DE QUELQUES ACTIONS RÉELLES

Section I. — De la revendication (J., IV, 6, § 1, IV, 17, § 2. — D., De rei vindicatione, 6, 1. — C, eod,, 3, 32).

(49) J., IV, 6, § 31. — (49 bis) Basiliques, 15, 1, Schol. 58, 59. - (50) Cic, rn Verrem, II, 12. — (51) L. 20, D., De reiv., 6, 1. — J.. IV, 6, §31 ; IV, n, § 2. - (5i') J., IV, 17, § 2. — (53) J., IV, 6, § 31. - L. 8, D., Quje in fraudent, 42, 8. — L. 1, § 31, D., Dep., 16, 1. — G., IV, § 47. — L. 9, D., Prxscript. verb,, 19, 5. — L. 7, § 1, D., De fundo dotali, 23, 5. — L. 61, pr., L. 80, § 7, D., De furU, 47, 2.

§ 1. — Procédure de la revendication.

V Époque des actions de la loi (1). Procédure jod^sacramentum ; vindicaHo et contra vindicatio ; intervention du Préteur, formalités, provocation dMsacramentam; prxdes sacramenti — Règlement de la possession intérimaire (vindicix); celui qui les obtient doit promettre de restituer la chose et les fruits, s'il succombe, et fournir des répondants (prœdes litis et vindiciarum). Puis les deux parties s'engagent à se représenter in jure dans trente jours pour recevoir un juge. Le juge décide quelle est la partie dont le sacramentum est juslum (2). Puis, si la chose n'est pas restituée, il y a lieu à un arbitrium litis âsstimandâs (3), qui naturellement aboutit à une condamnation pécuniaire contre le perdant et les prœdes (4).

2^ Procédure per sponsionem (5). Le demandeur provoque le défendeur par une sponsiOy et se fait promettre une certaine somme, pour le cas où il serait reconnu propriétaire. — Le procès s'engage alors par une condictio certœ pecuniœ, mais la somme promise n'est pas réellement exigée. — Le défendeur promet, avec des répondants, (stipulatio pro prœde litis et vendiciarum) de restituer la chose et les fruits au demandeur, s'il perd le procès. — Le montant de la condamnation résultant de cette dernière stipulation est déterminé, à défaut île restitution, par un arbitrium litis ssstimandœ (6) . — De la sorte ou aboutit au même résultat que par le sacramentum, mais on évite les formalités gênantes et surannées de l'action réelle, en la transformant ainsi en une action personnelle.

3** Procédure per formulam petitoriam. — Plus tard ce détour parut inutile, et le Préteur posa directement au juge la question de propriété: Si par et fundum A^. Ai.

(1) G., IV, s§ 13, 16, 17. — Aulu-Gelle, 20. 10. — Cic. Pvo Murena, 12, Pro Cxcina, 1, 7, 8 ; Pro Tullio, 16. — Voy. Relier, Actions^ p. 59. — (2) Cic, Pro CjBcina, 33; Pro domo, 27 ; De oratore, i, 10. — (3) Voy. les textes cités par KeWer^Actions, § 16, n. 222 et s.; notamment : Lex Serufi/io repetundarum^ o. 48. — Cic, Divin, in CxdLy 5. — In Vert^ern, II, i. 13. — Pro Cluentio, 41 ; Pro C. Rabirio, 4 ; Ad famUlarcs, 8, 8, 3. — (4^ G., IV, § 48, {bien lu). — (3) G., IV, §§ 92 à 95. — Cic. In Verr., II, 1, 45 ; II, 2, 12. — Asconius, eodem. — V., § 336. — (6) G., IV, § 89.

Goo

giff"'

esse, quanti ea res erii, Nm- Nm-, nisi restituât, condemna; si non paret, absolve (7). Le défendeur fournit la caution jvdicatum solvi, autrement la possession est donnée au demandeur par l'interdit ^'i^m fundum{S). L'action est arbitraire. — Ses effets (voy. plus bas, effet de la revendication).

4° Époque des jvdicia extr aor dinar ia» Le magistrat juge ; il condamne à la chose môme, et sa décision peut être mise à exécution par la force publique (9).

§ 2. — De la REVExNDlCATlON AU FOND.

