L. 7 juillet \ des travaux

1833 j Expropriation : tribunaux civils, et 3 mai 1841. ( Indemnité : jury spécial de propriétaires.

D'après un sénatus-consulte du 25 décembre 1852, pour l'utilité publique, il su

sait toujours d'un décret en Conseil d'Etat. * Depuis la loi du 27 juillet 1870, il faut distinguer : Pour les travaux publics entrepris par Y Etat : S'il s'agit de grands travaux publics : loi.

S'il s'agit d'autres travaux (canaux et chemins de fer d'embranchement de moins

20 kilomètres, lacunes et rectifications de routes nationales, ponts et autres t

vaux moins importants) : décret en Conseil d'Etat. Quant aux travaux entrepris par les départements et les communes, un décret su

dans tous les cas. Mais faut-il qu'il soit rendu en Conseil d'Etat? (Controver

Pour les travaux entrepris par les associations syndicales autorisées (ou les syn cats forcés) et les concessionnaires de mines : décret en Conseil d'Etat.

Par exception : pour les chemins de fer d'intérêt local : loi — mais pour les tramwa1 décret en Conseil d'Etat (L. 1880).

Pour les chemins vicinaux ou ruraux : Conseil général ou Commission départem taie — si ce n'est pour les propriétés bâties : décret en Conseil d'Etat (L. 1871)

Législation actuelle (L. 3 nui 1841 et L. 27 juillet 1870).

! C'est une cession forcée de la propriété — qui suppose une dép session matérielle — sauf indemnité préalable par un jury. — | diffère des dommages, même permanents, qui ne supposent ; une privation et une attribution de propriété et qui donnent 1 a one indemnité, non préalable au préjudice, et qui est fixée le Conseil de préfecture.

Elle ne s'applique, d'après la loi de 1841, qu'aux immeubles par nature et acc soirement aux objets mobiliers placés sur le fonds à perpétuelle demeure et f droits immobiliers par l'objet auquel ils s'appliquent.

/ 1° l'Etat — le Département — la Commune; Personnes l 2° les particuliers ou compagnies concessionnaires de travaux j pouvant < blics et subrogés aux droits des précédentes personnes moral exproprier. I 3° les associations syndicales autorisées (ou les syndicats forcés' \ les concessionnaires de mines.

i. Déclaration d'utilité publique :

Avant-projet et enquête administrative de commodo et incommodo. " Loi ou décret en Conseil d'Etat déclarant l'utilité publique. 4 Arrêté de cessibilité du Préfet, après une deuxième instruction (dépôt à la mai

d'un plan parcellaire! — Procès-verbal pour recevoir les observations. —

d'une commission d'arrondissement).