TITRE II

RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET A LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

Nous étudierons, sous cette rubrique, les règles qui concernent : l'expropriation pour cause d'utilité publique; — le régime des mines, minières, carrières et tourbières et le dessèchement des marais; — les servitudes d'utilité publique; — les établissements dangereux, incommodes et insalubres.