PROVISION

du territoire, et par conséquent le défaut de timbre exigé par la lex loci contractas ne peut pas être allégué devant les tribunaux d’un autre pays.

Section 2. — De la capacité des parties contractantes.

En général , toute personne capable de s’obliger, le peut aussi par la voie d’une lettre de change. Ainsi , ne peuvent souscrire de lettres de change , ni un mineur (I ) ni une femme mariée (2) , à moins qu’elle ne soit autorisée par son mari (5), ou que celui-ci ne soit mort civilement (4); mais si une lettre de change est payable à une femme mariée, le mari peut la transmettre par endossement, et intenter une action pour en réclamer le paiement (5).

Bien qu’on ne puisse intenter d’action contre un mineur ou une femme mariée pour réclamer le paiement d’une lettre de change tirée, acceptée ou endossée par l’un ou l’autre, encore sera-t-elle valable quant aux tiers intervenants (6).

Section 3. — De la provision.

La provision doit être faite par le tireur qui est responsable du refus d’acceptation et de paiement. Cette responsabilité a même lieu à l’égard du tireur pour compte d’autrui , à moins qu’il n’ait exprimé sa qualité de simple mandataire.

(1) Williams t>. llarrison, Carth. 160 ;Gihbs v. Merrcll, 3 Taunt. 307. Williamson o. Watts, t Camp. 522; Trueman e. Hurst , t T. IL 40.

(2) Marshall e. Rutten ,8 T. B. 845 ; Caudcll v. Shaw, 4 T. /{. 301 .

(5) Cotes v. Davis , i Camp. 485 ; Prestwick v. Marshall , 7 Bing.

507 ; Prince o. Brunattc, I Bing. N. C. 438.

(4) Dcrry v. Duchcss of Mazarinc, LA. Iiaym. 147.

(5) Arnould v. Rcvoult, 1 B. et B. 443; Philliskirk v. Pluckwell , 2 M. et S. 393.

(0) Taylor v. Crokcr, 4 Esp. 1 87 ; Drayton o. Dale, 2 B. et C. 299 ; Prince v. Druiialte, ubi supra; Brown v. JoJdrcil, 1 N. et M . 103; Levv v. Baker, Ibid. 106.

ACCEPTATION

Il n'cst pas nécessaire que la lettre de change exprime la valeur fournie; cependant, en pratique, il est usuel d’ajouter les mots « valeur reçue » , mais cette condition n’cst pas requise pour la validité de la lettre de change (1). On présume toujours que la valeur a été fournie. Cependant, dans certains cas, lé porteur peut être tenu de prouver qu’il a acquis la traite de bonne foi et à titre onéreux; par exemple, lorsque le défendeur justifie que la lettre de change a été perdue ou obtenue par fraude (2). Dans ce cas, l’usage veut que le tiré prévienne le porteur de son intention d’exiger cette preuve. En Écosse , la jurisprudence a établi une présomption à cet égard au profit du porteur, et la preuve contraire ne peut résulter que d’un écrit ou d’un serment émané de ce dernier. Il en est de même dans les deux royaumes à l’é L gard du porteur d’une lettre de change égarée.

Section 4. — De l’acceptation.

Nous avons déjà dit que le tireur de la lettre de change est obligé de garantir que celui sur qui la lettre de change est tirée l’acceptera, dès qu’on l’en requerra. On appelle cette réquisition, la présentation de l’accepter (présentation for acceptance) , par opposition à la présentation à l’échéance , qu’on appelle la présentation pour paiement ( présentation for payment). Par l’acceptation , le tiré contracte l’obligation de payer le montant de la lettre de change à l’échéance. La présentation ne peut avoir lieu quand il s’agit de billet à ordre pour lequel il n’y a pas de tiré; mais si le billet à ordre est payable à une certaine époque

(t ) White v. Ledwich , Bayley, 34 ; Grant v. Da Costa 3 M. et S. 581 ; Popplewell ». Wilson , 1 Stra. 264.

(2) Rolt ». Watson, 4 Bing. 275; Meyer». Johnson, 3 Camp. 524 ; Picrson ». Hutchinson, 2 Camp. 201; Long ». Raillie, Ibid. 214 ; llansard ». Robinson ,7 B. et C. 90.

