CHAPITRE I

DES DONATIONS ExNTRE VIFS

§ 1. — Notions générales. Les donations entre-vifs sont toutes celles qui ne sont pas faites sous la condition de survie du donataire au donateur. — Résultats qu'une do-

(46) L. un, y § 15, C. — (47) L i2, § 1, C, Quipotiores in pign., 8, i8.— (48) L. 51, U., De donat. inter., 24, 1.

(1) L. 14, § 3, D., Defundo dotaJi, 2î, 5. — L. 5, §§ 13 el 14, D., De do>u iVer, 24. 1 - (2) L. 29, pr., L. 19, L. 20, § 1, D. - L. 5, § 15, D., Dt don. intei\2k, I. - L. 1, D., 0<? transact., 2, 13. — L. 65, § 1, D:, De cond, iudeh,^ 12, 6. - (3) L. 18, § 1, D. — (4) L. 14 D. — LL. 5, 6, 44, D., De don. inte}\, 24, 1.

nation peut produire : créer, transférer, éteindre un droit réel ; créer, tratwfiàner un droit de créance. Pour opérer la donation, il fallait faire les acte* spéciaux propres à produire ces résultâtâ^. La dofï^ation n'est que la justa causa qui motive ces actes. Sous Justinîen, la simple convention (pacte légitimé) suffît pour obtenir ces résultats, sauf créer ou transférer un droit réel (5). Itonc, en dehors de ce cas, la donatioit, considérée comrae/tw/a catisa, se confond sous Justinien avec l'acte qui Topère. — Avant cet empereur, la cession de créanoaâ titre gratuit, effectuée \)9f procuratio in rem sumn ne devenait irrévocable et ne profitait aux héritiers du cesmonnaire qu'après la litiscontestcUio faite avec le cédé (6),

§ 2. — Limitations apportées à la faculté de faire des donations entre vifs,

A) Loi Cencia (549 ou 550 ab U. C.) (7). — Le premier chapitre de cette loi défendait de rien recevoir ad causam orandam. — Le second chapitre défendait de /aire des donations dépassant un certain taux. Personnes exceptées (8). Cetteioi, sans annuler la donation, dispense le donateur de l'exécuter, et lui permet même de revenir sur l'exécution déjà faite, toutes les fois qu'il peut y arriver par des moyens de droit commun, sans intenter l'action basée sur la loi Cencia. Cette singularité s'explique par le motif que îa loi exige, pour la validité de la donation, le dessaisissement irrévocable du donateur. Procédés employés par le donateur, qui ne s'est pas encore complètement dessaisi, et qui invoque la loi Cencia (9). Obligation contractée et non acquittée : exception legis Cenciâs ; s'il a payé par erreur, condictio indebiti; — cession de créance : faite par mandat, le donateur peut révoquer tant que le cessionnaire n'a pas fait lilis conlestatio avec le cédé (9 bis) ; faite par

(5) C. Th. De donat., 8, 12. - V., §5 249, 268, 297, 314. - P., IV, 1, § 11. - J., § 2. - L. 35, § 5, C. - J., pr. - J., Il, 1, § 40. - (6) V., § 263. - L. 3*, C. - (7) V , §§ 266-316. - U., § 1. - L. 21, § 1, D. — Lu 5, S ^« '*•> ^« except. doit, 44, 4. — L. 1, § 1, D., Quib. modis pign,^ 20, 6. — (R)V. §* 298-306. — (9) V., §§ 266, 293, 311. — G., IV, § 131 — L. 2J, § 1, D. — L 5, § 5, D., De doli mali except,, 44, 4. — L. 2, § 2, D. — L. 2, C, De accept., 8, 44. — L. 1, § 1, D., Quib mod.piffn», 20, 6. — (9 bis) Voy. plus haut, note 6.

novation, controverses {9 ter) ; — remise de dette : si elle a été faite par acceptilation, pas de ressource ; si par un pacte de non petendo, le donateur, qui a conservé ipso jure son action, brisera l'exception de pacte parla réplique legis Cenciae; - propriété transférée par mancipation ou cession in jure : si le donateur n'a pas encore livré, il opposera à la revendication Texception legis Cencise; s'il a simplement fait tradition d'une chose mancipi^ il revendiquera et brisera, par la réplique legis Cenciâ^, l'exception rei donalx et traditx; en matière mobilière, si la chose mancipi a été mancipée et livrée, ou si la cliose nec mancf'pi a été livrée, le donateur a encore là ressource de l'interdit utricbi^ dans le cas où il a possédé le meuble plus longtemps que le donataire dans Tannée qui précède l'interdit.

Dans les cas ou le donateur pouvait invoquer la loi Cencia, la donation était annulée pour le tout, et non pour ce qui dépassait le taux fixé (controverse) (10). — La loi Cencia pouvait être invoquée par le donateur, ses ayants cause à titre particulier^ et ses cautions. Elle pouvait même être invoquée par ses héritiers, à moins que le donateur n'eût persévéré jusqu'à sa mort dans l'intention de donner (morte Cencia removetur) (U).

