NOTIONS HISTORIQUES

Nous avons vu que, depuis la Révolution de 1789, trois grandes périodes historiques peuvent être distinguées dans l'organisation départementale et communale : la période de l'Assemblée constituante — celle de la Conslitution de l'an III — et celle de la loi du 28 pluviôse an VIII qui est encore la loi fondamentale de l'organisation actuelle, sauf les changements que nous allons indiquer.

Le loi de pluviôse an VIII séparant nettement l'action et la délibération confia, dans chaque commune, Yaction administrative au maire et à un ou plusieurs adjoints et la délibération à un conseil municipal; mais toutes les autorités étaient nommées par le pouvoir exécutif; le principe électif des deux périodes précédentes avait disparu. En outre, ces autorités n'avaient ni initiative, ni pouvoir propre. L'unité administrative était établie, mais avec une centralisation excessive.

— L'organisation et les attributions de ces autorités ont été modifiées par des lois postérieures dans un sens plus libéral et de plus en plus décentralisateur.

Au point de vue de Y organisation :

Une loi du 2( mars 1831 introduisit de nouveau le principe de Yélection pour les conseils municipaux, en laissant au pouvoir exécutif le soin de nommer les maires et les adjoints, mais sous la condition de les prendre dans le sein du conseil municipal.

Une loi du 3 juillet 1848 élargit le droit électoral par l'institution du suffrage universel et confia le soin de nommer les maires et les adjoints au conseil municipal lui-même, dans la plupart des communes.

Une loi du 7 juillet 1852 fit un retour à la loi de pluviôse, en réservant au pouvoir exécutif le droit de nommer les maires et adjoints, même en dehors du conseil.

ADMINISTRATION COMMUNALE

Ces trois lois furent fondues dans la loi générale d'organisation du 5 mai 1855 qui, elle-même, comme nous le verrons, fut plusieurs fois modifiée, quant à la nomination des maires et adjoints , par diverses lois spéciales qui , tour à tour, et avec plus ou moins d'étendue, confièrent la nomination des maires tantôt au conseil municipal, tantôt au pouvoir exécutif.

Au point de vue des attributions :

La loi du 18 juillet 1837 fixa avec précision et un grand discernement les attributions des maires et adjoints et des conseils municipaux, en donnant à ces autorités plus d'initiative, et en attribuant , dans certains cas, aux conseils municipaux, un pouvoir de décision propre qui a servi de point de départ au système de décentralisation actuellement établi.

Le décret-loi de décentralisation du 25 mars 1852, rendu pendant la période dictatoriale qui suivit le coup d'Etat du 2 décembre 1851 , ne fit que déplacer le droit de contrôle et de surveillance de l'Etat, en confiant au préfet, dans la plupart des cas, le droit d'autorisation réservé jusque-là au pouvoir central. Ce fut, comme nous l'avons vu, un décret de déconcentration.

Enfin, la loi du 24 juillet 1867 fit un nouveau pas dans la voie de la véritable décentralisation déjà inaugurée en 1837, en augmentant les cas dans lesquels les conseils municipaux pouvaient prendre des décisions définitives, mais en exigeant alors qu'il y eût accord entre le conseil municipal et le maire, qui était à cette époque nommé par le pouvoir exécutif, même en dehors du conseil.

— C'est sous l'empire de ces précédents que fut faite la loi du 5 avril 1884.

législation actuelle (Loi du 5 avril 1884).

La loi du 5 avril 1884 sur l'administration municipale est, comme la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, une loi régissant à la fois l'organisation et les attributions des autorités communales.

Elle a refondu, en les codifiant et en les améliorant, les lois antérieures : particulièrement la loi du 5 mai 1855 sur l'organisation des autorités municipales , et la loi du 18 juillet 1837 sur les attributions de ces autorités, qui, elle-même, avait été modifiée par la loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux.

— La loi de 1884 est conçue dans un esprit d'extension

des pouvoirs des autorités municipales; elle établit pour les conseils municipaux un système de décentralisation analogue à celui de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux.

Ses principales innovations ont pour objet :

1° La nomination par les conseils municipaux des maires et adjoints dans toutes les communes, à l'exception de Paris, ainsi qu'on l'avait déjà décidé en 1882;

2° La publicité des séances des conseils municipaux;

3° L'extension des attributions des maires et des adjoints et surtout le développement du système de décentralisation des lois de 1837 et de 1867 , en faveur des conseils municipaux;

4° L'organisation de conférences inter communales , permettant à plusieurs conseils municipaux de se concerter entre eux sur des intérêts communs.

La loi de 1884, comme l'a dit le ministre de l'Intérieur, « marque un pas considérable dans la voie des franchises « municipales ; elle ne maintient la tutelle de l'Etat que dans « la mesure des exigences impérieuses de la souveraineté « nationale, de l'unité de la patrie et des intérêts généraux.» (Circulaire du 15 mai 1884.)

Cette loi, complétée par une loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes, comprend 8 titres dont rénumération suit :

Titre I : des Communes (art. 1-9).

Titre II : des Conseils municipaux (art. 10-72). Titre III : des Maires et des Adjoints (art. 73-109). Titre IV : de l'administration des communes (art. 110- 160).

Titre V : des biens et droits indivis entre les Communes (art. 161-163).

Titre VI : Dispositions relatives à l'Algérie et aux Colonies (art. 164-166).

Titre VII : Dispositions générales et transitoires (art. 167- 168).

Titre VIII (L. 1890) : des Syndicats de Communes (art. 169-180).

— Nous ne traiterons, dans cette première partie de notre Résumé, que des trois premiers titres qui ont pour

COMMUNE

objet la circonscription communale et les autorités qui forment le corps municipal.

Les autres titres, qui se réfèrent plus spécialement à la personnalité et aux actes de la vie civile des communes, trouveront plus naturellement leur place dans la deuxième partie de ce Résumé, où nous devons étudier les personnes morales du droit administratif. Nous renverrons, du reste, au texte des titres VIetVIIqui sont spéciaux ou transitoires.