Décret qui fixe la majorité à 21 ans

x8. Décret. Tous les partisans de la Cour, seront jugés par un tribunal criminel, et sans appel.*

Décret qui bannit de France tout prêtre non assermenté.

a.5. Décret. Vente des biens des émigrés , dans

les colonies.

u6. Décret. Dans uïie ville assiégée, tout citoyen qui parlera de se rendre , sera puni de mort.

28. Décret. Les majeurs ne sont plus soumis à la puissance paternelle.

3 y. Décret. Les tribunaux criminels de dépar-

temens, sont autorisés à juger sans recours en cassation , les attroupemens séditieux; et le crime d’embauchage.

a. Décret. Toutes les propriétés des émigrés seront confisquées et mises en vente.

12. Décret. Les pères et mères d’émigrés sont obligés de fournir l’habillement, l’armement et la solde de deux hommes par chaque enfant émigré.

I792- 6a LÉGISLATION.

Septem. 1 5. /-Décret. Prohibition de l’exportation des matières d’or et d’argent , monnoyées ou non. * * •