Décret qui abolit les provisions des offices

de judicature, les droits du centième denier et de mutation.

aa. La création des assignats est décrétée en' principe.

3o. Décret qui porte que l’île de Corse fera partie de la France.

Décem. 14. Décret sur la constitution des municipalités, et instructions de l’Assemblée sur leur formation dans toute l’étendue du royaume.