Décret. Le service dans la garde nationale

-! 1 j * est nécessaire pour conserver les droits de • 'citoyen..

-e • •> i6; Décret. Les ministres de la religion catholique seront salariés par la nation.

*5. Décret. Nouvelle constitution et organi-

• ' sation de l’armée navale.

juillet 28. Décret qui défend aux troupes autrichiennes le passage sur le territoire français.

Août 6. Décret. Abolition des droits d’aubaine et de détraction.

16. Décret. Institution des juges de paix et de$ tribunaux de famille.

i79°* LÉGISLATION. 29

Août a5. Décret. Les ecclésiastiques sont exclus de toute fonction judiciaire.

Septem. 6. Décret qui supprime les parlemens, les cours souveraines , et tous les anciens tribunaux.