PROTÊT

paiement a du être exigé (1). A cet effet, le porteur se présente chez un notaire (2) imniédiafemcnt après avoir réclamé sans succès l’acceptation ou le paiement de la lettre de change. Le notaire fait présenter la lettre de change une seconde fois le même jour, et si l’acceptation ou le paiement est encore refusé, il dresse une courte indication du refus paraphée par lui et contenant la date et le motif du refus, si quelque motif est allégué : c’est ce qu’on appelle noter la lettre de change. Cette note forme une espèce de protêt provisoire en vertu duquel le notaire rédige plus tard un acte en forme. Cet acte contient la transcription littérale de la lettre de change, la déclaration que le notaire s’est rendu au domicile indiqué pour le paiement de la lettre de change; il énonce la sommation de payer le montant, le refus d’y satisfaire et le protêt fait en conséquence; enOn, la date de l’acte.

Le protêt doit être timbré, et ne peut comprendre plus d’une lettre de change sous peine de nullité, comme tendant à éluder la loi du timbre (3).

Quant aux lettres de change de l’intérieur, la loi n’exige pas le protêt faute d’acceptation ou de paiement. Cependant, il est d’usage de les noter, mais cette formalité n’est pas nécessaire, à moins de constater la preuve de la présentation (4). A lcgard des lettres de change étrangères, faute de protêt, le porteur est

(t) Par le statut 2 et 3 Guill. 4, c. 98, il est ordonné qu’une lettre de change dans laquelle le tireur a indiqué un lieu de paiement autre que le lieu du domicile du tiré, et dont l'acceptation est refusée, peut être protestée dans le lieu de paiement y indiqué , h moins que le montant de la lettre de change ne soit payé au porteur le jour qui aurait été celui de l’échéance, si la traite avait été dûment acceptée.

(2) S’il n’y a pas de notaire dans les lieux, le protêt peut être fait par un habitant en présence de deux témoins. Byles , 16(i.

(3) Stat. 55 Georges 3, c. 184.

(4) Shitii, Compendium of Mercantile Law, 3">' ed. 2ÜG.