CHAPITRE I (J., IV

Notions générales. — Actio est jus persequendi judicioquodsibidebetur{\). Cette définition ne s'applique, selon nous, qu'aux actions personnelles (2). Le mot action, lato sensu ^xgaïfiQ soit la faculté de recourir à la justice pour faire respecter son droit, soit ce recours lui-même, soit enfin les formes (procédure) dans lesquelles il s'exerce. Dans la classification suivante, ce mot est pris surtout dans les deux derniers sens.

§ 1. — Actions civiles, actions honoraires (3).

Les actions honoraires sont nécessairement, selon nous, flcticesou mfactum (4). Le Préteur se sert du premier procédé lorsqu'on se trouve dans un cas très voisin de celui que prévoit le droit civil. Les actions honoraires (non encore intentées) sont généralement annales ^5).

§2. — Actions fictiges, actions non fictiges.

Les actions fictices sont généralement prétoriennes ; cependant il yen a de civiles (6). Actions fictices affirmatives d'un fait imaginaire, ex : Publicienne, action du 6onorum emptor, actions fictices de la qualité de citoyen

(1) L. 51, D., De obL et act., 44, 7. — J., pr. — (2) Sic Ortolan, n© 1926. - (3) J., § 3, et IV, 12, pr. — L. 25. § 2, D., De 0. et A., 44, 7. - L. 7, § 1, D., De justicia et jure, 1, 1. — (4) L. 1, pr., D., De prxacript. verb, 19, 5. — L'action Rutilienne peui être considérée comme ficttce, en ce qu'elle feint dans la comiemnatio que le mandataire soit titulaire du droit déduit dans Vintentio au nom du mandant. — G., IV, § 35. — (5) Voy. plus haut, p. 156, n. 2. — (6) G., IV, §§ 34-38, et H, § 253. — Lex Rubna, c. 20. — J., IV, 17, pr.

romain. Actions ftctices rescisoires, ex. : actions contre radrogé (7).

§ 3. — Actions in jus, actions in factum.

Dans le premier cas Vintentio pose au juge une question de droit (8). — Intérêts : Vinteyitio et la demonstratio se confondent dans les actions in factum; conséquences (9) ; un fils de famille peut intenter une action in factum (10) ; on donne une action in factum contre ceux contre qui il ne serait pas convenable de donner Vactio de dolo (11). — Quelques actions ont une double formule, in jus ou in factum {i2).

§ 4. — Actions directes, actions utiles.

Différents sens du mot directes.ldy action directe signifie l'action donnée pour le cas précis pour lequel elle a été imaginée ; l'action utile est la même action donnée, utilitatis causa, dans un cas qui ne réunit point toutes les conditions requises pour l'action directe; c'est l'extension d'une règle à des cas qui rentrent dans son esprit plutôt que dans sa lettre (13). Exemples (14). — Les actions utiles sont /ictices ou in factum {15). — Les actions utiles sont régies par les mêmes principes que les actions directes dont elles ne sont que Textension (16).

§ 5. — Actions préjudicielles (prœjudicia) , actions non préjudicielles (17).

Ce sont des actions dont la formule ne contient pas de condemnatio; le demandeur pose au juge une question, pour tirer ultérieurement des conséquences de la solution qui interviendra. — a) Prxjudicia relatifs à l'état des personnes : 1** P. de liber tate et P. de libertinitate (18).

(7) Mômes textes et supra, p. 20, n. 6. — (8) G., IV, § 46. — L. I, pr., D., Deprœs. verb., 19, 5.— (9) Voy. plus haut. p. 218, n. 3, et p. 229, n.l3.

— (10) L. 13, D.. De 0. et A., 44, 7. — L.9, D., eod. — L. 18, § 1, D., De jud., 3, 1. — L. 10, L. 11, D., Deinj,,kly iO. — L. 19, D., Depositi, 16, 1.

— L. 19. D.. Quodvi aut. clam., 43, 24. — (11) L. Il, § 1, D., De dolo malo, 4, 3. — (12) Voy. supra, p. 83, n. 16 et s. — (13) L. 11, D., De prœscript.verh,^ 19, 5. — (14) Voy. supra, p. !06, n. 13 K 16; p. 76, n. 25, 28. — (12) G., II, § 253 ; IV, §§ 38. 34. cbn. avec U., 28, § 12. — L. 26, §3, D., Depact, dot., 23, 4. — L. 12, § 6, D., Mandait, 17, 1. — L. 46, in fine, D., De hered. inst., 38,5. — (16) L. 47, § 1, D., De neg. gestis, 3, 5. — (17) J., IV, 6, § 13. - G., IV, § 44. — (18) Voy. ftésuwé, t. I, p. 38, 39, n. 51, 52, 54.

