FORME DE LA LETTRE DE CHANGE

un jour postérieur à celui auquel la lettre de change a été rédigée, entraîne la nullité de l’acte , plus une amende si la fausse date a été insérée dans l’intention de frauder le fisc (1).

3. La somme d’argent à payer doit être certaine, définie et payable sans aucune condition (2). On peut stipuler des intérêts.

4. La lettre de change devrait contenir l’indication de l’époque et du lieu où le paiement doit s’effectuer. Si l’époque du paiement n’est pas indiquée, elle sera payable à sa présentation (3). Quoique dans le modèle ci-dessus donné, le lieu de paiement ne soit pas indiqué , néanmoins le tireur peut l’indiquer s’il le veut; en ce cas, afin que le porteur puisse exercer son recours contre le tireur, la présentation doit être faite au lieu mentionné (4). Mais il paraît en être autrement si le lieu n’est indiqué qu’en forme de note au bas d’un billet à ordre (5).

3. La lettre de change peut être tirée payable, soit « à Pierre, » soit « à Pierre ou à son ordre , » soit « à l’ordre du tireur, » soit « à Pierre ou au porteur, » soit « au porteur » en général. Une erreur dans le nom du preneur n’importe en rien , pourvu qu’on puisse établir son identité (6). Si la lettre de change n’est payable qu’à * Pierre, » elle ne peut être négociée; si elle est payable au « porteur, • ou « à Pierre ou au porteur, » elle peut être transmise par simple tradition ou remise de lu main à la main. Si elle a été tirée payable « à Pierre ou à son ordre, » Pierre peut être même une personne fictive; mais lorsque cette

(1) 55 Georges 3 , c. 184.

(2) Voyez Supra , p. 178 et les affaires y citées.

(3) Whitiock t>. Undcrwood, 2 B. et C. 157.

(4) Roche v. Campbell, 5 Camp. 247 ; Gibb v. Mathcr, 8 Biny. 214.

(5) Exon «. Russell, 4 M. et S. 505; Williams v. Waring, 10 B. elC. 1 ; Hardy c. Woodroofe, 2 Stark. 319 ; Wild v. Rcnnard , 1 Camp. 425 n.; Callaghanv. Aylctt, 2 Camp. 551,