DROITS ET DEVOIRS DD PORTEDR

10 janvier. Il faut aussi observer que, pour les mois, le délai de l’échéance est celui du calendrier grégorien.

Toutefois, si le dernier jour de grâce est un dimanche, le vendredi-saint, la fête de Noël ou un jour d’abstinence ou de réjouissance décrété par proclamation royale, la lettre de change est payable la veille (1).

Section. 8. — Des droits et des devoirs du porteur.

Le porteur d’une lettre de change doit en exiger le paiement le dernier des jours de grâce, à moins que ce jour ne soit un jour de repos, comme nous l’avons dit dans la dernière section. A cet effet, il présentera la traite à l’accepteur ou au mandataire ayant les pouvoirs de ce dernier. Si la lettre de change n’a pas encore été acceptée, le porteur doit en faire la présentation au tiré de l’accepter, à moins qu’il ne s’agisse d’une lettre de change payable à vue, qu’il n’est pas d’usage d’accepter. Nous examinerons : — l°à qui celte présentation doit être faite; — le lieu où elle doit avoir lieu; — 3° l’époque où elle doit avoir lieu.

t. En général, la présentation doit être faite au tiré, mais si la lettre de change est payable à une certaine maison de banque, pour être valable, il suffit que la présentation ait lieu dans la maison indiquée (2). En cas de décès du tiré avant l’acceptation, la lettre de change sera présentée aux exécuteurs ou administrateurs testamentaires, après qu’ils auront accepté leur mission (3) ; s’il vient à mourir après l’acceptation, il suffit de pré» senter la lettre de change dans le lieu de paiement y indiqué.

(1) Stat. 7 et 8 Georges 4, c. 15.

(2) Saundcrson t 1 . Judge, 2 H. Dl. HOU ; Harris v. Packer, 3 Tyrwh.

(3) Smith , Compendium of Mercantile Lato. 5 m " ed. 190.

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2. Si la lettre de change indique que le paiement doit s’eflectuer dans telle maison de banque, ou dans tel autre lieu particulier, elle doit être présentée dans le lieu indiqué. Si le lieu de paiement a été indiqué par l’acceptation, il fallait autrefois que la lettre de change fût présentée dans ce lieu, afin que le porteur pût exercer son recours contre le tireur ou l’accepteur (1).

Mais il est ordonné par le statut 1 et 2 Georges 4, c. 78, s. 4, que si l’acceptation d’une lettre de change payable dans telle maison de banque ou dans tel autre lieu, ne porte aucune autre indication, l’acceptation est censée une acceptation générale; et en ce cas, le paiement peut être exigé au domicile de l’accepteur, et le porteur a le droit d’exercer son recours contre l’accepteur et les endosseurs, sans qu’il soit nécessaire de prouver que la lettre de change a été présentée dans le lieu indiqué. Si , au contraire, l’acceptation porte la déclaration expresse que la lettre de change est acceptée pour être payée dans telle maison de banque ou dans tel autre lieu, et non autrement ou ailleurs, le porteur est tenu d’en exiger le paiement dans le lieu indiqué; et ce n’est qu’aprés y avoir dûment présenté la lettre de change et éprouvé un refus qu’il peut exercer son recours contre l’accepteur.

5. Nous avons dit qu’il n’est pas d’usage d’accepter les lettres de change payables à vue; il suffit de les présenter le lendemain du dernier jour de grâce, mais le porteur d’une lettre de change , payable à un certain temps de vue, doit en exiger l’acceptation endéans un délai raisonnable, suivant les circonstances de chaque cas (2). Bien qu’il ne soit pas nécessaire qu’une lettre de

(1) L'acceptation portant que la lettre de change est payable dans un certain lieu, était regardée comme une acceptation qualifiée. Rowc o. Young, 2 B. et B. 405.

(2) Muilman v. d’Eguino, 2 II. 1)1. 509 ; Fry v. Bill, 7 Taunt. 397 ; Shutc t>. Itobins, 4 M. et M. 433; Mcllish v. Rawdon, 9 Bi,ig. 423.