I. Loi sur les finances

Ordonnance du Roi , qui accorde une amnistie à tout individu poursuivi et condamné comme Ëiuteur et complice de la désertion qui a eu lieu antérieurement au i^'' octobre i8v5. Cette ordonnance est rendue pour célébrer l'anniversaire de l'entrée du Roi à ' Paris en 1814.

k- Ordonnance qui nomme une commission

pouc régler la disixibution des lo millions

retranchés de la liste civile.

Ordonnances instituant et nommant des sous-secrétaires d'Etat attachés à chaque ministère.

I- Ordonnance du Roi. Organisation des maisons royales de la Légion d'honneur.

Ordonnance du Roi. Reconstitution du domaine extraordinaire.

Ordonnance qui règle le mode de liquidation et d'acquittement de l'arriéré antérieur au i" janvier i8i6.

Ordonnance du Roi sur les biens des hôpitaux à remettre aux anciens propriétaires ou ayant-cause.

I, Ordonnance du Roi qui &it remise, à l'occasion du mariage de S. A.. R. Monseigneur le duc de Berry, des confiscations générales prononcées par les Cours des tribunaux ^ pour quelque cause que ce soit> et des amendes et frais de procédure encourus dans des alËtires relatives à des £iîts politiques, dont le but était de servir la cause royale.

>• Ordonnance du Roi qui accorde amnistie pleine et entière à tous les déserteurs des départemens de la marine , k l'occasion du

-ii,Gi:h)(^Ic

mariage de 3. A. R. Monseigneur le duc de Berry.

3.. Ordonnance du Roi qui détermine un mode pour Mre décUrer l'absence ou con- Aater le décès des militaires et ouvriers employée aux armées disparus depuis le 31 avril 1791 josqu'ail ao novembre 181 5^ 3. Ordonnance du Roi qui autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires et particuliers.

lO. Ordonnance du Roi. A. l'avenir aucun corps civil ou miUtaire ne pourra décerner , vcrter ou offrir, comme témoignage de la reconnaissance publique , aucun don , hommage ou récompense , sans l'autorisation préalable de Sa Majesté,

17- Ordomiance. Les dénominations , .expressions et JFbrmules qui rappellent les gouvernemens antérieurs au retour du Roi , sont eibcées du Gode civil ; défenses sont &ites de s'en servir.

17. Ordonnance. Organisation de toutes les gardes nationales du royaume.

a4. Ordonnance du Roi qui attache un aumônier à tous les corps de l'armée portant le ncnn de Légion ou Itégiment.

10. Ordonnance du Roi qui accorde un grade de plus, Une pension de retraite et la croix ?»9

-ii,Gi:H)(^Ie,

45o LÉGISLATION,

de Saint-Louis aux qffîcieTs du régiment des Gardes-Suisses qui disaient partie du régiment au lo août 179a.

Ordonnance. Il sera accordé des congés de semestre, avec demi-solde, à la moitié des officiers des légions départementales et des régimens de cavalerie.

Ordonnance du Roî. Nouvelle édition du Code de commerce.

Ordonnance du Roi. Réorganisation de TEcole Polytechnique; elle n'est plus soumise k un régime militaire.

Ordonnance duRoi. Nouvelle édition du Code d'instructiou criminelle.

Ordonnance du Roi. Nouvelle édition du Code pénal.

Ordonnance du Roi. Répartition des 1 1 millions accordés par le Roi et les Princes sur leurs propres fonds , pour secourir les départemens qui ont le plus souffert de la guerre.

Ordonnance du Roi qui autoiise la Société des Prêtres des missions de France , et Tapptv>bation des statuts de cette société.

Ordonnance du Roi qui autorise les Princes de U famille royale et les Princes du sang qui sont actuellement en France, ii prendre à U Chambre des Pairs, pendant la

i8i6. LÉGISLATION. . 45i

première session , le rang et la séance qui leur appartiennent à droit de naissance.