ACCEPTATION

de vue, il doit être présenté au souscripteur, afin que le temps puisse commencer il courir (1).

L’acceptation d’une lettre de change étrangère peut être donnée par écrit ou même verbalement (2), et à cet égard l’Angleterre, l’Écosse et l’Irlande sont regardées comme étant pays différents l’un à l’égard de l’autre (3). Cependant , s’il s’agit d’une lettre de change de l’intérieur, d’après les dispositions du statut 1 et 2 Georges 4, c. 78, s. 2, l’acceptation doit être donnée par écrit sur la lettre elle-même. Les dispositions du statut ci-dessus mentionné s’étendent également aux lettres de change tirées et payables en Irlande ou en Écosse ( 4 ).

L’acceptation n’est assujettie à aucune formalité spéciale; il n’est pas même nécessaire qu’elle soit signée par l’accepteur (5) , et toute expression écrite sur la lettre de change par le tiré indiquant son intention d’en payer le montant à l’échéance, constitue une acceptation valable. Elle peut aussi être donnée avant que la lettro de change ne soit tirée (6). On est même arrivé à étendre cette interprétation large aux acceptations verbales des lettres de change étrangères, et il paraît résulter des décisions des tribunaux que la promesse d’accepter une lettre de change tirée au montant de la promesse pour une cause exécutée , peut

(1) Sturdy ». Ilcndcrson, 4 B. et A. 592; Dixon ». Nuttall , (SC. et P. 320.

(2) Lumley ». Palmer, Str. 1000; Julian ». Shobrook, 2 IVï/s. 9; Powcll». Monnicr, I Atk. 012; Pillans ». Van Mierop, t Burr. 10G2; Sproat ». Matthcws, 1 T. B. 182. Voyez Jur. de Belg. 1848, 1, 80.

(3) Mahoncy ». Aslilin Ad. 478.

(4) Mahoncy ». Aslilin , ubi supra.

(5) Dufaur v. Oxendcn , 1 M. et Bob. 90.

(6) Molloy ». Doives, 7 Bing. 428; Leslie ». Hastings , 1 M. et Bob. 119; Simon ». Lloyd, 3 Dowl. 810; Schultz ». Asllcy, 2 Bing » N. C. 844.

ACCEPTATION

valoir acceptation (1); mais qu’il en sera autrement si la lettre de change n’a pas été tirée au moment de la promesse , à moins qu’il ne soit prouvé qu’en conséquence de la promesse, la lettre de change a été reçue par un tiers en donnant la valeur (2) ; toutefois , l’on ne peut établir à cet égard des règles constantes : les cas de cette nature doivent être régis d’après les circonstances particulières de chaque affaire (â).

L’acceptation peut être absolue ou conditionnelle. L’acceptation est absolue lorsqu’elle porte un engagement absolu de payer le montant de la lettre de change sans aucune condition ou qualification; elle est conditionnelle lorsque, par exemple, elle exprime que la lettre de change sera payable après la vente de certaines marchandises , ou l’accomplissement de quelque autre condition : en ce cas , l’acceptation sera valable aussitôt après l’événement de la condition (4). Mais celui au profit de qui la lettre de change est tirée, ou le porteur, peut refuser une acceptation conditionnelle, parce que la lettre elle-même ne peut être tirée que pour le paiement d’une somme d’argent sans aucune condition; mais s’ils y ont consenti, ils sont tenus de s’y conformer (S).

L’acceptation sera aussi conditionnelle si elle diffère de la teneur de l’ordre à l’égard de la somme d’argent à payer, l’époque et le lieu où le paiement doit s’effectuer, ou la manière dans laquelle le paiement doit être fait; dans tous ces cas, le porteur peut demander que l’acceptation soit donnée par écrit con-

(t)Pillans ». Van Microp, I Durr. 1CG2; Mason ». llunt , Doug. 284, 297; Pierson ». Dunlop, Coup. 574.

(2) Pierson ». Dunlop ; ubi supra; Johnson ». Colüngs , t East, 98.

(3) Powell ». Joncs, 4 Esp. 17; Anderson ». Hicks, 5 Camp. 479; Anderson v. tleath , 4 M. et S. 503.

(4) Mil ne w. Prcst, Holt, 481 ; Banltury ». Lisset, Sir. 1211 ; Sproal ». Matlhcws, 1 T. K. 182.

