Loi relative aux douanes

2. Ordonnance du Roi concernant l’émission des reconnaissances de liquidation à délivrer aux créanciers de l’arriéré.

2. Ordonnance du Roi portant règlement sur les maisons centrales de détention.

a. Ordonnance du Roi qui détermine les règles à suivre pour l’acceptation et l’emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur des établissemens ecclésiastiques

1 et de tous autres établissemens d’utilité pu- ■ blique. 1 ■

9. Ordonnance du Roi. Répartition des fonds du clergé , les traitemens sont augmentés.

9. Ordonnance du Roi qui supprime les Secrétaires généraux des Préfectures.