention (3).

(1) Martindalc v. Smith, 1 Q. B. 589.

(2) Joncs v. Bowdcn, -4 Taunt. 847.

(3) Helyer t>. Huwkc, 5 Esp. 72 ; Richardson t>. Brown , 1 Bing. 344; Button v. Corder, 7 Taunt. 405; Liddard «. Kain, 2 Ring. 485 ;

OULICATIONS DE L’ACHETEUR.

in

Section 3. — Des obligations de l’acheteur.

Les obligations de l’achetear sont de recevoir la chose vendue, et d en payer le prix. S’il refuse de la recevoir, et si le vendeur a rempli toutes les obligations qui lui incombent, le vendeur a le droit de demander contre l’acheteur des domraages-intéréls (1); or, si la propriété a été acquise par l’acheteur, il peut être poursuivi en paiement du prix (2).

Si les parties contractantes sont convenues que la chose qui forme l’objet du contrat sera délivrée dans tel lieu déterminé, le vendeur doit offrir la chose en ce lieu, avant d’entamer des poursuites contre l’acheteur. Mais si le lieu de la livraison n’a pas été spécifié, l’enlèvement des marchandises çst à la charge de l’acheteur (3).

Si la qualité des marchandises délivrées se trouve inférieure A celle qui a été stipulée, ou si elle n’est pas conforme aux conditions du contrat, l’acheteur peut demander la rescision de la vente, même s’il a fait usage d’une partie des marchandises; en ce cas, il doit payer le prix de celles qu’il aura consommées (4).

Shepherd o. Kain, 5 U. et A. 240; Powcll v. Horion, 2 Bing. N. C. 008 ; Power v. Barham, 4 A. et E. 473.

(1) Boormau t>. Nash, 9 Ii. et C. 145; Greavcs v. Ashlin, 3 Camp. 420; Boyce v. Warburton, 2 Camp. 480; Spactli a. Harc, 9 M. et W. 327.

Les dommages-intérêts sont réglés d’après le prix porté sur le contrat, ou d’après le cours du marché au moment où le vendeur fait offre des marchandises à l’acheteur. Philpotts v. Evans, 5 M. et W. 475.

(2) Ilill t>. Perrott, 3 Taunt. 274 ; Lucas v. Godwin, 3 Bing. N. C.

(3) Glazebrouk v. AVoodrow, 8 T. R. 560; Jones v. Berkeley, Dougl. 687 ; Rawson v. Johnson, 2 East, 203.

(4) Farnsworth v. Gcrrard, 1 Camp. 38; Bastcn v. Butter, 7 East,

OPPOSITION EN TRANSIT

Section 4. — De l’opposition en transit.

Outre le recours aux tribunaux ouvert à tout vendeur contre l’acheteur pour le prix de la vente , les commerçants jouissent d’une protection particulière accordée par le droit coutumier aux contrats portant achat et vente de marchandises. On l’appelle, l’opposition en transit (stoppage in transita.)

Quand les marchandises vendues à crédit sont expédiées par un commerçant à un autre, il arrive quelquefois que le consignataire est tombé en faillite, ou est devenu insolvable (1) pendant le transport et avant la livraison des marchandises entre les mains du consignataire. Pour empêcher la perte qui pourrait en résulter, la loi permet dans ces cas au vendeur d’en réclamer la possession , en s’opposant à la livraison pendant le passage. Que l’exercice de ce. droit opère la rescision du contrat de vente fait entre le consignateur et le consignataire, c’est là une question douteuse (2). La jurisprudence incline à décider la négative : les tribunaux ont jugé que le paiement d’une partie du prix ou l’acceptation par le consignataire d’une lettre de change pour le prix entier ne prive pas le vendeur du droit d’opposition, si le consignataire est tombé en faillite avant que le restant du

484; Okell ti. Smith, 1 Stark. 107; Allen t>. Camcron, 1 Cr. et M. 837 ; Chappel u. Hicks, 4 Tyrrwh. 44 ; Cousins v. Paddcn, 4 Dowl. 492 ; Grounscl v. Lamb, 1 Al. cl W. 532.

(1) Le droit ordinaire qu’a le vendeur de former opposition à la livraison des marchandises expédiées au consignataire, est limite aux cas de la faillite et de l'insolvabilité du consignataire ; mais il parait que ces conditions ne sont pas de celles qui n’admettent pas d’exception. Voyez Wilmshurst v. Bowker, 2 M. et Gr. 812 ; l'affaire de la Constantia 5 liob. A dm. Reports, 321 .

(2) Stephens v. Wilkinson 2 B. et Ad. 325 ; Edwards o. Brewer , 2 Mee. et W. 573; Clay v. Harrison, 10 B. et C. 99; Wcntworth t>. Oulhwaitc, 10 Al. et W. 430.

