EXPIRATION DU BAIL

avant la fête de Saint-Michel ou le jour même de cette fête. De son côté , le locataire ne peut quitter la possession sans donner congé semblable.

Quand la location a été faite à tant par mois, elle est censée faite au mois; à la semaine, quand elle a été faite à tant par semaine , et dans ces cas il faut que le congé soit donné un mois ou une semaine d’avance. Il suffit que le congé soit donné verbalement quand on peut en administrer la preuve ; mais pour éviter les contestations , il vaut mieux le donner par écrit (I).

Section 4. — Des devoirs du locataire à l’expiration du bail.

Le locataire, à défaut de stipulations contraires, est tenu, à l’expiration de la location, de rendre au propriétaire l’objet loué dans un état de réparation aussi bon qu’au commencement de la location , à l’exception du dégât qui pourrait être arrivé par vétusté ou par force majeure. S’il n’a pas été fait d’état des lieux , le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparation , et doit les rendre tels , sauf preuve du contraire.

On appelle en Angleterre futures, toutes les choses accessoires

(1) Il n’y a pas de formes sacramentelles pour le congé ; elles peu-

vent être rédigées comme suit :

To Mr. A. B. of etc.

Sir,

I hereby give y ou notice that on the day of next I shall quit and give up possession of the house (or apartments ) which 1 occupy, situait: ( the Street and the Mo.) and of which you are the owner.

Dated this day of 1 85 C. D.

à M r A. B. de etc.

Monsieur,

Je vous avertis, par la présente, qu’au jour de prochain je quitterai et rendrai la possession de la maison ( ou appartements) que j’occupe, située (la rue et le N°) et dont vous êtes le propriétaire.

Fait ce jour de 188 C. D.

EXPIRATION DE UAII..

à la maison elle-même; ainsi les pompes, les armoires, les cheminées, les poêles, les serres, les ressorts, mouvements et fils de fer des sonnettes s’appellent fixtures. Les fixtures sont de deux espèces : ceux qui appartiennent au propriétaire et ceux qui appartiennent au locataire, les premiers sont regardés comme immeubles , les seconds sont meubles.

Les fixtures du propriétaire sont ceux qui sont attachés d’une manière permanente à l’immeuble, et font par conséquent partie intégrante du fonds. Ils ne peuvent être enlevés par le locataire â l’expiration du bail, même s’ils ont été placés par lui, parce que toutes les améliorations et les additions faites pendant la durée de la location appartiennent au propriétaire, pourvu qu’elles s’attachent à l’immeuble d’une manière permanente.

Les fixtures du locataire peuvent être enlevés par lui, lorsqu’il les y a placés lui-même , s’ils ne font pas partie intégrante des fonds ; cependant il doit les enlever avant l’expiration du bail, il ne pourrait le faire par la suite, car après l’expiration du bail, il n’a plus le droit de la jouissance des lieux, et ne peut plus toucher à l’immeuble loué. Il doit veiller toujours à ce que les dégâts que l’enlèvement des fixtures lui appartenant peut causer soient réparés et que les lieux soient remis au propriétaire en bon état, autrement il est passible d’une action en dommagesintérêts.

Si, à l’expiration du bail , le locataire ne rend pas la possession au propriétaire, il devient ce qu’on appelle en jurisprudence anglaise: locataire par tolérance. Lorsqu’il n’y a pas d’opposition de la part du propriétaire, ou lorsqu’il reçoit ses loyers sans faire de réclamation à l’égard de la possession , l’ancien bail est censé continué par tacite reconduction aux mêmes loyers et selon les mêmes conditions qu’antérieurement; mais le locataire est censé occuper les lieux d’année à année. Pour mettre fin à

cette location nouvelle, il est nécessaire, pour le bailleur aussi

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