2*" P. de matrimœiio, P. de par tu agnoscendo (19). — Autres prœjvdicia (20). — b) Prœjudicia relatifs au patrimoine : 1** P. quanta dos sit (21). 2** P. de la loi Cicereia (22) ; 3*" P. an bonajure venierint (23) ; 4° P. an tnstitutus hereditatem deininuerit {2A) ; 5* P. an res major sit centum sestertiis (25).

§ 6. — Actions rei persequend^, poen.« PERSEQUENDifi, MixT^- (Voy. plus haut p. 109 et s.)

§ 7. — Actions au simple, au double, au triple, au QUADRUPLE. (Voy. plus haut p. 113 et s.)

§ 8. — JUDICIA, ARBITRIA (26).

Lejudicium est déféré à un judex clioisî sur la liste ; il est relatif à une pecunia certa, plus tard peut-être à toute res certa; la question de droit posée au juge ne peut être résolue que par oui ou non ; la pluspctitio est à redouter. — Secus dans les arbitria, le juge y jouit d'un plus large pouvoir. — Remarque : ne pas confondre cette division avec celle en actions de droit strict et de bonne foi ; la condictio incertie^t un arbitrium^ mais une action de droit strict ; c'est le cerlum de la demande qui donne à Taction le caractère d'un judicium. Les actions réelles sont des judicia quant à la pronuntiatiOy mais ce sont des arbitria quant aujussus du juge et à la condemnatio,

§ 9. — Actions de droit strict, actions de bonne foi. (Voy. plus haut, p. 181 et s.)

§ 10. — Actions solidi persegutori^, actions non solidi

PERSECUTORIiC (27).

Dans ces dernières le demandeur n'obtient pas une condamnation égale à son droit. — Action de peculio (28) ; rétentions sur Vaction rei icxoriw (29) ; compensation (30) ;

(19) Voy. Résumé, t. I, p. 50, n. 66, 67. — (20) L. i, § 2, D., De reiv., 6, 1. — LL. I, î, 4, G., Ne de stat. def.,1, i. — (21) G., IV, § 44. — Voy. supra, p. 39, n. 20, et p. 186, n. il. — (22) G., III, § 123. — (23) L. 30, D., Dereb, auctjud,, 42, 5.— (24) P., V,9, § 1.— (2">) Môme texte.— (26) J., IV, 6, § 1. — Cic, Pro Roscio com,, 4. — Sénèque, Oe àeneficiis, 3, 7. — (27) J., IV, 6, § 36. - (28) Supra, p. 126. — (29) Supra, p. 186, n. 12. - (30) Supra, p. 158 et s.

bénéfice de compétence, personnes auxquelles il appartient, ses effets (31).

§11. — JUDICIA LEGITIMA, JUDIGIA IMPERIO GONTINEN TIA (32).

§ 12. — Actions directes, actions adjectiti^ qualita- Tis. (Voy. plus haut, p. 124, Section II).

§ 13. — Actions perpétuelles, actions temporaires. (Voy. plus haut, p. 156, section IX et p. 164, § 3).

§ 14. — Actions transmissibles aux héritiers, actions NON transmissibles. (Voy. plus haut, p. 155, section VIII).

Remarqué. Dans ces deux dernières divisions le mot action est pris dans le sens de droit de recourir à la justice.

§ 15. — Actions populaires, actions non populaires.

Pour mieux assurer la répression de certaines infractions, la loi accorde Tactipn pénale au premier venu, pourvu qu'il ne soit pas incapable de plaider pour autrui. L'intéressé a l'action de préférence. Exemples : actions de sepulchro violatOy de albo corruptOy de periciUose suspensis (33).

§ 16. — Actions in rem, actions in personam.

Cette division est la plus importantes de toutes (34). — L'action personnelle est celle où le demandeur se prétend créancier. Toute autre action, et par conséquent même les actions relatives aux droits de famille, sont in rem (35) . — Réfutation des autres criteria, — En principe le nom du défendeur ne figure pas dans Yintentio de la formule de l'action réelle ; exceptions (36) , tandis qu'il s'y trouve

(31) L. unica, § 7, C, De rei uxor, act., 5, 13. — L. 20, D., Derejud,^ 42, 1. — L. 35, pr., D., De neg. gest,, 3, 5. — l . 12, L. 13, D., ^L mat., 24, 3. — J., IV, 6, § 38. — L. 16 D , De re jud., 4i, 1. — L. 63, D , Pro socio, 17, 2. — L. 33, pr., D., De donat., 39, S. — L.41, § 1. li.. De rejud,, 42, 1. — L. 2, D., Quodcumeo, 14, 5. — L. 6, pp., L. 18. D., De re jud.^ 42, 1. — L. 51, D., eod. — L. 19. § 1, eod. — L. 173, D., De reg. jur., 50, 17. — (32) G., IV, §3 103-109. — Voy. plus haat, p. 223, 8 2; p. 221, n. 15; p. 224, n. 3, et t. I, p. 62, n. 91; p. 78. n. 24. — U..11, § 24. — (33) D., De pop, act., 47. 23, passim, — (34^ J., IV, 6, î; 1, § 15. — G., IV, §§ 2 à 6 et § 8. — L. 25, D., De 0. et Act., 44, 7. — (35) J., IV, 6, § 13. — (36) L. 12, L. 13, D., Si serv, i;mrf.,8, 5.