42fi OPPOSITION EN TRANSIT.

prix ou la lettre de change ait été payé (1); en outre, le vendeur n’est pas tenu de faire offre au consignataire de la lettre de change, avant que l’opposition ait été pratiquée (2). La même doctrine a été maintenue par le juge Bayley dans une affaire portée devant la Cour du Banc de fa Iteine (3). * Le droit du vendeur, au prix de la vente, » dit le juge,* n’est pas seulement un lien qui sera anéanti s’il quitte la possession, mais ce droit naît de sa possession primitive. Si le vendeur a envoyé les marchandises à l’acheteur, et que celui-ci vienne à tomber en faillite, il possède le droit de les arrêter en transit, en vertu de sa propriété primitive. — Pourquoi? Parce que l’acheteur est investi de la propriété des marchandises, de telle manière qu’elles sont à scs risques, mais il n’a pas un droit absolu de possession, et sa faillite, avant que le paiement du prix n’ait été effectué, anéantit ce droit. S’il en est ainsi après l’expédition des marchandises et pendant le transit, à plus forte raison en sera-t-il de même quand le vendeur n’en a pas quitté la possession, et que le transit n’est pas commencé. L’acheteur, ou ceux qui le représentent, peuvent encore obtenir le droit de possession, s’ils paient ou offrent le prix de la vente ; et ils peuvent exercer leur droit de propriété, si quelque atteinte est portée à ce droit. Par exemple, si le vendeur originaire vend les marchandises quand il ne doit pas les vendre, il peut être condamné au paiement de dommages-intérêts, à raison de cette vente ; mais l’acheteur, ou scs représentants, ne peuvent jamais intenter une action qui suppose l’union des deux qualités de propriétaire et de possesseur s’ils ne possèdent pas ces deux qualités. »

Celui qui exerce l’opposition à la livraison des marchandi-

(1) Hodgson v. Loy, 7 T. H. 440 ; Feisc t>. Wray, 3 East, 93.

(2) Edtvards v. Brewcr, 2 Mec. et \V. 37S.

(3) liloxam v. Sandcrs, 4 B. cl C. 948.

OPPOSITION EN TRANSIT

scs, doit cire le vendeur, ou une personne qui tient la place du vendeur; ainsi, celui qui n’est que garant du prix de la vente n’a pas de droit de former opposition (1).

Mais la question la plus importante est de déterminer le temps pendant lequel ce droit d’opposition peut être exercé, c’est-à-dire ce qu’on entend par le transit, parce que, lorsqu’une affaire de cette nature est portée devant les tribunaux, la question le plus souvent débattue est d’établir si le transit est effectué ou non.

Toutes ces affaires reposent principalement sur des circonstances particulières à chacune d’elles; mais il est de règle que les marchandises soient regardées comme en transit, tant qu’elles restent entre les mains de la personne chargée du transport, si cette personne n’est autre que le voiturier (2), en supposant même qu’il ait été nommé par le consignataire lui-même (3). On les regarde aussi comme étant en transit pendant tout le temps qu’elles restent en dépôt, soit pendant le transit, soit avant la livraison, jusqu’à ce qu’elles soient arrivées dans la possession actuelle du consignataire, ou dans la possession de quelqu’autre personne, d’où on peut inférer qu’elles sont arrivées sous le contrôle du consignataire (4). Par exemple, si les marchandises sont débarquées dans un port de mer, et placées dans les magasins d’un commissionnaire nommé par le consignataire, pour les lui expédier par terre, tant qu’elles sont entre les mains du commissionnaire, le vendeur peut pratiquer l’opposition (5).

(1) SitTkcn ti. Wray, 6 East, 57t.

(2) Mills v. Bail, 2 B. et P. 457.

(5) Holst v. Pownal, 1 Esp. 240; Northcy v. Ficld, 2 Esp. 613; Hodgson o. Loy, 7 T. It. 440.

(4) Bohtlingk v. Inglis, 5 East, 381 ; Smith ». Goss, 1 Camp. 282; Coatcs ». Railton, 6 B. et C. 422; Nicholls v. Le Fcuvre, 2 Bing. N. C. 83 ; James v. Griflin, 1 Mce. et H'. 20 et 2 Id. 37S.

(5) Mills ». Bail, 2 B. et P. 4S7.

OPPOSITION EN TIUNSIT.

Mais, si le consignataire fait usage des magasins du commissionnaire comme d’un dépôt de scs propres marchandises, le transit sera regardé comme accompli aussitôt que les marchandises seront arrivées dans ces magasins (1). De plus, si après la vente, les marchandises restent dans les magasins du vendeur, et qu’il reçoive un loyer de magasinage, on regarde cela comme une livraison à l’acheteur, et le vendeur perd ses droits d’opposition (2).

