Indemnité (règlement et paiement

Procédure préparatoire : offres d'indemnité aux intéressés. Ceux-ci se divisent en 2 classes : 1° ceux que le propriétaire doit faire connaître et 2° ceux qui doivent se faire connaître eux-mêmes. — La lre classe comprend : ceux qui ont des droits d'usufruit ou d'usage réglés par le Code civil — des droits de servitude résultant des titres mêmes du propriétaire — les fermiers et locataires. — La 2e classe s'applique à tous autres intéressés.

!,propriélaire doit faire connaître ceux de la ire classe sous sa responsabilité. — En cas de non acceptation des offres dans la quinzaine : convocation du jury pour régler l'indemnité. — Le silence équivaut à refus, mais entraîne condamnation aux dépens.

1° Liste annuelle de 3G-72 jurés — par le Conseil général — pour

chaque arrondissement; 2° Liste de session de 16 jurés et de 4 suppléants, — choisis par la

Cour ou le tribunal, chef-lieu du département; 3° Liste de chaque affaire : 12 jurés : les premiers sur la liste de session, sauf deux récusations pour l'administration et les parties (Voir les différences avec le jury criminel page 387). glement de l'indemnité à la majorité. — Président du jury a voix prépondérante en cas de partage (V. p. 388). — Indemnités distinctes pour divers ayants-droit, sauf l'usufruitier. — * Indemnités hypothétiques ou alternatives, par exemple, si un tiers prétend avoir une servitude qui lui est contestée (V. p. 389). — Pas de compensation entre l'indemnité due pour privalion de propriété et plus-value des travaux (p. 390). — Dans deux cas : réquisition d'expropriation totale: l°s'rl s'agit d'un bâtiment ; 2° d'un terrain réduit au quart et n'ayant plus 10 ares. — Décision du jury est rendue exécutoire par le magistrat directeur. — Contre la décision du jury, dans les cas déterminés, recours en cassation, dans les 15 jours devant la chambre civile.

Paiement doit avoir lieu avant la prise de possession. — * Droit de préemption pour les propriétaires dont les terrains n'ont pas été employés aux travaux (p. 395).

* Règles spéciales en cas d'urgence (L. 1841).

cas d'urgence constatée par décret , l'administration peut se mettre en possession des terrains non bâtis avant le paiement de l'indemnité; mais procédure plus longue, parce que le tribunal doit ordonner la consignation d'une somme, avant la prise de possession, sauf règlement ultérieur de l'indemnité par le jury. — Pour les travaux urgents de fortifications (L. 1831), la mise en possession peut s'appliquer aux propriétés bâties. L'iudemnité provisionnelle est fixée par le jugement même d'expropriation.

•ir les diverses dérogations à la loi de 1841, p. 399 et 400, notamment les cas où s'est un jury de 4 membres qui fixe l'indemnité.

'ormition t du \jury.