C'est l'action réelle par laquelle le demandeur se prétend propriétaire ex jure Quiritium, et demande condamnation contre le défendeur qui lèse son droit.

L Conditions requises. ^ A) A quelle chose s'applique-t-elle? A des objets déterminés et reconnaissables, susceptibles de propriété quiritaire. — Par exception on peut quelquefois revendiquer une incerta pars (10). — En cas d'union de la chose avec une autre, on intente au préalable l'action ad exhibendum{i\),

B) Qui peut revendiquer? 1** Il faut être propriétaire ex jure Quiritium au moment de la litis contestatio (12). Si on a cessé d'être propriétaire par Tusucapion du défendeur, on n'en obtient pas moins condamnation (13). — 2* Il faut que le demandeur ne possède pas (14) ; s'il possède, les interdits lui suffisent.

C) Contre qui peut-on revendiquer ? — Contre le possesseur, et même plus tard contre le simple détenteur, qui peut d'ailleurs se soustraire à l'action en désignant celui pour qui il possède (laudatio auctoris) (15). — On peut aussi revendiquer contre celui qui dolo desiit possidere (influence du Snc. Juventien), contre celui qui se litiobtulit, et, d'après les Proculiens, contre celui qui a acquis la

(7) Gic. In VeiT. II, 2, 12. — (8) Voy. plus haut, p. 172, n. 4. — (9) L. 68. D. —(10) G., IV, §54.- L. 76, § 1, D. -< (H).Voy. Résumé, t. h p, iOl, 108,111, 112, 113. - (12) L. 23, D., De judiciis, 5, 1 . — (13) L. 18, D. — Voy. aussi L. 7, § 7. D., Ad exhib., 10, 4. — (14) L. 1, § 6, D., Uti p<w,, 43, 17. — (15) L. 9, D. — L. 2, C, Uôi in reni actio, 3, 19.

possession depuis la litis cont. (16). — Il fallait que le défendeur contestât la propriété du demandeur, autrement c'est une autre action (notamment l'action négatoire) qui doit être intentée.

II. But et effet de la revendication. — But : Faire constater le droit, et cesser la lésion. — Effet : proclamation du droit (pronuntiatio) (17). — Quant à la lésion, le juge par son arbitrium ordonne les satisfactions requises. Le défendeur peut : 1** Exécuter Yarbitrium; détails (18); le défendeur fournit la cautio de dolo (19); il restitue les fruits et autres accessoires (20) ; en cas d'exécution partielle, la condamnation pourra n'être que partielle. — 2** S'il n'exécute pas:

Premier cas : il ne veut paSy ou prétend faussement ne pas pouvoir exécuter. Sous Justinien, il est certain que le juge le condamnera ad ipsam rem^ et que la force publique lui enlèvera la chose pour la remettre au demandeur ; la condamnation pécuniaire ne portera plus que sur les accessoires (21). Dans le droit primitif, il paraît certain qu'à défaut de restitution volontaire, le défendeur était condamné à une somme d'argent fixée sur le serment du demandeur, mais que Yarbitrium du juge ne pouvait être exécuté manu militari (22). Le droit ancien respecte autant que possible la liberté individuelle (22 bis). Même sous Justinien le demandeur peut renoncer à l'exécution forcée, et opter pour une condamnation pécuniaire (23). — Le défendeur est alors considéré comme acheteur de la chose (24).

— Mais, à l'époque classique, l'exécution manu militari était-elle déjà admise? Controverse, l*' Système (25). Négative : La L. 68, D., h. t. est interpolée (26). — 2* Système. Affirmative (27). Ce texte n'est pas interpolé (28).

(16) L. 27, §1,§3, D. ^ Voy» L. 80, D.-^(I7) L. 35, § 1, D. — (!8)L. 18 D.— (19)Théoph., 3, 18, § 1.— L. 1. § 3, D.. De dolo malo, 4, 3.— J., Ul, 18, § 1.— (20) L. 20, D.— J., IV, n, § 2.— Voy. Résumé, t. I, p. 115, 116, 117.— (21) L. 68, D. — J., IV, 17, § 2. — (22) Atg. L. 2, D., De in Ut. ;Mr.. 11, 3.— L. 73, D., De /îde;., 46. 1. — G., IV, §§ 16a,89. — L.9, D., De furtis, 47, 2. — J., IV, 6, § 81. — L. 7, D., Si serv, vind., 8, 5. -;-

