DE LA DOT, DES DONATIONS ET DE L'HYPOTHÈQUE

TITRE I

De la dot

(D., De jure dotium^ 23, 3. — C, De reiuxorùe actione^

Notions générales . Historiqtie. — La dot est le bien que la femme apporte au mari pour subvenir aux charges du mariage. A l'origine le mari ne restituait jamais la dot (dotis causa perpétua est) (1), car laisser la dot au mari était le seul moyen de la faire parvenir aux enfants. A cette époque, la restitution de la dot ne pouvait être qu'une indemnité accordée à la femme injustement répudiée (2). Ce système était équitable. Puis, lorsque les divorces devinrent fréquents, l'usage s'introduisit de stipuler, par la cautio rei uxoriœ, la restitution à la femme du quidquid œquius melius (3). Plus tard, cette stipulation ne lut plus nécessaire ; en outre l'action rei uxoriœ fut appliquée au cas de la veuve qui n'avait rien reçu par le testament de son mari (4). Puis, par faveur, on donna l'action au père do-

(7) Voy. notes précédentes et L. 17, §§ 10 à 22, D., De injuriis^ 47, 10. — L. 8, D., Deprocwat , 3, 3. — (8) L. 28, D., De iiy'wiis, 47. 10.

(1) L. 1, D. — (2) Aula-Gelle, IV, 3 et XVII, 21. — (3) Boôce sur acét. Top. XVII, 66. — (4) L. unica § 3, C, h. t.

tateur daûe le cas où la femme était morte m matrimanio et sans enfants ; s'il y avait des enfants, k mari exerçait certaines rétentions (5).

Nature du droit de la femme sur la dot. Il est extrêmement vague. La femme n'est, à proprement parler, ni propriétaire ni créancière (6). Par l'action rei uxorùs, elle demande la réparation d'un préjudice non pécuniaire. Conséquences. La femme seule peut intenter l'action, sonpoterfamilias ne le peut qu'avec son consentement (7). — Le juge jouissait à l'origine d'un pouvoir discrétionnaire pour décider ce qui devait être restitué à la femme (8). — Puis une loi (Mœnia?) fixa les portions de la dot que le mari pourrait retenir selon les cas. Dès lors, l'idée que la dot était restituable en principe prévalut, et on prit l'habitude d'en stipuler expressément la restitution à la dissolution du mariage (action ex stipulatu). Cette stipulation devint si fréquente que Justinien la sous-entendit dans tous les cas (ô), tout en attribuant à l'action ex stipulatu qu'il accorde ainsi toujours à la femme, les caractères d'une action de bonne foi.

Différences entre r action rei uxoHm et r action ex stipulatu {10). — ^1* L'action ex stipulatu était de droit strict, l'action r.ux. de bonne foi, ou plutôt in bonnmet ^uum Qoncepta (Voy. plus haut, p. 484). — 2° L'action ex. st. était transttussible aux héritiers. — 3^ Elle pouvait appartenir à d'autres qu'à la femme. — 4^ Elle ne comportait pas de rétentions, mais .selon nous, la règle impensse neoessariâs dotem ipso jure minuunt, inutile dans l'ac^ Uon rei uxoriœ à cause des rétentions, s'appliquait à l'aotion ex stipulatu (H ). — Énumération des rétentix)iuB (1%). — 5* Le mari poursuivi par l'action r. ux. jouissait de certains délais (13). — 6* LÉdilde alterutro, qui obligeait la femme à opter entre les libéimlités testamentaires de son mari et la restitution de la dot, ne s'appliquait qu'à ï%i^

(5) L. 6, D. — (6) L. 75, D. — L. 5, § 1, D., De bonis damn., 48, 20. — (7) L. 42, pp., L. 6«, § 2, D., Sol. mat., 24, 3. - (8) Aalu-GeUe, X. 23. — Boôce sur Cioer. Top.,.i,^ Yalère-Maxime, 8, 2, 3. —Pline, Hisl. nat., 14, 15. — (9) L. wn. ë 1, C. — J., IV, 6, § 29. — (10) L. un. C - (« 1) Arg. U 5. D,. De dote pisetegata, 33, 4. — (12) U., VI, §§ 9 à 14. — (13) U., VI, § 8.

tion reiuxorÙB (14). — 7* Le mari ne jouissait-il du bénéfice de compétence que dans l'action r. ux. (15) ? Fusion des deux actions par Justinien (16).

