PERSONNES MORALES
DE
Les personnes morales de droit administratif comprennent : Y Etat, le Département , la Commune, qui sont les trois unités administratives auxquelles se rattachent les diverses autorités dont nous venons de parler dans la première partie de ce Résumé; les Etablissements publics ou d'utilité publique, qui sont chargés de certains services publics ou de certains intérêts collectifs d'utilité publique.
