‹ Résumé de législation anglaise en matière civile et commerciale, a l'usage des étrangers;Chapitre 6 sur 167 · CITÉS DANS CET OUVRAGE · texte numérisé non relu

CITÉS DANS CET OUVRAGE

5 et 4 Anne, c. 9. Effets de commerce . . .177. 207

4 Anne, c. 16. Prescription 241.244

7 Anne, c. 5. Étrangers. ..... 24. 25

9 Anne, c. 14. Jeu et pari. .... 110

12 Anne, c. 16, st. 2. Usure. .... 109

16 Charles 2. o. 7. Jeu et pari. . . . . 110

22 et 25 Charles 2. c. 10. Partage de biens. . . 78

29 Charles 2. c. 5. Pour empêcher les fraudes. 101. 102. 103.

29 Charles 2. c. 30. Partage de biens. ... 78

51 Churlcs 2. c. 2. ffabeas corpus. . . . 26, n.

13 Édouard 1 . st. 3. Commercants. ... 50

25 Édouard 3. Étrangers 24

27 Édouard 5. st. 5. c. 9. Commerçants. . . 50

13 Élisabeth, c, 7. Faillite ..... 246

1 Georges I. c. 4. Étrangers. .... 46

6 Georges I. c. 18. Assurance. . . . . 134

2 Georges 2. c. 19. ltail leur et locataire. . . 158

4 Georges 2. c. 21. Étrangers 25

table des statuts.

Georges 2. c. 28. Bailleur et locataire.

Georges 2. e. 8. Agiotage .

Georges 2. c. 50. Mortmain. . .

Georges 2. c. 8. Agiotage .

Georges 2. c. 19. Courses aux chevaux.

Georges 2. c. 34. Courses aux chevaux.

Georges 2. c. 57. Assurance.

Georges 2. c. 39. Étrangers.

Georges 3. C. 48. Assurance.

Georges 3. c. 50. effets de commerce. 18( Georges 5. c. 37. Assurance.

Georges 5. c. 35. Mariages.

Georges 3. c. KO. Assurance.

Georges 5. c. 80. Voituriers.

Georges 3. c. 05. Assurance, et 40 Georges 3. c. 42. Effets de commerce Georges 5. c. 88. Effets de commerce.

Georges 3. c. 184. Timbre.

Georges 5. c. 99. Ecclésiastiques, et 2 Georges 4. c. 78. Effets de commerce Georges 4. c. 7K. Mariages. . .

Georges 4. c. 114. Assurance .

Georges 4. c. 10. Faillite.

Georges 4. c. 50. Jury

Georges 4. c. 91. Sociétés par actions

Georges 4. c. 0. Effets de commerce.

Georges 4. c. 54. Étrangers. .

et 8 Georges 4. c. 15. Effets de commerce

Georges 4. c. 14. Contrats.

Georges 4. c. 24. Effets de commerce.

Georges 4. c. 49. Effets de commerce.

Geo. 4 et 1 Guill. 4 c. 08. Voituriers

et 10 Guill. 3, c. 17. Effets de commerce

Guill. 4. c. 09. Voituriers.

et 3 Guill. 4. c. 98. Effets de commerce

et 4 Guill. 4. c. 27. Prescription

et 4 Guill. 4. c. 42. Prescription

et 4 Guill. 4. c. 74. Biens réels.

et 4 Guill. 4. c. 105. Douaire .

et 4 Guill. 4. c. 100. Succession

et 5 Guill. 4. c. 54. Mariages.

et 0 Guill. 4. c. 83. Brevets d’invention

et 7 Guill. 4. c. H. Etrangers

et 7 Guill. 4. c. 58. Effets de commerce

et 7 Guill. 4. c. 85. Actes de l’état civil

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