FORME DE LA LETTRE DE CHANGE

porteurs de bonne foi au paiement de tous les exemplaires (1).

Toute lettre de change Urée en Angleterre sur une personne résidant dans un pays étranger, doit être tirée sur papier timbré suivant les dispositions du statut 55 Georges 5, c. 184 (2) ; et par le même statut les promesses payables au porteur sur demande souscrite par un individu résidant hors de la Grande- Bretagne ( à l’exception de celles qui sont souscrites et payables en Irlande), ne sont pas négociables dans la Grande-Bretagne, à moins qu’elles ne soient tirées sur papier frappé du même timbre que les promesses au porteur sur demande souscrite en Grande- Bretagne.

Les lettres de change tirées en pays étranger ou sur la mer, et payables en Angleterre, sont aussi regardées comme lettres de change étrangères et sont soumises aux mêmes conditions avec cette exception qu’il n’est pas nécessaire qu’elles soient tirées sur papier timbré (5). Ainsi , dans un procès qui se vida en Angleterre où un fondé de pouvoirs dans ce pays avait été chargé par son commettant habitant Anvers, de rédiger une lettre de change et de l’envoyer à ce dernier pour la souscrire , les tribunaux anglais décidèrent que cette lettre de change avait été de fait tirée à l’étranger, et que le timbre n'était pas nécessaire (4). Une lettre de change étrangère sera valable en Angleterre quoique par les lois du pays où elle est tirée, elle doive avoir été écrite sur papier timbré (5). Ceci découle du principe général que les règlements fiscaux d’un État n’ont point d’effet en dehors

(1) Pcrcira v. Jopp , 10 B. et C. 450 , n.

(2) Pour le timbre, voyez à la fin de l’ouvrage.

(5) Boehm v. Campbell, Gow. N. P. C. 56; Snaith v. Mingay, 1 M. et S. 87 ; Crutchlcy v. Mann , 5 Taunt. 529 ; Ximcnes v. Jacques, 4 Esp. 511.

(4) Boehm ti. Campbell , ubi supra.

(5) James «. Cathcrwood , 5 D. et P. 190.