IN FACTUM

Section I. — Obligations naissant des conventions.

§ 1. — Du PACTE DE coNSTiTUT {D . , De pecunia constituta, 13, 5. — C, eod., 4, 18. — J., IV, 6, §§ 8 et 9).

Historique. — Les banquiers s'obligeaient par le receptitium à payer à date fixe, à une personne déterminée (1) ; le receptitium est remplacé, dans le dernier état de droit, par le conslitutj pacte prétorien par lequel une personne s'oblige à payer, à une date fixe, une dette préexistante.

I. Éléments essentiels du constitut. — 1* Consentement des parties ; aucune forme spéciale n'était requise (2). — 2* Fixation d'un jour, autrement le délai était de dix jours (3;. — 3** Une dette préexistante, même seulement naturelle (4), due par le constituant ou par un tiers (5), ayant pour objet des choses fongibles (6). — 4* L'objet du pacte peut être autre que celui de l'obligation primitive. — Ainsi ce pacte a pour but de modifier une obligation préexistante.

IL E/fets du constitut. — A) Effets généraux : il engendre une obligation prétorienne sanctionnée par l'action de pecunia constituta{7), action perpétuelle en principe (8), dans laquelle le défendeur devait faire une sponsio pœnalis de moitié (9) ; l'exécution du constitut ne peut se cumuler avec celle de l'obligation primitive. —5; Effets spéciaux à certains cas. — a) Constitut inter easdem personas; i* Rapprocher ou reculer le terme, changer le lieu du paiement ou l'objet de la dette, perpétuer i'obligation, sanctionner une obligation naturelle, donner une action plus rigoureuse au créancier (10). 2* Éteindre exceptionis ope rancienne obligation, si telle a été l'intention des parties.

T ^i' hV^- " (^) ^' **' 8 ^' ^- *5' ^- - (3) L. 21, § 1, D. - (4) L. 1. § 7, .V.^/ ^o^' ^'7^'^ ^' ^' § 2. D. - (6) L. 2, pr., C - (7) L. 20, D -

Intérêts de la question (H). — b) Constitut entre le créancier et un nouveau débiteur; le pacte s'interprète alors comme cautionnement, non comme expromissio (12). (Voy. plus haut, p. 135) . — c) Constitut entre le débiteur et un nouveau créancier. Effets analogues soit à ceux de la novation, soit à ceux de lacceptilation (13).

III. Réformes de Justinien (14). — L'action est toujours perpétuelle. Le constitut s'appliquera même aux dettes de corps certains.

§ 2. — Du PACTE DE SERMENT. (J., IV, 6, § 11. — D., Z)«

jurejurandOy 12, 2. — C, De rébus creditis^ 4, 1).

Notions générales. — Divisions du serment : !• Serment volontaire ou conventionnel. 2* Serment nécessaire^ c'est-à-dire déféré en justice (renvoi à la procédure).

Le pacte de serment est un pacte prétorien par lequel une personne consent à perdre son droit ou à reconnaître le droit d'une autre personne si celle-ci affirme sa prétea7 tion par serment (1).

I. Éléments essentiels. — 1** Convention de serment. 2* Serment prêté (2). 3* La capacité de rendre sa condition pire pour la partie qui défère le serment (3). Il peut être prêté sur toute espèce d'affaires (4).

IL Effets. — Le fait juré est réputé vrai comme s'il y avait chose jugée (5). — Effets spéciaux. 1* Droits de créance ; — a) serment prêté par le créancier : action in factum de jurejurando (6). — b) Serment prêté par le dé^ biteur : exception jurisjurandi (7). Effets du serment prêté par le fldéjusseur, par le débiteur corréal, etc. (8). — 2* Droits réels : — a) Le défendeur Secundus, jure que la chose n'est pas au demandeur Primus : Secundus a, contre la revendication de Primus j l'exception jurisjurandi {^).

