Ordonnance du Roi. Reconstitution du

domaine extraordinaire.

26. Ordonnance qui règle le mode de liquidation et d’acquittement l’arriéré antérieur au Ier janvier 1816.

Jum u. Ordonnance du Roi sur les biens des hôpitaux à remettre aux anciens propriétaires , ou ayant-cause. m

' 19.' Ordonnance du Roi qui fait remise, à

l’occasion du mariage de S. A. R. Monseigneur le duc de Berry, des confiscations générales prononcées par les Cours des tribunaux, pour quelque cause que ce soit, et des amendes et frais de procédure encourus dans des affaires relatives à des faits politiques, dont le but était de servir la cause royale.

*9- Ordonnance du Roi qui accorde amnistie pleine et entière à tous les déserteurs .des départemens de la marine , à l’occasion du

Juillet.

jloût

mariage de S. A. R. Monseigneur le duc de Berry.

3. Ordonnance du Roi qui détermine un mode pour faire déclarer l’absence ou constater le décès des militaires et ouvriers employés aux armées disparus depuis le 21 avril 1792 jusqu’au 20 novembre 18 1 5.

3. Ordonnance du Roi qui autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires et particuliers.

10. Ordonnance du Roi. A l’ave.nir aucun corps civil ou militaire ne pourra décerner, voter ou offrir , comme témoignage de la reconnaissance publique, aucun don, homiUage ou récompense , sans l’autorisation préalable de Sa Majesté.

17. Ordonnance. Les dénominations, expressions et formules qui rappellent les gouver- 1 nemens antérieurs au retour du Roi , sont effacées du Code civil ; défenses sont faites de s’en servir.

i7. Ordonnance. Organisation de toutes les •' gardes nationales du royaume.

a4. Ordonnance du Roi qui attache un aumônier à tous les corps de l’armée portant le nom de Légion ou Régiment.

io. Ordonnance du Roi qui accorde un grade de plus , une pension de retraite et la croix

1 8 1 G. 45o «LÉGISLATION.

de Saint-Louis aux officiers du régiment des Gardes-Suisses qui faisaient partie du régiment au 10 août 179a.! ■'

Août in Ordonnance. Il sera accordé des congés de semestre, avec demi-solde, à la moitié des officiers des légions départementales et des régimens de cavalerie. >■* •

3o. Ordonnance du Roi. Nouvelle édition du

: TÎfGode 4e commerce. . ■ . ;

Septem. 4. Ordonnance du Roi. Réorganisation de ' - l’£eole Polytechnique; elle n’est plus sou- -mise à un régime militaire.!' •;

9. Ordonnance du Roi. Nouvelle édition du Code d’instruction criminelle.