XVI TABLE DES STATUTS

25 'Henri 8. c. 22. Mariages .

32 Henri 8. c. 38. Mariages.

34 Henri 8. c. 4. Faillite

21 Jacques 1. c. 3. Monopoles. .... 282

21 Jacques 1. c. 10. Prescription. . . . 240.242

1 Jacques 2. c. 17. Partage de biens personnels. 7!»

1 Vict., C. 10. Sociétés 211

1 Vict., c. 22. Actes de l’étal civil. ... 80

1 Vict., c. 2(i. Testaments 05

t Vict., c. 73 Sociétés par actions. . . . 25<i

1 et 2 Vict., c. 110. Emprisonn. pour dettes. 33. 277 et seq.

2 et 3 Vict., c. 57. Usure 109

2 et 3 Vict., c. 54. Tutelle !>2

2 et 5 Vict., c. 07. Brevets d’invention. . . 283

5 et 0 Vict., c. 39. Mandat . . . . 12!)

3 et 0 Vict., c. 122. s. 45. Faillite . . . 103

7 et 8 Vict., c. 70. Compagnies de banque . . 227

7 et 8 Vict., c. 00. Étrangers . .25.28.30.43.44.40

7 et 8 Vict., c. 09. Brevets d’invention. . 283.297.298

7 et 8 Vict., c. 110. Sociétés par actions. 220. 230. 253. 250

8 et 9 Vict., c. 89. Enregistrement des navires. . 208

8 et 9 Vict., c. 109. Jeu et pari. . . . 111. 112

12 et 13 Vict., c. 100. Faillite . . . 103.240 etieq.

la vict., c. 24. Testaments ..... 05

la et 10 Vict., c. 70. Procédure .... 242, n.

15 et 10 Vict., c. 83. Brevets d’invention . . 283 et seq.

10 Vict., c. 5. Brevets d’invention. . . . 289. 290