(!«) L. 59,.D., De soi., 46, 8. - L. 8, L. 25, pr., L. 18, §3, D. — (»2)L.5, §2, L. 28, D. ~ L. 15, D., De in rem, verso, 15, 3. — L. 3, § 2, D.. De adm. rer., 5, 8. - (13) L. 5, § 2, D. — Gomp. Bodio, Revue de législation, 1866, p. 209. - (14^ L. S, G.

(1) L. n, pr., D. - (2) L. 5, § 4, D. - (3) L. 17, §§ 1, 2, L. 9, § 4, D.

- L. 1,§ 3, D., Quorum rerum, 44, 5. i— L. 28, pr., § 3, L. 27, D. — (9)L.ll,pr.,D.

— b) Secundus jure que la chose est à lui ; il a alors Texception comme ci-dessus, et de plus il a contre Primus et ses héritiers (10) Faction dejurejurando pour réclamer la chose. Cette action, étant personnelle, échappe à la prâ^criptio longi temporis (11).

Section II. — Obligations prétoriennes naissant des qicasi'COîilrats ou des quasi-délits.

Sous-Section I. — De raction Paulienne. (J., IV, 6, § 6.

— D. , Quœ in fraudera credilorum, 42, 8).

Historique et notions générales. — En principe les créanciers n'ont de droit que sur les biens existant dans le patrimoine du débiteur au temps de la venditio bonorum. Ce principe reçoit exception au cas ou le débiteur a frauduleusement diminué son patrimoine. Les créanciers alors pourront, s'ils possèdent, repousser Faction née des actes frauduleux par Fexception de dol ; s'ils ne possèdent pas, ils prendront la possession par Y interdit fraudatoire{\). Ils peuvent enfin se servir de Yaction Paulienne.

§ 1. — Nature de l'action paulienne d'après le digeste.

C'est une action m fa^tum, in personam, arbitraire^ contre les tiers enrichis par un acte frauduleux du débiteur. Les Institutes la représentent comme une action fictice, in rem (2). Intérêt de cette dernière action en cas d'insolvabilité du détenteur. En cas d'affranchissement in fraudem creditorum, application de la loi ^lia Sen-^ tia (3).

§ 2. — Conditions requises pour que l'action puisse être intentée.

I. Eventus damni. Il faut que l'acte attaqué ait causé un préjudice aux créanciers en créant ou en augmentant l'insolvabilité du débiteur (4), insolvabilité constaté*) par le résultat de la venditio bonorum. Peut-être cette condi-

(10) L. 41, § 1, D. — Voy. aussi L. 7, § 7, D., De publiciana in rem, 6, 2.

(i) L. 10, pp., D. — L. 67, §§ l, 2, D., AdSne, TreàeU., 36, 1. — L. 96, b., De soi., 46, 3. — (2) J., IV, 6, § 6. — (3) Voy. Résumé, t. f, p. 3i et 37. -14)L. 10, §1,D.

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tion suffisait-elle anciennement (5). Quid en droit français (6). Les actes par lesquels le débiteur a négligé de s'enrichir sont inattaquables (7). Application du principe aux fruits perçus par l'acquéreur depuis Taliénatioià frauduleuse (8).

II. Animus fraudandi. C'est la connaissance que le débiteur avait du préjudice que l'acte causait à ses créanciers (9). — à) Actes à titre onéreux : la complicité du tiers est aussi requise (10). En matière de dot constituée par un insolvable, la complicité du mari est exigée; controverse pour celle de la femme (1 1). L'obligation du tiers naît ici quasi ex delicto. — b) Actes à titre gratuit : la complicité des tiers n'est pas exigée ; leur obligation naît ici quasi ex contraclu ; ils s'enrichiraient sans juste cause au préjudice des créanciers, et l'action procède contre eux dans la limite de leur enrichissement (11 bis).

§ 3. — Quels actes peuvent être attaqués d'après ces principes?

