INTRODUCTION

Section I. — Des loti de l’Angleterre.

Chaque État indépendant possède et exerce seul et exclusivement la souveraineté et la juridiction dans toute l’étendue de son territoire. De ce principe, il résulte que les lois de chaque État affectent, obligent et régissent , de plein droit, tous les biens situés dans l’étendue de son territoire, aussi bien que toutes les personnes qui l’habitent, qu’elles y soient nées ou non. le système des lois qui sert à régler ces intérêts est appelé par les jurisconsultes anglais , droit municipal (1) de l’État , et peut être défini la règle de conduite civile, prescrite par le pouvoir suprême de l’État (2).

le droit municipal est divisé en deux espèces: les lois non écrites (lex non scripta) , qui forment le droit coutumier ; et les lois écrites ( lex scripta), c’est-à-dire les lois ordonnées par le pouvoir législatif.

(t) Nous avons conserve l'expression, droit municipal (municipal laui), mais elle parait être peu heureuse. Elle présente l'idée d’une collection de lois applicables plutôt à un district particulier qu'à une nation. Nous pensons que droit national serait une expression plus correcte.

(2) Blackstone , Commentâmes on the laws of Kngland, 1. U.

LOIS DE L’ANGLETF.ni\E.

Le droit coutumier se compose : — 4" des coutumes générales, qui régissent tout le royaume et qui forment le droit coutumier dans son acception la plus stricte; — 2“ des coutumes spéciales qui ne sont applicables qu’aux habitants de districts particuliers; — 3° de certaines lois spéciales que la coutume fait adopter et sanctionner par quelques cours particulières.

1° Le droit coutumier, dans son acception la plus stricte, sert de règle à presque toutes les cours de justice dans le royaume. Ce droit règle principalement la manière et les formes d’acquérir et de transmettre les biens ; les formalités et les obligations des contrats ; il détermine également les règles à suivre pour l’interprétation des testaments, des actes (t) et des statuts du Parlement. D’après ce droit, les règles suivantes se sont introduites : il y a quatre cours supérieures, la Cour d’Équité, la Cour du Banc de la Reine, la Cour des Plaids Communs, et la Cour de l’Échiquier; — le fils aîné est le seul héritier de son père ; — les biens peuvent être acquis et transférés par écrit; — un acte n’est pas valable s’il n’est scellé et délivré; — les testaments doivent être interprétés avec plus d’indulgence que les actes ; etc. ; — tous ces préceptes ne se trouvent dans aucun statut ou ordonnance, mais sont uniquement appuyés sur la coutume immémoriale , c’est-à-dire sur le droit coutumier.

Mais ici s’élève une question fort importante. Comment ces préceptes peuvent-ils être connus, et par qui leur force peutelle être déterminée? Voici la réponse : Cette mission est confiée aux juges de toutes les cours de justice. La connaissance de ce droit vient de leur expérience, de leurs études, et de

(1) D’après ta jurisprudence anglaise, on m’appelle actes ( deeds ) que les conventions non-seulement signées mais scellées. Voyez ci-aprcs chapitre V.