— (22 bis) L. 1, § 2, D., Si vetttris nom., 28, 5. — (23) Mêmes textes. — (24) L. 46,47, D.— L. 22, D.yRer. awiof.,15, 2.— L. 1, L. 3, D., Proempt , 41, 4. — L. 35, § 2, D. — L. 36, pr., D., De don. mie>\ 24, 1.— (25) Savigny, Système, t. V, p. 133. — (26) Arg. L. 3, § 2, D., De reb. eor., 27. 9. — (27) Pellat, Propriété, p. 369 et s.— (28)Arg. L. 1,C., De off.mil. jud.,i^i6.

•Tï

— 3'' Système. Distinction : la manits militaris ne pouvait être employée à l'époque classique contre le défendeur qui se refusait à restituer, mais seulement contre celui qui alléguait faussement qu'il ne pouvait restituer (29). — Remarque. L'exécution manu militari n'est pas possible lorsque ïarbitrium prescrit au défendeur un acte juridique, comme de transférer la propriété, lorsqu'il a usucapé inter moras litis (30).

Second cas : le défendeur ne peut pas restituer parce guil a perdu la possession : a) sans dol ni faute ; il est absous à la condition de céder les actions qu'il peut avoir relativement à la chose, ou de fournir certaines cautions (3t) ;

— b) par sa faute ; il est condamné à l'estimation fixée par le juge, mais il est alors dans la situation d'un acheteur (32) ; — c) par son dol, ou bien de quelque façon que ce soit, s'il était possesseur de mauvaise foi. Il est alora condamné à la somme fixée sur le jusjurandum in litem du demandeur et n'est pas considéré comme acheteur (33).

Troisième cas : il a besoin d'un délai pour restituer; le juge le lui accordera moyennant caution (34).

III. Moyens de défense qui peuvent être opposés par le défendeur.

Il peut contester la propriété du demandeur, ou nier sa propre possession ; en outre il peut opposer des exceptions :

1** La prescription extinctive de l'action en revendication (35). — 2"* La prescription acquisitive extraordinaire (36). — 3** A l'époque classique, Isl prxscriptio longi temporis (37). — 4** L'exception de dol à raison de ses impenses (38). — 5** L'exception rei venditx et traditœy si le revendiquant est son vendeur, ou le successeur à titre universel de son vendeur ; dès que cette exception peut être opposée à une personne, elle peut l'être à tous ceux

(29) Démangeât, Fonds dotal, p. 123 et s. — Arg. L. 68, D., vet^bis r contendens non possê restituere .... Si quidem haôeat rem. — Arg. L. 3, § 2 D., De reb. eor., 27, 9. — (30) Arg. L. 18, D. —(31) L. 15, § 3, D. — J. m, 1*8, § 1. — Theoph. eod, — L. 21, D. — (32) L. 21, L. 46, 47, D. — (33) L. 68, L. 69, L. 70, D. — (34) J., IV. 17, § 2. — (35) Voy. Bé8umé,i.l p. 104. n. 105. — (36) Résumé, t. I, p. 104, n. 104. — (37) Résumé, t. I, p. 96, n. 33 et 34 — (38) Résumé, t. I, p. 108 et s.

qui ultérieurement pourront acquérir de cette personne, mêm e à titre particulier (39); d'où il 'suit que ces solutions ne résultent pas de la maxime : quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio, qui d'ailleurs n'est pas toujours vraie (40).

Section II. — De là Publicienne (D., De publiciana in rem actione, 6, 2. — J., IV, 6, § 2.)

I. Historique. — 1** L'action publicienne qui est prétorienne, in rem et flctice, fut introduite à la fin de la République, probablement pour protéger celui qui avait achei4 -et reçu tradition d'une chose mancipi, a vero domino, La formule de cette action, entièrement calquée sur celle de la revendication, ordonne au juge de supposer que le demandeur a possédé pendant le délai requis pour rusucapion^ et par conséquent qu'il a usucapé, si toutefois les autres conditions exigées pour Vusucapion soni accomplies [\). — Plus tard, tout propriétaire bonitaire eut la Publicienne (1 bis), — Cette action fut aussi appliquée à l'acquéreur a no/i rfommo qui avait juste titre et bonne foi, parce que nul n'a meilleur droit que lui sur la chose, sauf le verus dominus que l'on protégera par l'exception jws^î domina f2).