1** Faits actifs (12). — 2® Omissions frauduleuses : nonùsage, péremption, usucapion que le defraudator a laissé s'accomplir (13). — 3** Les paiements avant le terme ne sont nuls que pour l'escompte (14) (controverse), ils seraient nuls pour le tout s'ils avaient été faits après la missio in possessionem (14 bis). — 4** La constitution de gage ou d'hypothèque pour dette antérieure est révocable (15). — 5** Il faut que l'acte attaqué soit postérieur à la naissance du droit des créanciers qui le critiquent (15 bis).

§ 4. — L'action doit être intentée dans l'année utile QUI SUIT LA venditio bonorum.

Après ce délai elle n'est recevable que dans la limite» de l'enrichissement du défendeur (16).

(5) L. 10, D., Qui etaquib., 40, 9. — (6) Voy. art. 2225, 2092, — (7) L. 1 § 2, L. 3, § 1, L. 6, pr., § «, D. — (8) L. 25, § 4. D. — Voy. cep. L. 10,' §§ 19 et 8. D.— L. 38, § 4, D,,De usuris, 22, 1. — (9) L. 1, § 2, D.— J.,I,6 § 3- — L. 15, D. — L. 79, D., De reg. jur., 50, M. — (10) L. 5, L. 6, § 11, D. — (11) L. 25, § 1, D. — (U bis) L. 6, § 11, D. — (12) LL. 1 à 5, D. — (13) L. 5, pp., D. - (14) L. 6, § 7, L. 10, § 12, § 16, D. — (14 bis) Mômes textes. — (15) L. 10, § 13, L. 22, L. 6, § 6, D. — (13 bis) Arg. L. 27, D., Qui et a quib., 40, 9. — (16) L. 1, L. 6, § Ih L. 10, § 18, D.

§ 5. — L'action appartient au magister bonorum ou

MÊME s'il y a lieu, A UN DES CRÉANCIERS (16 blS).

§ 6. — Contre qui peut-elle être dirigée ?

1*" Exceptionnellement contre le defraudator lui-méiae) s'il a dissipé ses biens au préjudice de ses créanciers ; Taction a alors un caractère pénal (contrainte par corps) (lî), — 2* D'ordinaire elle sera intentée soit contre les complices de la fraude, possédant ou ayant cessé de posséder parleur dol les valeurs sorties du patrimoine du defraudor tor. — 3** Contre les acquéreurs à titre gratuit, de bonne foi, dans la mesure de leur enrichissement (48). — if" Quid des sous-acquéreurs? Controverses (19). Le sous-acquéreur de bonne foi à titre onéreux n'est pas tenu. Le sousacquéreur de mauvaise foi est tenu subsidiairement si le premier acquéreur était tenu et s'il est insolvable ; mais si le premier acquéreur n'était pas tenu, le sous-acquéreur n'est tenu selon nous qu'au cas où il a interposé frauduleusement le premier acquéreur pour mieux masquer la fraude. — 5* En cas d'acceptilation, le fidéjusseur de bonne foi est toujours libéré ; le débiteur même de bonne foi ne l'est jamais (20).

§ 7. — Effets de harbitrium du juge.

Il prescrit de remettre les choses en l'état où elles seraient si l'acte frauduleux n'avait pas eu lieu (21).

Sous-Section IL — De la fraude de Vaffranchi mort sans enfants au fhréjvdice du patron^ son héritier légiiimaire. Actions Calvitienne et Favienne (21 bis).

Sous-Section IIL — Autres actions prétoriennes in factum sanctionnant des obligations nées ex delicto ou quasi ex delicto. — Exemples : action de dolo, quod me-- . tus causa, etc. (22).

(16 bù)L. i,pr.. D. — (17) L. 25, 9 7, n. — (18) L. 6, § 12, L. 10, pr., D.- (19) L. 9; arg. L. 14, D.- (20) L. 95, pp., D.-(2n L. 10, § U.L. 14, L. 17, pr., D. — L. 38, § 4, D., D/- usuris, 22, 1. — L. lO. §§ 19, à 29, D. — Voy. cep. L. 25, §§ 4, 5, D , qui se rapporte à Vinterdit fraw/atoire, — . (21 bis) D., Si guis in fraudent paironi, 3H, 5. — C, eod,, 6, 5. — P., III, 3. — L. 1, pr.. § 4, L. 3, §§ 2. 3. D., eod, - L. 2, C, eod, — Ui) J., IV. 5, pr. — L. 6, D., De exiraord. cogn., 50, 13. — J., IV, 6, § 12. — G., IV, 47, etc.

