AVIS

lendemain (1), et chacun des obligés jouit du même délai pour donner avis à son cédant (2). Toutefois, si le lendemain est un dimanche, le vendredi-saint , la fête de Noël ou un jour d’abstinence ou de réjouissance décrété par proclamation royale, il suffit que l’avis soit donné le jour suivant (3).

En pratique, l’avis est donné par écrit; mais il peut être donné même verbalement (4). Dans tous les cas, il faut qu’il constate clairement le refus d’acceptation ou de paiement (3).

Faute par le porteur d’avoir donné cet avis , il est déchu de tout recours contre le tireur et les endosseurs ((i). Toutefois, un empêchement survenu sans sa faute , tel que l’interruption des communications, l’indisposition du porteur ou de son mandataire suffit pour l’excuser de l’omission de la démarche et pour empêcher qu’il ne soit déchu de son droit de recours (7). Si le tireur n’a pas fait provision , il ne peut opposer l’omission de l’avis dans une action intentée contre lui par le porteur (8).

S’il s’agit d’une lettre de change étrangère, le refus d’acceptation ou de paiement doit être constaté par un protêt le même jour (9), pendant les mêmes heures et au même lieu (10) où le

(1) Williams ». Smith, 2 B. et A. 496.

(2) Grill ». Jeremy, 1 M. et M. 61.

(5) Stnt. 39 et 40 Georges 3, c. 42; 7 et 8 Geo. 4, c. ttj; Lindo r. Unsworth, 2 Camp. 602; Tasscll e. Lewis , 1 Lord Baytn. 743.

(4) Cross ». Smith , 1 M. et S. 343 ; Goldsmith ». Blaud, Bayley, 20 1 ; Bancroft ». Hall, Holt, 476; Housego ». Cowne, 2 M. et VF. 548.

(8) Hartley ». Case, A B. et C. 339 ; Hedger ». Stavensou, 2 M. et W. 799.

(6) Bridges ». Berry, 3 Taunl. 130; Dennis ». Morricc, 3 Es]). 150; Iiillier ». Heap, Dowl. et B. 59.

(7) Biles, Law of Bilts of Exchange, pp. 192, 193.

(8) Bickerdikc ». Bollman, 1 T. B. 406.

(9) Byles, Law of Bilts of Exchange, p. 167. Une lettre de change de l’intérieur ne peut être protestée que le lendemain du jour de l’échéance. Voyez Stat. 9 et 10 Guill. 3, c. 17.

(10) Mitchell ». Baring, 10 B. et C. 4.