DEVOIRS MJ BAILLEUR ET DU PRENEUR

de l’extérieur de la maison tous les trois ans, et ceux de l’intétérieur tous les sept ans.

4° D’assurer la maison avec ses dépendances eontre l’incendie, aux noms conjoints du propriétaire et du preneur, pour la somme convenue.

5° De réparer la maison, de l’entretenir pendant toute la durée du bail et de la rendre à la fin dudit bail en bon état, ou bien d’après l’état des lieux qui aura été dressé en double entre les parties lors de l’entrée en jouissance.

6° De ne céder ou transporter à qui que ce soit son droit audit bail , en tout ou en partie , sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

7® Enfin, il y a une clause de résiliation en faveur du propriétaire en cas de non-accomplissement, par le preneur, de toutes les conditions et clauses du bail.

La résiliation du bail peut avoir lieu pour toute contravention aux conditions du bail; toutefois, si le bailleur reçoit ses loyers depuis qu’il a connu la contravention, il est par cela même déchu de son droit de demander la résiliation.

Faute de stipulation expresse à cet égard, le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre; mais cette stipulation ne fie que le preneur lui-méme et scs héritiers; par conséquent , si le bailleur accorde au preneur la permission de sous-louer ou de céder son bail à un tiers, le tiers n’est pas obligé par la stipulation, à moins qu’il n’y ait un nouveau contrat, portant une stipulation semblable, entre lui et le bailleur. Faute de ce, le tiers peut, sans l’autorisation du bailleur, souslouer ou céder le bail à qui bon lui semble.

Bien que le preneur sous-loue à un tiers, il reste toujours obligé envers le bailleur et répond de tous les faits des souslocataires. Mais en serait-il de même si le preneur cédait son bail à un tiers? Pas entièrement. D’après la jurisprudence an-

DEVOIRS DU RAILLEUR ET Dl! PRENEUR.

glaise, les conventions faites relativement aux biens-fonds sont de deux espèces : celles qui ne s’attachent qu’à la personne des contractants et celles qui s’attachent à la fois à la personne contractante et à l’objet du contrat ; les premières sont les conventions qui sont accessoires au contrat, les secondes sont de l’essence du contrat. Par exemple, la prohibition de sous-louer est une stipulation qui ne s’attache qu’à la personne du preneur, et elle n’est pas de l’essence du contrat. Mais la convention de payer le loyer aux échéances convenues est une stipulation de la part du preneur, qui ne s’attache pas à sa personne seulement, mais en outre à l’objet du contrat. Il en sera de même à l’égard de la stipulation de la part du bailleur de faire, pendant toute la durée du bail, jouir le preneur de l’objet du contrat. Toutes les deux sont de l’essence du contrat. Le contractant reste toujours obligé , tant que dure le bail , à la partie qui s’attache à sa personne; mais la partie qui s’attache à l’objet du contrat passe entre les mains de tout cessionnaire ; c’est ce qu’exprime le langage technique de la jurisprudence anglaise , eu disant qu’effe court avec la terre.

A défaut du paiement des loyers aux époques convenues, le bailleur peut y contraindre le preneur, soit par action intentée contre lui, soit par saisie des meubles ou des autres chattels personnels garnissant les lieux loués ; ce dernier mode est à la fois le mode le plus usuel et le plus facile.

La saisie est pratiquée par un priscur dûment patenté à cet effet. Elle ne peut être faite que pendant le jour, entre le lever et le coucher du soleil ; elle ne peut avoir lieu le dimanche. Elle opère sur tous les objets mobiliers trouvés dans les lieux qui forment l’objet de la location, soit qu’ils appartiennent au locataire ou au sous-locataire.

Lorsque les meubles ont été saisis et que, dans les cinq jours à partir de celte saisie, le locataire n’a pas satisfait le bailleur, le

CONGÉ. I3a

priseur peut faire estimer ces meubles et les fnirc vendre ù l’encan.

S’il y a quelque irrégularité dans la saisie, ou si quelque acte illégal a été fait, la saisie sera nulle de plein droit et le saisi sera indemnisé, au moyen d’une action en dommages-intérêts, du dommage qui lui aura été causé.

Tout locataire saisi a le droit de demander la réintégrande de ses biens saisis , surtout lorsque la saisie a été pratiquée sans cause légale. A cet effet, il doit donner caution et s’engager à intenter, sans délai, un procès contre le saisissant pour examiner la validité de la saisie; scs biens lui sont alors restitués jusqu’à la décision du procès.

Si le locataire a payé quelque impôt que le propriétaire s’était obligé à supporter seul, il peut en déduire le montant de ses loyers s’il montre la quittance. Il en sera de même s’il a payé quelque rente foncière , parce que , dans ces deux cas , les meubles du locataire peuvent être saisis faute de paiement par le bailleur.

Section 3. — Du Congé.

Le bail, lorsqu’il a été fait par écrit, cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit nécessaire de donner congé (I). Mais lorsque la location est faite d’année en année, le locataire, à défaut de stipulations contraires, ne peut être forcé de rendre la possession qu’après un congé donné six mois d’avance, de telle manière que la possession ne cesse que le jour même de l’année qu’elle a commencé. Ainsi, si la location a commencé le jour de l’Annonciation, le congé devra être donné

(i) Pour éviter des contestations, il vaut mieux, dans tous les cas, quand la location est faite d'année à année , que les conditions soient exprimées par écrit et signées par les parties en double, et qu’une stipulation expresse soit faite à l’égard du congé.