TITRE VII

Des obligations natarelles

Notions générales. — Divers sens de naturalis obligatio; quelquefois cette expression âignifie une obligation munie d'action, mais découlant du jus gentium et non pas seulement du jus civile (1) ; mais le plus souvent elle indique une obligation basée sur des raisons d'équité, non munie d'action, mais produisant pourtant certains effets. Le maximum des effets possibles d'une obligation naturelle est de pouvoir : V servir de base à un paiement qui ne pourra être répété comme indu ; — 2" être cautionnée (2), ou garantie par une hypothèque (3) ; — 3" être opposée en compensation (4) ; — 4** être novée (5) ; être l'objet d'un pacte de constitut (6). Mais toute obligation naturelle ne produit pas nécessairement tous ces effets.

division des obligations naturelles

§1. — Obligations civiles ayant perdu leur action.

1* Mineur de vingt-cinq ans restitué in integrum (7). — 2** Créances du fiduciaire d'hérédité éteintes par confusion (S). — 3** Obligation éteinte par la prœscriptio Iongissimi temporis (controverse) (9). — 4* Cas d'instance périmée (10). — 5** La chose jugée laisse-t-elle subsister une obligation naturelle ? Distinction. (Controverse). (10 615). — 6*" Cas du bénéfice de compétence (11).

(1) L. 126. § 2, D., De V. 0., 45. 1. — L. lîf, pp., D., De cond, indeb., 12, 6. —(2) L. 8,§ 2, L. 7, D., Defidej., 46, 1. — (3) L. 5, pr., IJ., Depignor., 20, 1. — (4) L. 6, D., De comp.. 16. 2. — (5) L. 1, § 1, D., Denov,, 46, 2. — J.. 111,29, §3 — (6>L. I.§ 7, D., 0<?pcc.co/w^, t 3, .S. —(7) L. 7, § 1, D., Z>«? except., 44, 1. — L. 13, pr., D., De minor., 4, 4. — (8) L. 44, pr., L. 59, pp., D., Ad Snc. TrebelL, 36, 1. — (9) Ar^r. L. 3, pp., cbn. avec L. 7,pr., € , De pnjesci'ipê, trig,^ 7, 80^ — L. 2, C., De luitione^ 8, 31. — L. 30, § 1, D., Ad, leg. Aq., 9, 2. — Voy. cep. L. 25, § 1, D., Hatam rem, 46, 8. — L. 8, § l, D., De pec. const., 13, 5. — (10) L. 30, § 1, D., Ad leg, Aq., 9, 2. — L. 8, § 1, D., natam.rem, 46, 8. — (10 bis) AIT. L. 60, D., De cond. indeb, y 12, 6. — L. 28, D., eod, — Nég. L. 13, D., Quiù, mod, pignus^ 20, 6. — (11) L. 9,D., De cond. indeb., 12, 6.

§ 2. — Obligations qui naissent naturelles.

I. Vice de forme. — 1* Le simple pacte crée une obligation naturelle (controverse) (12). Mais il est difficile de concevoir une hypothèse où il ne naîtrait pas de Taccord des volontés une obligation civile, si ce n*est dans le cas du pacte d'intérêts. — 2** Stipulation post mortem creditoris ou post mortem debitoris (13). — 3« Stipulation faite par un pérégrin dans la forme spondeo (14).

II. Incapacité du débiteur. — 1** L'esclave ne s'oblige que naturellement par ses contrats (15). — 2** Le pupille sorti de Vinfantia et non enrichi par le contrat (i6). — 3^ Le fils de famille qui a emprunté malgré le sénatusconsulte Macédonien (17).