II. Conditions requises pour avoir la Publicienne, — Ce sont les mêmes que celles exigées pour rusucapion(3), sauf le laps de temps. — Notamment, il faut que demandeur ait possédé (4), ou hérité du possesseur (5). — Il n'est pas nécessaire selon nous, que le prix ait été payé en cas de vente (6), pas plus que cela n'est exigé pour Tusucapion (7), mais s'il n'a pas été payé, on ne pourra invoquer l'exception rei venditœ et tradits contre le dominus et «es ayants-cause (8).

(39) L. 3,§ 1.L.7, § 3,D..i)cpuW. in rem, 6,2. — L. 2, L. 1, § 1, L. 3, in fine, D., De except, rei vend., 21, 3. — L. 14, C, De reiv., 3, 32. — L. U, C, De evict, 8, 45. — (40) L. 31, C, De evict., 8, 45. — Voy. Mainz.l. T, § 206 in fine, — Comp. supra^ p. 54, n. 38.

(1) G., IV, § 36. - (1 bis) L. 7. §11. - L. 1 à 7, § 8, L. 13, pr., D. - (2) L. 16, L. 17, D. — (3) Résumé, t. I, p. 93 et s. — (4) L. 12, § 7, I). — <5) L. 12, § 1, D. —(6) L. 8. D. — (7) Voy. Résumé, t. I. p. 102, n. 82. - <8) Expliqnez ainsi L.. 72, D., De reiv., 6, 1. — L. 2, D., De except, rei vend., 23, 1. — L. 4, § 32, D., De doli mali except., 44, 4.

III. Contre qui la picblicienne peut-elle être intentéeT Contre tous ceux qui sont passibles de la revendication. ( Voy. plus haut, p. 240, n. 15). — Cas particuliers : 1" Publicienne intentée contre ledominus ex jure quiritium. Ce dernier opposera l'exceptionyi^^i dominii. Cette défense se présente sous !a forme d'une exception, parce que le défendeur ne conteste pas la base môme de l'action qui est Tacquisition avec juste titre et bonne foi ; Texception porte sur la fiction ; le préteur ordonne au juge de supposer que la possession du demandeur a duré un an ou deux ans, à moins que le défendeur ne soit le propriétaire. — Cette exception peut être brisée par la réplique rei venditsB et traditâ^ (voy. plus haut, p. 243, note 39). — 2** Publicienne intentée contre une personne ayant elle-même la Publicienne. Si les deux parties tiennent la chose du même aliénateur, celle qui a acquis la première est préférée. — Si elles tiennent leur droit d'un aliénateur différent, celle qui tient la chose du propriétaire sera préférée ; dans les autres cas,. selon Nératius, il fallait donner l'avantage au plus ancien acquéreur, selon Julien et Ulpien, au possesseur actuel (9).

IV. Effets de la Publicienne. — Les mêmes que ceux de la revendication (10).

Même sous Justinien, la Publicienne conserve sa secondeapplication ; elle est en outre fort utile au propriétaire lui-même qu'elle dispensera souvent de prouver sa propriété. — La Publicienne existe-t-elle encore sous notre droit {iObis)t

On ne connaît point la nature de l'action qui protégeait la propriété provinciale.

Section III. — De Vaction confessoire (J., IV, 6, § 2. — D., Si servitus vindicetur, vel ad alium pertinere negetur^ 8, 5.)

Notions générales. — C'est l'action in rem^ civile, par laquelle le demandeur affirme qu'il a jure civili un droit de servitude sur la chose d'autrui.

(9) L. 31, § 2, D., De act. empti, 19, 1. - L. 9, § 4,D. - (10) L. 7, § 8, D. — (10 bis) Neg. : Laurent, t. VI, p. 2U, 235 et s. — Aff. : Pothier, Propriété, no« 292, 294, 324, 327. — Troplong, Vente, I, no 235 ; Pf^cription, I, n» 230. — Uuranton, IV, 233 et s. — Delvincourl, VI, n<> 21. — Comparez. Aubry et Rau, § 219, note 1.

