FORME DE LA LETTHE DE CHANGE

qui ia lettre de change est tirée; — le nom du tireur; — le nom du tiré. Nous examinerons ces points suivant leur ordre, mais d’abord il faut observer qu’il y a quelques conditions particulières à l’égard des lettres de change au-dessous de cinq livres sterling (125 fr.). Toute lettre de change au-dessous d’une livresterling est nulle de plein droit (1); celles qui sont au-dessus d’une livre et au-dessous de cinq livres, sont également nulles, à moins qu’elles n’énoncent le nom et le domicile du preneur et la date de leur émission. Elles doivent être payables endéans vingt et un jours après la date, mais non au porteur sur demande , et porter la signature d’un témoin (2).

f. Le timbre (5) est une condition essentielle à la validité d’une lettre de change de l’intérieur oh d’un billet à ordre. Si la lettre de change ou le billet à ordre est écrit sur d’autre papier que le papier frappé d’un timbre proportionnel préalable (4) , il est nul de plein droit (5). Sont exceptés , les billets de banque de l’Angleterre, les billets de certaines banques en Écosse, les mandats au porteur payables à vue tirés en Angleterre sur un banquier résidant endéans quinze milles du lieu d’où ils sont tirés , et les effets de commerce au-dessous de deux livres sterling,

2. La date, quoiqu’elle soit importante et usuelle, n’est pas indispensable. Si la lettre de change n’est pas datée, elle prend son effet du jour de son émission (6). La date fausse qui désigne

(1 ) 48 Georges 3 , c. 88 , s. 2.

(2) 17 Geo. 3, c. 30, et 7 Geo. 4, c. 0.

(3) Pour les droits de timbre payables à titre des lettres de change , voyez à la fin de l'ouvrage.

(4) Wright v. Ililcy, Peake , 173; Rapp t>. Alnutt, 3 Camp. 100; Green v. Davies , 4 B. et C. 235.

(5) Wilson v. Vysar, 4 Taunt. 228; Jardine t>. Payne, 1 B. et Ad. 070; Cundy v. Marriott, 1 B. et Ad. 096.

(6) De la Courtier t>. Bellamy, 2 Show. 422; llaguc v. Frcnch, 3 B. et P. 173; Gilcs v. Bourne, 0 M. et S. 75.