A) Emprunts faits à Faction ex stip. : — 1* transmissibilité aux héritiers ; — 2** abolition des rétentions, sauf pour impenses nécessaires (17) ; — 3^ abrogation de TÉdit de allertùtro (Ï8).

B) Emprunts faits à Faction r. ux. : — !• la nouvelle action est de bonne foi ; — 2^ le mari jouit de certains délais ; — 3* et du bénéfice de compétence (19).

§ 1. — De la constitution de dot.

Distinction de la dot, qui entre dans le patrimoine du mari, et des biens paraphernaux qui restent propres à la femme (20).

Divers procédés employés pour constituer la dot (21).

!*• Datio dotis : transfert ou création d'un droit réel, renonciation à une servitude personnelle ou réelle, acceptilation ; le tout au profit du mari (22). — 2° Dictio dotis (23). 3** Promissio dotis : obligation contractée par stipulation, délégation, ou mandat in rem suam, au profit du mari. Plus tard le pacte de dot est sanctionné par la condicfio ex lege{2i).

La dot peut être constituée avant ou pendant le mariage. Quidy si le mariage projeté vient ô manquer? — a) Datio dotis ; la propriété est transférée au futur mari, sauf dans le cas où Ton a inséré une condition suspensive expresse (si nuptiâs sequantur) ; le dotateur en réclame la restitution par une condictio sine causa. — b) Promissio dotis. La promesse est toujours subordonnée tacitement à la condition suspensive de l'accoflaplissement du mariage (25).

(J4) L. un. C, — (13) Aff. U un. C — Seg, L. 20, L.52. D.. De rejudic. 42, 1. ^ (16) J.. IV, 6, § 29. — L. un, Ç. — (17) J.. IV. 6, § 37. — L. un. 5 5, C. - <i8) L. un. § 3, C. -(«») C.€od. - J.. IV, 6, § 29. - (20) L. 9. 5 3,P. — L. 3l,g 1,D., De.4a»a<.,39, 5.— (21)U.,VI, § 1. — (22) L. 10, DfDccond. causadfUa, 12, 4. — (23) V., § 99. — (24) L. 6. G., De dotis promismne, 5, li. — (25) L. 7, § 3, ii. 8, D. — L. 4, § 2, D., De paciU, 2,14.^ L. 21, D.

La dot est dite : 1* profective, quand elle est constituée par la femme ou par un tiers ; — receptice Iprsque la restitution en est stipulée. Sous Justinien la dot est toujours receptice.

§ 2. — De l'inalienabilité du fonds dotal (26).

D'après Justinien, la loi Julia défendait au mari d'aliéner le fonds dotal sans le consentement de sa femme, et de l'hypothéquer même avec ce consentement; mais cette dernière disposition résulte plutôt du Snc. Velléien. Discussion. Intérêt de la question : le mari pourra, avec le consentement de la femme, hypothéquer l'immeuble pour sûreté d'une dette contractée par la femme. — L'inaliénabilité dotale dure du jour de la constitution de la dot, jusqu'au jour de sa restitution ; elle empêche les tiers d'acquérir aucun droit réel sur l'immeuble dotal, de quelque façon que ce soit. Conséquence : imprescriptibilité (27 et 28).

Exceptions au principe de l'inaliénabilité (29). Sanction de l'inaliénabilité. NuIKté de l'aliénation. Qui peut l'invoquer, et à quelle époque (controverse) ? Le mari peut-il revendiquer constante matrimonio (controverse) ? La femme peut revendiquer, à l'époque où la dot est restituable, qudsi ex jure cessa, et si le mari néglige de le faire (30).

Réformes de Justinien. — !• La loi Julia est étendue à tout l'empire. — 2** Le mari ne peut aliéner, même avec le consentement de la femme. Mais la femme ne peut, selon nous, revendiquer ses meubles que s'ils n'ont pas été aliénés par le mari (31). — De l'exception dotis cautssy sed non numeratse (32).

§ 3 . — De la restitution de la dot.

1** Choses fongibles. Le mari rend une quantité égale (33).