(5) Smith ». Abbott, Sir. 1152; Julian ». Shobrook,2 Wils. 9.

ACCEPTATION. 18‘t

forme à l’ordre du tireur. Mais, soit que le porteur accepte soit qu’il refuse l’acceptation conditionnelle, il doit en donner avis aux parties antécédentes (1).

Celui qui a accepté une lettre de change ne peut rétracter l’acceptation après que la lettre de change a été mise en circulation; les tribunaux ont décidé qu’une rétractation avant que la lettre soit remise au porteur, est valable (2). « La raison est, » dit Pothier, « que le concours de volontés, qui forme un contrat, est un concours de volontés, que les parties se sont réciproquement déclarées; sans cela, la volonté d’une partie ne peut acquérir de droit à l’autre partie, ni par conséquent être irrévocable. Suivant ces principes, pour que le contrat entre le propriétaire de la lettre, et celui sur qui elle est tirée, soit parfait, il ne suffit pas que celui-ci ail eu pendant quelque temps la volonté d’accepter la lettre, et qu’il ait écrit au bas qu’il l’acceptait; tant qu’il n’a pas déclaré cette volonté, le contrat n’est pas parfait ; il peut changer de volonté et rayer son acceptation. »

Par l’acceptation, l’accepteur reconnaît le droit du tireur de tirer la lettre de change (5) ; il admet aussi la signature du tireur, si la lettre a été signée avant l’acceptation (4) ; cependant il n’admet pas la signature ou le droit de quelqu’un des endosseurs (5); il n’admet pas l’écriture de l’endossement fait par le tireur (6), quoiqu’il reconnaisse le droit qu’a le tireur de

(t) Scbag v. Abithol, 4 M. et S. 400; Bcntiuck ». Dorrien,, 0 East , 199.

(2) Cox ». Troy, 5 H. et A. 474; Bcntiuck ». Dorrien, 0 East , 199.

(•>) Porthouse ». Parker, 1 Camp. 82 ; Prince ». Brunattc, 1 Bing. N. C. 458.

(4) Wilkinson ». Lutwidge, Str. 048; Jenny ». Fowlcr, ibid. 940.

(5) Smith v. Chcster, 1 H. 405; Carvick v. Vickery, Doug.

(0) Kohinson ». Ynrrow, 7 Taunl. 455; Coopcr ». Meyer, 10 B. et C. 471.

ACCEPTATION

l’endosser (1). L’acceptation emporte la présomption que lé tiré possède la provision nécessaire, excepté dans le cas où la lettre de change est tirée à l’ordre du tireur, et qu’elle est causée valeur en compte.

A défaut d’acceptation de la lettre de change par le tiré, elle peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour un des endosseurs. En Angleterre, on appelle cette acceptation par intervention, acceptation pour l’honneur. Faute par l’intervenant de mentionner pour laquelle des parties il intervient, il est censé être intervenu pour le tireur (2). S’il intervient pour un des endosseurs, l’acceptation donnée par lui, profite à tous les endosseurs postérieurs à celui en honneur de qui il a accepté (3).

La même lettre de change peut être acceptée concurremment par différentes personnes, et pour l’honneur de plusieurs personnes (4). Le porteur ne doit pas admettre cette acceptation pour l’honneur, si celui pour le compte duquel elle est offerte, le lui a expressément défendu. Le tiré lui-même peut intervenir pour un endosseur. Dans tous les cas, le porteur n’est pas obligé à consentir à l’acceptation pour l’honneur (5).

A l’égard des lettres de change étrangères, payables à une certaine époque de vue, l’intervention n’a lieu qu’après le protêt, faute d’acceptation. En ce cas, on l’appellera acceptation sur protêt ( acceptance supra protest).

Nonobstant le refus d’acceptation par le tiré, le porteur de la lettre de change doit en demander le paiement au tiré le

(t) Taylor t>. Crokcr, 4 Esp. 187 ; Bass ». Clive, 4 M. et S. 13.

(2) Byi.es, Law of Iiills of Exchange , p. 171.

(3) Ex parle Wackerbarth, 3 Y es. 574.

(4) Bkawes, pi. 42.

(5) Mutford ». Wolcot, 12 Mod. 401 ; Gregory ». Walcup, Cnn. 76.