I. Conditions requises pour V intenter. — 1® Il faut avoir une servitude établie jure civili. — 2* Le deman- <leur doit prouver son droit, par conséquent sa propriété sur le fonds dominant et rétablissement de la servitude, à moins, selon nous, quant à cette dernière preuve, qu'il ne soit en quasi-possession de la servitude (It). Le créancier gagiste, Temphytéote, le superflciaire peuvent intenter cette action à titre d'action utile (H bis). — Si la servitude est établie jure prsetorio seulement, on aura une Puhlicienne, mais nous ne savons pas si cette action était fictice, ni quelle était la fiction (11 ter).

IL Contre qui peut être intentée V action ? — Contre toute personne qui met obstacle à l'exercice de la servitude (12). — Il n'est pas nécessaire que le défendeur ait la possession du fonds assujetti, et le fait que le demandeur a la quasi-possession de la servitude ne l'empêche pas d'exercer l'action (13).

III. Résultats de V dation. Elle est arbitraire ; parmi les satisfactions que Varbitrium peut imposer au défendeur, mentionnons le rétablissement de la servitude, si elle s'est éteinte par non-usage inter moras litis (14), et la caution de non amplius turbando (15).

Section IV. — De l'action négatoire.

Lorsqu'une personne prétend exercer une servitude sur ma chose, je puis intenter contre elle l'action négatoire, action in rem, civile, par laquelle je conteste son droit de servitude. Elle n'implique aucune dépossession du demandeur, c'est pourquoi la revendication n'est pas possible (16) ; l'action confessoire n'a pas lieu non plus, car elle ne garantit pas les servitudes causales (17),

I. Qui peut intenter cette action ? — Le propriétaire (18) ; il doit donc prouver sa propriété (18 bis). —

(11) Arg. L. 8, § 3, D. — L. 2, § 1. L. 6, § 3, D. — L. 16, D., De except., 44,1. —(11 bis) L. 16, D., De servit., 8, 1. — (11 1er) L. 11, § 2, D. — Voy. Bésumé, t. I, p. 121, n. 30 et s.; p. 128, n. 31 et s. — (12) L. 10, §1, D. — (13) L. 4, § 5, D. — L. 5, §7, D., Si ususf, pet,, 7, 6. — Ortolan m, p. 602, n. 2. - (14) L. 8, § 4, D. — ^15) L. 7, D. — (16) J., IV, 6, § 2. — (17) L. î^, pp., D., Si ususf, pet,, 7, 6. — Voy. Résumé, t. I, p. H8, n.2. (18) Et les personnes indiquées ci-dessus texte et n. 11 bis. — (18 bis) L. 5, pp., D., Si ususf, pet., 7, 6. — Voy. Maynz, § 223, in fine.

Doit-il prouver ea outre Tinexistence de la servitude? Con^ troverse : 1^ Affirmative (19). — 2*» Négative (20). — 3« Système. Celui-là devra prouver qui voudra innover, changer l'état de choses existant (21).

II. L'action peut être intentée contre toute personne qui veut exercer sur mon fonds une servitude.

III. Résultat de Vaction. — Arbitrium du juge qui prescrit le rétablissement des lieux dans l'état primitif, le paiement de dommages-intérêts, et la caution de non amplius turbando (22).

Remarques. — L'action était parfois intenté sous uneforme affirmative : « Si paret A" A" jus esse prohibendi ]\fm Nmfundo Comeliano utifrui, etc. » (23). — Explication du « Sane uno casu qui possidet partes actoris ob- ^me^ (24). L'explication la plus simple est qu'il s'agit du défendeur, opposant à Faction Publicienne Texcepticni justi domina, et forcé, quoique possédant, de prouva* son droit de propriété.

Section V. — De la pétition d'hérédité. (D., De hereditatis petitione, 5, 3. — C, eod., 3, 31. — J., IV, 6, § 28.)

I. Nature de V action. — C'est une action civile, in rem, arbitraire, par laquelle on réclame la qualité d'héritier {nomen heredis), et on demande au possesseur la restitution de rhérédité. Les Institutes disent qu'elle est de bonne foi (1). On l'appelle qnelqaeîoiBmixtapersonalis actio (2), parce qu'à certains égards le possesseur est tenu d'une obligation envers l'héritier.