‹ Résumé de législation anglaise en matière civile et commerciale, a l'usage des étrangers;Chapitre 72 sur 167 · K0RME DE LA LETTRE DE C1IAXCE · texte numérisé non relu

K0RME DE LA LETTRE DE C1IAXCE

ordre soient assujettis à des formalités particulières (1); mais il est indispensable qu’ils réunissent les conditions énoncées plus haut. Ainsi, il faut que cet acte contienne un mandement ou une promesse de payer; et cette somme doit être payable en espèces (2). L’obligation doit être pure et simple et ne peut être subordonnée à une condition ni contenir quelque obligation accessoire (3).

On distingue deux sortes de lettres de change , les lettres de change de l’intérieur et les lettres de change étrangères.

I. Les lettres de change de l’intérieur sont celles qui sont tirées et payables en Angleterre (4); et à cet égard , l’Angleterre, l’Écosse et l'Irlande sont regardées comme étant l’un à l’égard de l’autre des pays différents (3).

(1) Chaduick ». Allen, Str. 706, Morris ». Lca , Ld. Haym. 1396; Sir. 629; Sliuttleworlli ». Stephens, t Cump. 407; Grcig ». Millier, 8 Taunt. 759; Starkc ». Cliccsman, Carlh. Ü09; Green ». Davies,

4 B. et C. 235; Btock ». Bell . I M. et Bob. 149.

(2) Martin ». Chauntry, Sir. 1271 ; Boltou ». King , 4 B. et Adol. 619.

(3) Appleby ». Biddulpli, 8 Mod. 365; Roberts ». Peake, Burr. 523; Bcardslcy ». Baldwin, Str. 1151 ; Hnydock ». Linch, Lord Baym. 1565; Hill ». Halford, 2 B. et B. 415 ; Lccds ». Lancashire, 2 Camp. 205; llartley ». Wilkinson, 4 Camp. 127 ; Crowfoot ». Gurncy, 9 Bing. 574; Clarke ». Pcrccval , 2 B. et Ad. 600; Worlcy ». Harrison,

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