quand l'action est personnelle ; exceptions : action quod metxis causa (personalis in rem scripta) ; les actions noxales, et Taction ad exhibendum, quoique personnelles, se donnent contre tout possesseur (37). Cette division s'applique même aux actions in factum. On peut avoir contre la même personne, à raison du même objet une action réelle et une action personnelle, ex. : commodant ; mais on ne peut devenir créancier de la dation de sa propre chose. Exception (38). Cette distinction présente de Tintérêt : 1^ Au point de vue de la procédure et des satisdations (39). 2"* De la compétence (40). 3° L'action réelle n'a point de demonstratio (41). 4*" Elle est toujours arbitraire. 5** La litis conL n'éteint pas ipso jure le droit (42). 6° Uinientio de l'action réelle est, en principe, cerla (43).

Des actions mixtes (44). Justinien signale les actions divisoires comme présentant un caractère mixte, /am iu' rem quam in personam. Cela ne signifie pas que ces actions, ni aucunes autres, puissent être à la fois personnelles et réelles (45) ; les actions divisoires sont d'ailleurs personnelles (45 bis), Justinien ne fait pas non plus allusion au fait que le juge peut y trancher incidemment des questions de propriété (46), car ce sont là des cas exceptionnels ; ni à la circonstance que les deux parties y sont à la fois demanderesses et et défenderesses, car cela a aussi lieu dans certains interdits (47) ; d'ailleurs le tam in rem quam in personam, signifierait alors qu'il y a des actions de cette espèce même parmi les actions réelles, ce qui n'est pas exact. Ces expressions font allusion à Vadjudicatio, qui se présente dans les actions divisoires seulement et qui donne au juge pouvoir : tam in rem (adjudicandam), quam in personam (condemnandam) (48).

(31) L. 9, § 8, L. 14, § 3, D., Quod metus causa, 4, 2. — J., IV, 8, § 5. — L. 3, § 3, § 15, D., Ad€xhib,,\Q, 4. —(38) J., IV, 6, § 14; II, 1, §20. — G., IV. § 4 — L. 4, § 1, D., De reb. crtd,, 12. i. - L. 1, § 2, L. 2, D., De cond. tvit, 13, 2- — (39) G., IV,§ 16. — G.. IV, §§ 91. 101, 102. — (40) Voy. supra p. 2|7, n. 7. — (41) G., IV, §§ 34, 36. — (42) Supra, p. 221, notes 15, 16 et p. 224, n. 3. — (43) Supra, p. 218, o. 12. — (44) J., IV, 6, § 20. — U.. 19, § 16. — J., iV, n, §§ 4, 5, 6, 7. — D., Fin. regund,, 10, 1. — Fam. ercis., 10, 2.— Com, div,, 10, 3.— ^45) Comp. G. pr.,art. 39. — (45 bis) L.l § 1. G., De annali except,, 7, 40. — (46) L. 1, § 1, D., Fam. «tm.* 10.2. - L. 1,D., Fin. reg., 10, 1. — (47) L. 37, D., DeO, etAct.,kk, l] (48)Arg., J., IV, 6, §2.

§ 17. — Actions arbitraires, actions non arbitraires (49).

Dans ces actions le juge, après avoir constaté le droit du demandeur (pronuntiatio) (49 bis), détermine, par un arbitrium on jussus les satisfactions que doit fournir le défendeur pour être absous. La formule contient la clause : nisi restituât, condemna (50). Ce procédé atténuait les inconvénients du principe que toute condamnation était pécuniaire ; le défendeur en effet avait intérêt à restituer pour éviter la condamnation à une somme considérable. Dans V arbitrium, le juge statuait ex sequo et bono, il ordonnait la restitution de la res, et de omnis causa (51). — V arbitrium pouvait-il être exécuté manu militari à l'époque classique? (Voy. plus bas, revendication).

Quelles actions sont arbitraires? V Toutes les actions réelles (52). Justinien (IV, 6, § 31) ne parle que des actions réelles prétoriennes, d'où l'on peut conclure que la formule arbitraire prit naissance dans ces actions et fut ensuite étendue aux actions réelles civiles. — 2* Parmi les actions personnelles, sont arbitraires : Taction ad exhibendum, l'action finium regundorum, de dolo, qnod mettes causa, de eo guod'certo loco, l'action Paulienne, les actions commodati, depositi, rei uxoriœ, prœscriptis verbis, communi dividundo, negotiorum gestorum{^3).