III. Formes de procéder

Le Conseil d'Etat délibère : soit en sections, soit en assemblée générale , soit en assemblée spéciale du contentieux.

Les formes de procéder devant le Conseil d'Etat varient suivant qu'il exerce ses attributions législatives, administratives ou conte ntieuses. Elles ont été développées dans les décrets portant règlement intérieur du Conseil d'Etat du 21 août 1872 etdu 2 août 1879.