Expropriation

défaut d'une ces ion amiable que la loi favorise sous plusieurs rapports, p. 379, l'expropriation est prononcée par Yautorité judiciaire. — Tribunal vérifie s'il y a loi ou décret, arrêté de cessibilité avec les formalités de la seconde instruction. — Contre le jugement : recours en cassation devant la chambre civile. — Publicité du jugement et transcription.

ffets du jugement : transfère la propriété; mais l'exproprié reste en possession jusqu'au paiement de l'indemnité. — Ceux qui ont des droits réels, de môme que les fermiers et locataires, peuvent réclamer une indemnité. — Les créanciers privilégiés ou hypothécaires perdent leur droit de suite, mais conservent leur droit de préférence sur l'indemnité, pourvu qu'ils s'inscrivent dans la quinzaine de la transcription. La loi de 1855 sur la transcription a-t-elle modifié la loi de 1841? Non (V. p. 382).