LOIS DE L’ANGLETERRE

tour longue habitude, fondée elle-même sur la pratique de leurs prédécesseurs : les décisions judiciaires sont en effet la sanction la plus solennelle qui puisse faire entrer une coutume dans les préceptes du droit coutumier. Les jugements, et toute la procédure usitée avant que les jugements ne soient rendus, ont été enregistrés et conservés pendant plusieurs siècles dans les archives des cours, et l’on y a fréquemment recours lorsqu’une question délicate s’élève, et que les décisions antérieures peuvent aider à la résoudre; car on a pour maxime de s’en tenir aux précédents quand une question analogue est contestée; les précédents et les préceptes doivent toujours être suivis, hors le cas d’absurdité ou d’injustice manifeste.

2. La seconde partie des lois non écrites se compose des coutumes spéciales, ou des lois qui ne concernent que les habitants d’un district particulier. Ces coutumes sont, sans doute , ce qui reste de celte multitude de coutumes locales , d’où est tiré le droit coutumier tel qu’il existe aujourd’hui. Telle est la coutume existant dans quelques parties du royaume, et d’après laquelle la succession est déférée à tous les fils du père ; telles sont les coutumes spéciales de certaines seigneuries et de certaines villes.

3. La troisième partie des lois non écrites se compose de ces lois particulières dont on fait usage seulement dans certaines cours ou dans certaines juridictions. Ces lois sont le droit civil et le droit canon. Elles sont rangées parmi les lois non écrites, parce qu’elles ne tirent pas leur force de leur propre autorité comme les lois écrites proprement dites; mais toute leur importance leur vient de ce que quelques dispositions de ces lois ont été admises et sont passées en coutume, de temps immémorial, dans quelques cas particuliers et dans le ressort de certaines cours.

Par l’expression « droit civil » , on entend le droit civil de