I. Ls DROIT DE GUERIIE ET DE PAIX
appartient à lajiation.
I. Abolition de la noblesse n^iiKDiTAiRB, des titres, des armoiries et des livrées.
!• Émission de 800 hiluohs d'assignats forcés et sans intérêt. Il ne pourra jamais j- en avoirpourplusdeiioomiiUo/uencirculation,
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Sovem-t-j. CoirsTiTUTiON civile du clergé
acceptéepar le Roi ie a6 décembre.
Décret. Suspcnsiou du paiement des pensions, pour les fixer de nouveau.
Décret. Le Roi est prié de fixer lui-même la somme pour la liste civile.
Décret. Les revenus des bénéfices de»
ecclésiastiques absens seront séquestrés.
Décret. Division de la France en quatrevingt-trois départemens , dont chacun sera subdivisé en districts, chaque district le sera en cantons, et chaque canton en municipalités.
Décret. La confiscation des biens de»
condamnés ne sera prononcée dans aucun cas.
Décret. Les fautes et les peines étant personnelles, l'honneur de ceux qui appartiennent à des criminels ne sera plus entaché.
Décret. Tout membre de l'Assemblée n'acceptera aucune place ou don du Gouvernement.
Décret. Suppression générale des droit»
féodaux , des droits d'aînesse , etc.
1. Décret qui abolit les lettres de cachet et toutes les mesures arbitraires de l'autorité..
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1790. LÉGISLATION. ij
Mort 17. Décret. On vendra à la municipalité de Paris et à celles du royaume , pour 400 millions de biens ecclésiastiques , pour servir d'hypothèque et de remboursement aux assignats créés te 19 décembre 1789.
ai. Décret. Abolition de la gabelle, du quart
bouillon, et autres droits sur les sels. as. Décret. Suppression du droit sur les cuirs , les huiles , les savons , l'amidon , etc. 37. Décret. Ceux qui ont plus de 400 liv. de rente sont sujets à la contribution patriotique.
Avril 3, Décret. Le commerce de llnde est libre, le privilège de la compagnie est aboli, g. Décret. Les dettes du clergé sont déclarées
nationales.
17. Décret sur le nombre, la forme et la £1brication des assignats, et sur le remplace* ment par ceux-ci des billets de la caisse d'escompte.
19. Décret. On ne nommera pa# de nouveaux députés que la constitution ne soit achevée. ao. Décret. Abolition de la dlme; tous les
ecclésiastiques seront payés en argent.
3o. Décret. Institution des jurés «n matière criminelle.
MAi 9. Décret. Les domaines de la couronne sont aliénables.
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I790. a8 LÉGISLA.TIOW.
Um i3' Décret. Les biens ecclésiastiques sonf déclarés biens nationaux et aliénables.
34. . Décret. Etablissement d'un tribunal de cassation ; les juges seront sédentaires.
«7. Décret. Etablissement des tribunaux de commerce.
/mw I*'. Décret relatif à la febiication et à la circulation des assignats.
a. Décret qui enjoint aux curés de publier au prône les lois nouvelles.
g. Décret. Le Roi demande a5 millions pour sa liste civile , y compris l'entretien de sa maisoA militaire. Accordé sans discussion.
lo. Décret. Quatre millions sont accordés àla Reine pour son douaire.
la. Décret. Le service dans la garde nationale est nécessaire pour conserver les droits de citoyen.
ifi. Décret. Les ministres de la religion catholique seront salariés par la nation.
a5. Décret. Nouvelle constitution et organisation de l'armée navale. , JÙiOei 38. Décret qui défend aux troupes autricbienues le passage sur le territoire français. 'JoUt tr. Décret. Abolition des droits d'aubaine et de détraction.
t6. Décret. Institution des juges de pûx et des tribunaux de famille.
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^790- LÉGISLATION. a^
'Ao6t 35. Décret Les ecclésiastiques sont exclus de
toute fonction judiciaire.
S^tan. fi. Décret qui supprime les parlemens, les . cours souveraines f et tous les ancieus tribunauK.
