Décret. Le Roi et sa famille seront gardé» en otages

10. Décret. La sanction est abolie ; tous les décrets seront des lois.

11. Décret. Convocation des assemblées primaires ; plus de distinction entre les citoyens actifs et passifs: il suffit, pour être député, d'avoir n ans, etc.

II. Décret. Suppression de la prime accordée en 1 784 pour la traite des nègres.

i4- Décret ordonnant la vente des biens des émigrés par petites portions, et le partage des biens des communes entre les habitans. Le but de ce décret est d'attacher les habitans des campagnes à la révolution.

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LÉGISLATION. 6i

^oit \k- Décret révoquant l'édit de Louis XIII , concernant la procession du i5 août.

Décret. Les pères, mères, femmes et en- Êkns des émigrés sont consignés dans leurs municipalités.

Décret qui fixe la majorité à -ai ans.

Décret. Tous les partisans de la Ckyur, seront jugés par un tribunal criminel, et sans appel.

Décret qui bannit de France tout prêtre non. assermenté.

Décret. Vente des biens des émigrés , dans les colonies.

Décret. Dans une Tille assiégée, tout citoyen qui parlera de se rendre , sera puni de mort.

Décret. Les majeurs ne sont plus soumis à la puissance paternelle.

Décret. Lestribunaux criminels de départemens, sont autorisés à juger sans recours en cassation , les attroupemens séditieux et le crime d'embauchage.

Décret. Toutes les propriétés des émigrés seront confisquées et mises en vente.

Décret. Les pères et mères d'émigrés sont obligés de fournir l'habillement , l'armement et la solde de deux hommes par chaque enfuit émigré.

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179»- 6a LÉGISLATION.

Septem.tS. Décret. Prohibition de l'exportation des matières d'or et d'argent , monnoyées ou non.