Si une partie des marchandises a été livrée, la livraison est censée complète; mais les tribunaux ont décidé que lorsque l’acheteur a pris possession d’une partie des marchandises vendues par un seul contrat, et qu’il y a intention de sa part de prendre possession du reste, il est censé avoir pris possession de la totalité (3) ; il en sera autrement, si une intention contraire a été manifestée (4).

Quand les marchandises ont été chargées à bord d’un navire frété par l’acheteur, pour les conduire à un port étranger dans un but commercial au profit de l’acheteur, il y a livraison à l’acheteur, et le transit est regardé comme terminé aussitôt qu’elles sont livrées à bord du navire, parce que, pour le vendeur et l’acheteur, les marchandises sont arrivées à la fin du transit, et le voyage à bord du navire n’est qu’un nouveau transit sous la direction de l’acheteur (5).

(1) Richardson ». Goss, 3 B. H P. 127 ; Scott ». Petit, 3 B. cl P. 469; Foster ». Frampton, 6 B. et C. 109; Allen ». Gripper, 2 Tyrwh. 217; Rose ». Pickford, 8 Taunt, 83.

(3) Hurry ». Mangles, 1 Camp. 452.

(o) Hammond ». Anderson, 1 B. et P. 09; Slubey ». Ilcyward, 2 //. Bl. 504; Tanner ». Scovell, 14 Mec et W. 56.

(4) Bunncy ». Poyntz, 4 B. et Ad. 570; Dixon ». Yates, 5 B. et Ad. 539; Bclts ». Gibbons, 2 A. et E. 75.

(5) Fowlcr ». Maclaggarl, cité 7 T. B. 422 ; 1 East, 522, et 5 East, 388.

OPPOSITION EN TRANSIT

Nous avons dit que la livraison des marchandises à un voiturier même nommé par la consignataire, bien qu’elle soit généralement une livraison à l’acheteur, ne constitue pas la livraison qui peut faire cesser le droit qu’a le vendeur de former opposition. Le vendeur ne peut point être privé de ce droit par une demande faite par quelque autre créancier de l’acheteur; par exemple, si une saisie-arrêt est pratiquée par un autre créancier (1), si une somme d’argent est due par l’acheteur au voiturier lui même (2), ou si l’acheteur a vendu les marchandises à des tiers (3), dans tous ces cas, le vendeur peut exercer son privilège. Cependant, si l’acheteur a transmis le connaissement à un tiers par voie d’endossement, le vendeur sera privé de ses droits, parce que l’endossement du connaissement opère un transport des marchandises y indiquées, et par conséquent le porteur est regardé comme étant le véritable propriétaire des marchandises y indiquées ; tout contrat fait par le porteur du connaissement pour la vente ou le nantissement de ces marchandises est valable, si l’acheteur ou le créancier nanti de gages agit de bonne foi, et ignore qu’il n’est pas le véritable propriétaire des marchandises (4).

Si la transmission du connaissement n’a été faite qu’à titre de gage pour sûreté d’un prêt, le vendeur en donnant l’avis au préteur, peut réclamer la possession des marchandises après que le préteur aura été remboursé (5).

(1) Par la coutume de la ville de Londres, un créancier peut saisir les c hatiels personnels de son débiteur dans les mains d’un tiers , s’ils se trouvent endéans les limites de la ville» En Angleterre la saisic-arrct n’est pas un moyen de l’exécution d’un jugement mais une mesure conservatrice. Smith v. Goss, t Camp. 282.

(2) Butler v. Woolcot, 2 N. R. 64; Nicholls v. Le Fevre, 2 Bing. N. C. 83.

(5) Dixon o. Yates, 5 B. et Ad. 559.

(4) 8 et 6 Vict., c. 39; Jenkins v. Usbornc, IM. et G» 678.

(5) In re Westzinthus, S B. et A. 817.

OPPOSITION EN TRANSIT

Enfin, pour pratiquer cette opposition, il n’est pas nécessaire que le vendeur prenne possession actuelle des marchandises, 11 suffit qu’avis en soit donné au voiturier chargé du transport des marchandises ou à la personne entre les mains de laquelle elles se trouvent (1). Si la personne à laquelle cet avis est donné, se défait de la possession des marchandises postérieurement à l’avis, elle peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le vendeur (2).

(1) Whitchead v. Anderson, 9 M. et IK. 535, 518.

(2) Litt 0 . Cowley, 7 Taunt. 169 ; Stokes v. De La Rivière, 3 Eu st, 397 ; Hunter v. Bcalc, 3 T. R. 466.