(26) J., Il, 8, pr. — p., I, 21b, § 2. — L. 21, D., De manumis., 40, «. — L. 7. C, De servo pign. dato, 7, 8. — G., Il, § 63. — L. 4, D., De fundo dotait, 23, 5. - (27 et 28) L. 18, § 1, D., De V. sign., 50, 16. — L. 16, L. 5, L. 6, D., De fundo dotait, 23, 5. — (29) L. 1, D., eàd. — L. 2, C, eod., 5, 23. — Sic art. 1555, 1556, 1558, 1559. — (30) L. 77, § 5, D., De legntU 2», 31. — L. 3, § 1, D., De fundo dotali, 23, 5. — (31) L. 30, C, De jure dotium, 5, 12, verbis : « si tamen extant». — Maynz, III, § 496, note 42. — Accarias, I, p. 744. — (32) Voy. supra, p. 88, note 27. — (33) L. 42, D.

— 2** Corps certains : a) Constitués avec estimation : Teslimation vaut vente sous la condition si nuptiâs sequantur (34) et le mari doit restituer lestimation. — 6) Sans estimation : le mari est débiteur d'un corps certain (35). Différences entre les deux cas : 1** quant aux risques (36) ; 2** quant à la garantie (37); 3** quant à Tusucapion (38) ; 4° quant aux fruits et autres produits (39) ; même en cas de non estimation, le mari fait les fruits siens par la séparation ; pour la première et la dernière année, il n'a droit aux fruits qu'en proportion de la partie de Tannée pendant laquelle le mariage a subsisté (40); — 5"* quant aux droits de disposition du mari sur les biens dotaux (41).

En principe, la dot n'est restituable qu'après la dissolution du mariage. Exceptions (42).

A qui la dot doit-elle être restituée sous Justinien (43) ?

— 1*» Les conventions spéciales sont observées. — 2^ A défaut de conventions, il faut distinguer: — a) Dissolution du vivant de la femme : la dot est restituée à la femme sut juris ou à ses héritiers, ou bien au paterfamilias assisté de sa fille si la femme est filiafamilias. — b) Dissolution par la mort de la femme : la dot est restituée au pat. fam. si c'est lui qui l'a constituée, autrement aux héritiers de la femme.

Garanties de la restitution de la dot. — a) Époque classique : privilegium inter personales actiones (44). — 6) Époque de Justinien (45). 1* Hypothèque tacite privilégiée sur les biens dotaux même estimés. 2* Action in rem sur toutes les choses dotales, mais à la condition, s'il s'agit de biens estimés, qu'ils se trouvent dans le patrimoine du mari lors de la dissolution du mariage. Ni l'une ni l'autre de ces deux actions n'entraîne le droit de suite, selon nous, en ce qui concerne les meubles. Intérêt. — 3^ Hypothèque

(34) L. 69, § 7, D. — Comp. C. civ- art. 1564. — (35) L. 10, § 4, D. ^ (36) L. 10, pr., § 1, D. — V., § 101. — L.l7,pr. D. — (37^L. 1, C.,De;wre dolium, 5, 12. — (38) Voy. Résumé, t. I, p. 100. note 59. — (39) P., II, 22, § 1. - L. 10. §, 2,3. — L. 39, L. 65, L. 69, §^9, D. — L. unica, § 9, C.

— (40) L. 7, pr., § 1, 2, 3, D., SoL niaL, 24.3. — Stc art. 157». — (41) Voy. plu* haut § 2. — (42)L. 20, L. 24, L. 73, D., SoL mat., 24, 3. — L. 1, C, Si dos constante m/l^,5, 19. — N., 22, cap. 39. — (43) L. un. C, § 4 à 14.

— Voy. Maynz, t. IH, § 396, notes 5 à 11. — (44) L. 75, D. — (45) L. 30, G., De jure dotium. S, 12.

tacite générale sur les biens du mari (46). — 4** Enfin cette dernière hypothèque fut déclarée privilégiée (47).

§ 4. — Des biens paraphêrnaux.

Loi Quintus Mucius (48) .

TITRE II

Des donations

(J., II, 7. — D., Dedonalionibus, 39, 5. — G., eod.y 8, 54. P., V,H. —¥.,§§248-316.)

Notions générales. La donation est un acte par lequel le donateur s'appauvrit dans un but de libéralité, au profit du donataire qui s'enrichit. — Trois conditions : 1* Diminution ou refus d'augmentation de son patrimoine, par le donateur (1). — 2*» But de libéralité (2). — 3* Enrichissement du donataire (3). — Une convention n*est pas exigée (4).

Division des donations : 1* Donations entre-vifs. — 2" Donations à cause de mort. — 3* Donations entre époux.