B) Insinuation. C'est la transcription de la donation, intégrale ou par extrait? sur les registres publics (12). Cette formalité usitée ne paraît pas avoir été prescrite tout d'abord à peine de nullité. Constantin exigea un écrit et la tradition devant trois témoins (13), mais ces prescriptions furent abrogées par Théodose II et par Zenon (14). — Justinien exigea l'insinuation des donations supérieures à 500 solides (15), à peine de nullité radicale de la donation pour tout ce qui dépasse ce taux (16). Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé. — Donations dispensées

(9 ter) Voy. en sens divers : Accarias, 1. 1, p. 710 ; Maynz, t. II, p. 369. — <10) L. 5, §§ 2, 5, D., De doit mali, 44. 4. - L. 21, § 2, D. - (U). V.. 88 226. 259.- (12) V., §§268.268. - L. 1, C. Th. Desponsal., 3,5. -L. 3, G. Th. De donat., 8, 12. - (13) V. § 249. - (14) L. 29, L. 31, C. -(15) L. 36, C — (16) L. 36, L. 34, § 2, C. i v / »

de rinsinuation (17). — But de rinsînuatîon : garantir, par la publicité, la liberté du donateur et les intérêts de la famille. — De Tînsinuation dans notre ancien droit (18). L'ordonnance de 1731, art. 27, permettait à tout intéressé, y compris les héritiers du donateur, mais à l'exception du donateur lui-même, d'exciper du défaut d'insinuation. — La loi du 11 brumaire an VII, au contraire, refuse ce droit aux héritiers du donateur. -— Quid sous le Code civil (19) ?

C) Autres restrictions à la liberté de donner ; donations inofficieuses (Voyez Résumé, 1. 1, p. 165 et s.).

§ 3. Effets de la donation perfegta.

Acquisition d'un droit réel, d'un droit de créance; libération, etc. — Cependant la situation du donateur est préférable à celle d'un aliénateur à titre onéreux : 1** Il ne doit pas garantie, à moins d'une clause expresse (19 bis).

— Quid si la donation a été faite promittendo et que le donataire ait été évincé de l'objet payé? Controverses (20).

— 2** Les intérêts ne sont dus par le donateur qu'à partii delà /zViScon/esto^io (21). — 2** Bénéfice de compétence (22).

§ 4. — De la révocation des donations.

1* Donations faites par un patron à son affranchi ; révocation ad nulum (22 bis). Plus tard, cette révocation fut restreinte aux cas d'ingratitude et de survenance d'enfant (23). — 2* Révocation pour ingratitude ; elle n'a point d'effet vis-à-vis des tiers (24).

§ 5. — De quelques donations en particulier.

1" Donations sub modo (25) . Si le modus n'est pas exécuté le donateur a la condictio causa data, causa non secuia et l'action prœscriptis verbis (actions personnelles (26) ; si

(17) L. 3» , c, Oe jure dot., 5, 12. — L. 34, pr., L. 36, pr., § 2, C — (18) Ord. 1539, art. 132. — Ord, de Moulins, \h^^, art. 58. — Ord.sur les donations, 1131, art 19 et s, - C. civ. art. 939. — (19) Art. 941. — (19 àis) L. 61, D., DeMdilitio edicto, 21, 1. — P. V, 11, § 5. — L. 18, § 3, D. — L. 2, C, Deevict., 8, 45. — (20) Arg. L. 1, C, De jure dot., 5, 12. ^ Arp.L.45,§§l, 2, L. 46,D., De légat. 1«, 30.-(21)L. 22,D. — (22)L.l2, L. 33, D. — L. 19, § 1, D., De re judic.,k2, {. - (22 bis)V., § 272. — ^23) L. 1,0., De rev. don., 8, 56. — L, 8, Si unquam, C, eod. -- G. civ., art. 9b0. — (24) L. 3J, § 1, D. — L. 10, C, /)erevoc. don., 8, 56.— Art. 957, 958, C. civ. — (25) C, De don. qux sub modo, 8, 55.— (26) L. 2, L. 8, C, De cond, ob. rem, k, 6, — L. 28, D. -^ L. 22. C.

la donation a été faite à charge d'aliments, il a même une action réelle (27). — Action utile du tiers au profit duquel le modus a été établi, contre le donataire (28).

2* Donation d'une universalité de biens (29) .

3* Donation par un pat, fam. à un enfant soumis à sa puissance. — V Droit classique; cette donation produit effet si Tenfant est émancipé, et en cas de confirmation testamentaire (30). — 2* Droit impérial. Le silence du père jusqu'à sa mort suffit à confirmer la donation (31). — 3* Droit de Justinien : l'insinuation ou la confirmation testamentaire est exigée pour ce qui dépasse 500 solides (32).

4* Donations rémunératoires. Elles sont affranchies de l'application de la loi Gincia, de l'insinuation et des causes de révocation (33) (controverse).