Décret relatif à la circulation des assignats

et à leur acceptation.

%%. Décret. Les membres de TAssemfolée ne ■pourront être commissaires du roi dans tes tribunaux ^ que quatre ans après la fin de U lé^slature.

Otx^r. 10. Décret. Armement de quarantC'dnq Tais- . seaux, pour défendre l'Espagne contre l'Angleterre, la. Décret pour rétablir le calme dans St.-Do-

mingue. ,

ifi. Décret. L'intérêt de 3 pour 0/0 attaché aux 400 miltions d'assignats cesse àcompter de ce jour.