Décret. Nulle fillç ou femme d’émigré , di
. vorcée ou non , ne pourra épouser un étran-
ger, ni sortir du territoire de la République, ni vendre ses biens, sous peine d’être traitée comme émigrée.
27. Licenciement de l’armée révolutionnaire, créée le 5 septembre 1793.
Avril xer. Décret. Le conseil exécutif est supprimé , et remplacé par douze commissions prises dans la Convention , et subordonnées au comité dje Salut public.
a. Décret. Les estropiés du 10 août 1 792 joui-
ront des mêmes pensions que les militaires blessés.
4. Décret. Les accusés traduits au tribunal révolutionnaire , qui insulteraient ou résisteraient à la justice nationale , seront mis hors des débats, et jugés de suite.
Avril
'Mai
5. , Décret. Chaque membre de la Convention rendra compte de sa conduite politique et mortle , et de l’état de sa fortune.
13. Décret. Les églises et les maisons curiales appartiennent aux communes, et sont destinées à toute espèce d’assemblées publiques des citoyens.
14. Décret. Les cendres de J. -J. Rousseau seront transportées au Panthéon.
16. Décret. Tous ceux qui vivent sans rien faire , et qui seront convaincus de s’être plaints de la révolution , seront déportés à la Guyane.
j 6. Décret, Tous les individus prévenus de conspiration , ou qui porteraient ombrage , seront traduits au tribunal révolutionnaire de Paris. Tous les ci-devant nobles et les étrangers sortiront de Paris , des villes frontières et maritimes , dans le délai de dix jours , sous peine de mort.
1 7. Décret. Il sera élevé dans le Panthéon une colonne de marbre noir, pour y inscrire , en lettres d’or, les noms des citoyens morts le 10 août 179a pour l’égalité, et de tous ceux qui ont fait des actions héroïques.
8. Décret. Suppression de tous les tribunaux révolutionnaires, excepté celui de Paris. C’est alors que l’on voit charrier de tous les
r94, i3o LÉGISLATION.
points de la France, des victimes à la Conciergerie.
Mai 1 1 . Décret. Tous les prêtres infirmes et sexa-
génaires seront reclus dans le chef-lieu de leur département.
aG. Décret. Il ne sera fait aucuns prisonniers anglais ni hanovriens. Des Français n’exécuteront pas cette loi barbare ; elle est rapportée le 26 décembre.
Juin 10. ‘ Décret contenant de nouvelles dispositions destinées à accélérer lesjugemens du tribunal révolutionnaire. Tout document moral peut servir de preuve contre l’accusé, , qui n’aura plus de défenseurs officieux.
ig. Décret. Le commandant d’un vaisseau, au poste duquel la ligne serait coupée, sera puni de mort.
a 6. Décret. Les grains de toute nature et les
fourrages de la présente récolte , sont requis par le Gouvernement, pour les besoins de la république.
Juillet 4. Décret. Toutes les garnisons, qui ne seront pas rendues vingt-quatre heures après la sommation , seront passées au fil de l’épée.
ag. Décret. Les comités de Salut public et de Sûreté générale seront renouvelés par quart tous les mois.
3i. Rapport du décret par lequel les comités
j794- législation. . ,3X
de Salut public et de Sûreté générale pouvaient mettre toutes personnes en arrestation , même les membres de la Convention.
Août i3. Décret. Mise en liberté de tous les détenus septuagénaires.
3i. De'cret.Lesmonumens d’arts etde sciences,
sont mis sous la surveillance des autorités.
Le vandalisme révolutionnaire détruisait des
monumens 'précieux, sous prétexte qu’ils portaient l’empreinte de la féodalité ou de la magnificence royale.
Septcn. la. Décret. Les cendres de Marat seront transportées au Panthéon , et celles de Mirabeau en seront expulsées.
»3. Décret. L’expulsion des ennemis, du territoire de la république, sera célébrée par une fête.
Octobr. 7. Décret. Lyon n’est plus en état de rébellion et de siège , et reprend son nom.
18. Décret. La république française ne paie ni les frais ni les salaires d’aucun culte.
26. Décret qui réintègre provisoirement dans la jouissance de leurs biens , les prévenus d’émigration qui ont obtenu des arrêtés favorables des Corps administratifs.
Novem. i3. Loi générale sur les émigrés, sur leur jugement et la vente de leurs biens.
Décemb. 6. Nouveau rapport de Cambacérès sur le
Décemb.
i3a LÉGISLATION.
Code civil , et adoption de quelques articles sur l’état civil des citoyens.
7. Loi qui ordonne le sursis à l’exécution de tous les décrets qui ont mis des citoyenshors la loi.
8. Décret qui rappelle dans le sein de la Convention les soixante-treize députés signataires de la protestation contre les journées des 3i mai et a^uin 1793. Parmi eux se trouvent Lanjuinais et Boissy-d’Anglas.
9. Décret. Le secret des lettres ne sera plus violé dans l’intérieur.
9. Décret. La Convention arrête que le comité de Législation révisera les lois pénales et de circonstance rendues sous la tyrannie de Robespierre , et qu’il fera un rapport sur celles à rapporter.
12. Décret. Il pe sera reçu aucune demande en révision de jugemens portant confisca-r tions de biens au profit de la république , et exécutés pendant la révolution.
*8. Décret. Le tribunal révolutionnaire sera renouvelé. Suspension des procédures commencées par ce tribunal.
#4. Décret. Suppression de toutes les lois portant fixation d’un maximum sur le prix des denrées et marchandises.
INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc. i33
INTÉRIEUR
Traités de paix
avec la Toscane (9 février'), la Prusse (5 avril et 17 mai ), les Provinces- Unies (16 mai'), l’Espagne (22 juillet ) , le Bey de Tunis (1 5 août ), et avec le Landgrave de Hesse-Cassel (4 septembre').
'Avril 1er et Journées des 12 germinal eu ier prairial. mai 20. Insurrection contre la Convention;
les auteurs en sont punis.
Jum 8. Mort du dauphin Louis-Charles de France.
Sept. Proclamation de la 3e constitution,
dite de l’An III. Les Français , avides d’un nouvel ordre de choses , l’qnt acceptée.
Octob. l’r.
Réunion a la France de tous les pays conquis en deçà du Rhin.
Octobre JOURNÉE DU l3 VENDÉMIAIRE.
Insurrection^ générale; tout Paris est armé pour ou contre la Convention.
Octobre 6. Dernière séance de la Convention;
Janvier 16.
Février C.
Mars a.
Mars a i .
1 34 INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc.
elle est remplacée par un Directoire et deux Conseils.
Révolution en Hollande ; assemblée des Etats-généraux.
Le Stathouder donne sa démission et s’embarque pour l’Angleterre.
La Hollande se constitue en république des Provinces-Unies.
Traité de paix entre la France et la Toscane; cet acte introduit la république française dans le système politique de l’Europe: il est ratifié le i3.
La commune de Paris est divisée en douze arrondissemens.
La Convention décrète d’arrestation les députés Barrère , Yadier, Collot-d’Herbois et Billaud-Varenne.
Les députés qui avaient été mis hors de la loi rentrent à la Convention.
Formation et mise en activité de l’École polytechnique , sous le nom d 'École centrale des Travaux publics. Cette école doit produire des sujets qui pourront, dans les services publics dont ils seront chargés, faire d’heureuses applications des excellentes leçons qu’ils auront reçues des professeurs les plus distingués.
1795. INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc. f 35
Les Montagnards ou Jacobins, craignant tous d’être atteints parla réaction , s’efforcent de bouleverser l’État; pour cela ils attribuent la disette au nouvel ordre de choses.
Avril icr. Journée du ta germinal. L’insurrection a pour but la délivrance de Vadier, Billaud , Collot-d’Herbois etBarrère. La générale bat, le tocsin sonne, la Convention se remplit d’une foule armée qui demande du pain, un nouveau maximum, la Constitution de 1793 et la liberté des patriotes incarcérés. Le président Boissy-d’Anglas résiste avec fermeté; l’assemblée brave les menaces de ces furieux, et décrète la déportation des quatre accusés. Paris est déclaré en état de siège ; Pichegru commande la force armée.
Duitrau5. Tous les députés accusés d’être les auteurs de l’insurrection sont, décrétés d’arrestation ; le 18, ils sont décrétés d’accusation.
5. Traité de paix avec le roi de Prusse, conclu et signé à Bâle par F. Barthélemy et le baron de Hardemberg : il est ratifié le 1 4»
• o. Désarmement des terroristes; à Paris, neuf cent soixante individus sont désarmés.
Mai 7. Fouquier - Tainville est exécuté avec quinze juges ou jurés de l'ancien tribunal révolutionnaire.
i795. i3fi INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc.
Mai >6. Traité d’alliance entre la France et les • Provinces-Unies.
Deuxième traité avec le roi de Prusse ; l’on évacue les possessions prussiennes , et le roi de Prusse est neutre. ( Ces deux traités sont ratifiés le 27. )
17,18, 19. Troubles à Toulon : les jacobins s’emparent de l’Arsenal et mettent en liberté les détenus. Le 5 juin le calme se rétablit.
A Lyon, le peuple trouve les jugemens trop lents, il force les prisons, et égorge les prisonniers.
Mai ao. Journée du ier prairial. Trente mille hommes marchent contre la Convention , en brisent les portes, et demandent du pain, la Constitution de 1 793 et la liberté des patriotes détenus. Les députés modérés sont forcés de se retirer; les jacobins, restés seuls , rendent plusieurs décrets en faveur des factieux. Le député Féraud est assassiné près du président Boissy-d’Anglas qui n’a pas abandonné le fauteuil. La force armée parvient à chasser de la Convention les in*> surgés; leurs chefs sont arrêtés, ainsi que l’assassin de Féraud ; tous les décrets que l’on vient de rendre sont rapportés; la Convention triomphe, et décrète d’accusation trente de ses membres les plus prononcés
1795. INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc. 137
pour le retour du régime de la terreur ; plusieurs se poignardent jen prison ou devant le tribunal , les autres subissent successivement leur arrêt dtf mort.
Mai ai. La Convention décrète qué toutes les cloche% de Paris seront brisées, et défend de porter d’autre signe de ralliement que la cocarde nationale.
aa- Le faubourg Saint-Antoine enlève l’assassin de Féraud, que l’on conduisait au supplice; les factieux sont bientôt forcés de rendre leurs canons et leurs armes , et de livrer le coupable.
a4. Le faubourg Saint- Antoine et les sections de Paris sont désarmés.
3o. La Convention autorise la publicité du culte catholiqüe.
Juin. Les ouvriers de Toulon marchent sur
Marseille pourdélivrerlesjacobins ; les chefs sont arrêtés et jugés. Le fort Saint-Jean, à Marseille, est forcé, aoo prisonniers sont égorgés, 800 sont sauvés, a. Honneurs funèbres rendus à la mémoire de Féraud.