Ifovem. 33. Ordonnance du Roi accordant des primes d'importation pour les grains et les légumes. *•}. Ordonnance du Roi. Les 86 départemens du royaume sont divisés en cinq séries pour le renouvellement des membresde la Chambre des Députés.

Décembre. Lc projet de loî pour percevoir quatre douzièmes de l'impôt direct sur les rôles de 1816, est adopté le 18 par la Chambre des Députés , et le 19 par la Chambre des Paiï-s.

1817. 45a IXTÉHIEUk, POLITIQUE, etc.

INTÊBIËUB,

dn& Lk« Alliés itETinEiiT 3b,CHK> howmes

dt l'armée ^occupation.

JaOlH et La TSAHQïFILLITÉ est TVlOWL'ÉM ,

■^ sur plusieurs points de là France^

PÀB LA BAKETÉ DES SU SSISTAHCES ;

d'abondantes récoltes dissipent

les inquiétudes qu'avait fait naître la disette.

Sq>Um.iO. BÉUITIOH DES COLLÈGES ÉLECTORAUX :

premier essai de la loi du 5 février ;

LES ÉLECTIOirS

se font avec calme et régularité.

Novem. 5. OOTEBTUHE DES CHAaiBBES.

Déeem. l5. PkjSSEHTATIOH DU BUDGET:

Dépenses, ^i2)Z,i^^,Oi'i francs.

Recettes , •j6'j,'j'j6y6oo francs-

Cexcédant sera couvert

PAB DU EMPBOnT DE l6 MILLIONS DE BEHTES.

Digrr^ibyGoogle

INTÉRIEUR, POLITIQUE, «te. 45ï

CoiamunicaCion k la Chambre de l'Ordonnance qui a réparti les d6 départemens ea ciaq séries. Tirage au sort des sénés qui doivent être renouTelées. .

Publication de la note officielle relative à Is diminution de l'armée d'o^cnpation : la réduction sera de 3o,ooo hommes ; les aoo,ooo rations fournies chaque jour, seront réduites à i'6o,ooo. Les Chambres remercient le Roi par une adresse.

Clôture de la session de 1816, des Chambres des Pairs et des Députés.

'•• L'anniversaire de l'entrée du Roi à Paris esl: célébré dans toute la France. La garde natiouale parisienne fait le service au château. Le Roi accorde des secours nombreux 4UZ départemens qui souffrent le plus de la cherté des grains.

i. Le Roi et les Princes accordent , sur la liste civile , un sol de haute-paie par jour aux' soldats présens sous les drapeaux.

Tr»té eutre le Trésor et Ift Banque de France : la Ranque se charge tlu service des rentes dans toute l'étendue du royaume.

Emeutes dans quelques communes voiûnes de Lyon; elles sont suivies de punitions sévères.

■ ii,Gi:H)(^Ie

1817. 454 INTÉRIEUR, POLITIQUE; etc.

/ailiet i3. 5. ^. g^. madame la duchesse de Beny accouche d'une princesse, qui meurt le i4- 16. Echange k Rome des ratifications de la conTeQtioD entre le Roi et le pape Pie YII , rétablissant le concordat conclu entre le roi de Fraoce François!" et le pape Léon X.

joéi. i5. L'on fait partout une procession pour le renouvellement du vœu de Louis XIII.

ni. Traité de Paris entre la France et le Portugal, relatif à la remise de la Guiane française.

Septem. 19. Jugement à mort des accusés de l'assassinat du sieur Fualdès : cette afËiire a donné lieu à de très-vife débats, qui ont dévoilé toutes les circonstances horribles de ce crime. 18. Départ, de Toulon, du capitaine Louis Freycinet, commandant la corvette l'C^ranie. Sa mission a pour but .plusieurs expériences physiques et astronomiques dans les mers du iT^ord.

Octobre a. Les Chambres sont convoquées pour le 5

novembre 1817.