SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE

On entend par servitudes d'utilité publique certaines charges imposées par la loi à la propriété et qui ont pour objet l'utilité publique (art. 649-650 C. civ.). A la rigueur ces charges constituent plutôt des obligations légales, car elles forment le droit commun de la propriété et, à la différence des véritables servitudes ou services fonciers (art. 637 G. civ.), elles ne supposent pas toujours un rapport entre deux héritages et elles consistent souvent à faire et non à souffrir ou à ne pas faire. Quoi qu'il en soit, l'expression de servitudes est consacrée pour désigner les charges ou obligations imposées par la loi dans un but d'utilité publique.

Les servitudes d'utilité publique sont nombreuses et variées. Nous étudierons les plus importantes, c'est-à-dire celles qui se réfèrent :

1° à l'exécution des travaux publics;

2° au domaine public, particulièrement aux grandes routes, aux chemins de fer et au domaine public militaire.