DROITS ET DEVOIRS DU PORTEUR

change payable à un certain temps de date soit acceptée, il est usuel et prudent de le faire, parce que, si le tiré l’accepte, il devient solidairement responsable avec les autres signataires.

La lettre de change doit être acceptée à sa présentation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures de la présentation. Après les vingt-quatre heures, si elle n’est pas rendue acceptée ou non acceptée, le tiré peut être regardé comme l’ayant acceptée (1).

Si le paiement de la lettre de change n’est pas exigé à l’échéance, l’accepteur ne sera libéré que pour autant que les fonds destinés au paiement, soient perdus par la négligence du porteur. Cependant le tireur et tous les endosseurs seront libérés si le paiement n’est pas exigé à l’échéance.

Nous avons indiqué le jour où le paiement doit être exigé; il faut observer en outre, que le porteur doit présenter la lettre de change et en exiger le paiement dans le lieu indiqué, à des heures convenables. Si la lettre de change est payable au comptoir d’un commerçant, la présentation doit avoir lieu ù son comptoir aux heures ordinaires du travail établies par l’usage. Si la lettre de change est payable dans une maison de banque, elle doit être présentée avant que le comptoir ne soit fermé (2); mais si la lettre de change est payable au domicile particulier de l’accepteur, huit heures du soir sont encore regardées comme une heure convenable pour en exiger le paiement (3). En Irlande, le paiement doit être exigé et le protêt fait avant neuf heures du soir (4).

(I ) Bayley, Trcatisc on Bills of Exchange, 5 ,n< ’ ed. 231 .

(2) Parker «>. Gordon, 7 East, 585; Elford «. Tccd, 1 M. et S. 28; Whitaker c. Bank of England, 1 C. M. et E. 744.

(5) Barclay t>. Bailcy, 2 Camp. 527 ; Wilkins v. Jadis, 2 B. et AJ. 188; Morgane. Davidson, 1 Stark. 114.

(i) Stat. 9 Geo. 4, c. 24. s. 12.