‹ Résumé de législation anglaise en matière civile et commerciale, a l'usage des étrangers;Chapitre 73 sur 167 · t . et E · texte numérisé non relu

t . et E

(4) line lettre de change tirée en Angleterre sur un individu résidant en pays étranger et payable en Angleterre, est une lettre de change de l’intérieur. Anincr ». Clarke, 2 C. M. et Bas. 468.

(5) Mahoncy ». Ashlin,2 B. et Ad. 478. Le droit de l’Écossc à l’égard des .effets de commerce diffère de celui de l’Angleterre en plusieurs points essentiels. Le statut 9 Geo. 4, e. 24, a rendu communs à l’Irlande les principes suivis en Angleterre sur la matière, à quelques exceptions près ; ainsi tout ce que nous dirons sur l’Angleterre s’applique également à l'Irlande, sauf les exceptions que nous indiquerons.

Les points principaux dans lesquels le droit de l’Ecosse diffère de celui de l’Angleterre, se trouveront indiqués dans le texte.

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