ÉCHÉANCE

Les endossements donnés en pays étrangers doivent être faits d’après les formalités requises par k> lex loci contractas (1).

Section 7. — De V échéance.

Bien que la lettre de change exprime qu’elle sera payable à vue (2), ou à un certain temps de vue ou de date, ou à jour fixe^ elle ne sera payable que le troisième jour à dater de l’époque de l’échéance. Il en est de même à l’égard des billets à ordre (3). Les trois jours sont appelés jours de grâce ( days of grâce). Ce délai n’a pas lieu à l’égard des effets de commerce payables sur demande (4), comme les billets de banque en Angleterre, ni à l’égard de ceux qui n’énoncent aucune époque d’échéance.

Le jour où la lettre de change a été créée et celui de la présentation pour la payer ne sont jamais comptés dans le délai fixé pour l’échéance d’une lettre de change payable à un certain temps de date. Ainsi, si une lettre de change, payable à deux mois de date, est datée du 1 er décembre 1800, le 2 février 1801 sera le premier jour de grâce, et la présentation doit être faite le 5 février 1801. Si h» lettre de change est payable après qu’un certain événement arrive , comme par exemple à un certain temps de vue, le jour où l’événement arrivera ne sera pas compté (5). Ainsi, si une lettre de change, payable à six jours de vue, a été présentée le 1" janvier, elle ne sera payable que le

(t) Trimby v. Vigniçr, 1 Bing. N. C. 151.

(2) Si le delai de grâce est accordé en faveur de lettres de change payables à vue, c’est une question douteuse, mais les décisions des tribunaux paraissent incliner vers l’affirmative. Dehors v. llarriott, 1 Show. 163; Coleman ». Sayer, 1 Barn. 303; Dixon ». Nuttall. 1 C. AI. et B. 309.

(3) Brown». Harraden, 1 T. H. 148.

(4) Bvles, Laiu of Bill s of Exchange , p. 133.

(5) Bayley, Treatisc on Bills of Exchange, 5 mc cd. 250. Coleman c, Sayer, 1 Barn. 303.