CHAPITRE III

INTÉRÊTS PRATIQUES DE LA DISTINCTION ENTRE LES ACTIONS DE DROIT STRICT ET CELLES DE BONNE FOI.

La distinction est utile aux points de vue : 1* De l'exception de dol, qui est toujours sous-entendue dans la formule de Faction de bonne foi. — Il en est de même de toutes les exceptions fondées sur l'équité (21). — 2* De la cautio de dolo (22). — 3*> De la théorie des fautes (22 bis). — 4* De llndivisibiJité (22 ter). — 5*» Des ptsicta ndjeoia et des clauses d^u^ge (23). — 6"" De la compaasattcn (SSbis). — 7*» De l'intérêt d'affection, dont on peut twiir compte dans les actions de bonae foi (24). — 8** De l'évaluation de la chose due (25). — 9*" D[i:fusjurandum in litem,^vii n'a pas lieu en principe dans les «ctions de droit strict (26). — lO"" Des intérêts moratoires, qui ne sont jamais dus dans les actions de droit strict (27). — 11° De la condamnation

(16) Top,, .17. — De natura Deor., lU, 30. — De çf/iciie, III, d5 et 17. — (17) G-, IV, § «2. — (18) J., IV, 6, §§ 28 et 29. — (l8 bis) Voy. P., 11, 13^ §7. — L. 4, § 1, D., De reb. cred.^ 12, 1. — (19) L. 2, § 2, D., De precario, 43. 26. - (2(1) .1., § 2S. —Voy. L. 38, L. 44, L. 58, L. 39. § 1, L. 50,.§ 1, D., De hered- pet,, 5, 3. — (21) V., § «4. — L. 21, D., Sol. mat ,^4, 3. — L. 14, § I, D., Communidiv.f 10, 3. — L. 7, § 6, D., Depactis, 2, 14, etc. — (22) L. 7, § .3, D , De dolo mcUo, 4, 3. — (22 bis) L. 91, pr., g i,0.. De V. O., 45, 1, — Voy. plus haut, p. 114, notes 1 6j* et 2. - (22 ter) Voy. plus haut, p. 141 et 143. — (23) L. 30, § 20, D., De /Ed. edict,, 21, 1. — Voy. plus haut, p. 89, 2e division. — (23 bis) Voy. plus haut, p. 158, A et B. — (24) L. 71, D., De evict., 21, 2. — L. 54, D., Mandait, 17, 1. — L. 7, D., De servis export,, 18, 7, — L. Unica, G., Si servus extero, 4. 36. — (25) L. 3, § 2, D., Commodati, 13, 6. — L. 22, D., De reb. cred., 12, 1. — L. 4, D., Decond. trit., i3, 3. — (26) L. 5, pr., De in lit. jw\, 12, 3. — (27) L.32, S§2,4, D., Det/«M;-w,22, 1.— L, i^C, Decond. indeb., 4, 5. — L. 24,D.r De prjBS. verbis, 19,5. — Voy. aussi L. 35, D., De usuris, 22, 1.

relativement aux fruits qui sont dus ex mora dans les actions de bonne foi, et ex litis contestatione seulement, en principe, dans les actions de droit strict (28).

Remarques. — La division précédente ne s'applique pas aux actions in factura (29). — Le créancier pouvait toujours, à la place de l'action de bonne foi, intenter la con-dictio cerûi, mais au risque d'encourir Idi plus pelilio [30).

De Teffet de l'insertion de la clausula doit dans un contrat de droit strict (31).