CHAPITRE V

DES INTERDITS. (J., IV, 15. — G., IV, §§ 138-171. — D., De interdictis, sive extraordinariis actionibus quœ pro his competunty 43, 1. — C, eod., 8, 1.)

Section I. — Notions générales, historique et procédure des interdits. — Les interdits sont des ordres ou des défenses que le Préteur prononçait à la requête d'une personne et qui avaient pour but de faire respecter les règles du droit public et du droit sacré, ou de protéger un intérêt privé, dans des cas où Ton ne peut dire à proprement parler qu'il y ait violation d'un droit réel ou d'un droit de créance. C'estdansson imperium{l), que le magistrat trouve le pouvoir nécessaire pour trancher ces difficultés qui ne donnent directement naissance à aucune action civile. — Après l'ordre prononcé, s'il n'est pas exécuté, la partie plaignante provoque son adversaire à une sponsio, et se fait ainsi promettre une certaine somme pour le cas où l'interdit aurait été violé par cet adversaire. Ce dernier fait une stipulation en sens inverse; un juge est désigné pour connaître des actions naissant de ces stipulations ; en outre le demandeur obtient une formule (judicium secutorium?) in factura^ par laquelle, si le défendeur contrevient à l'ordre du Préteur, il est condamné à l'estimation du préjudice (2). Cette procédure entraîne Mvnà peine pour le perdant, à cause des sponsiones. Elle est seule possible dans les interdits prohibi toi res. Le défendeur peut éviter cette

(44) G., IV, § 133. — (45) Voy. Accarias, t. Il, ifi^ 924, in fine, 922.

(1) L. 7, D., A> quid in loco pubL. 43, 8. — (2) O., IV, §§ 141, 162 à 165, 166 etl69. — Apg. L. 1, § 3, D., De viapubl.ref.^A^^ 1, — L..1, §34,D., Ne quid in locopubl,, 43, 8. — L. 1, § 5, D.,.N^ vis fiât ei, 43, 4«

peine dans les interdits exhibitoires ou restilutoires, en sollicitant in jure une formule arbitraire par laquelle, s'il n'exhibe]ou ne restitue pas, il sera condamné à Testimation du litige (3). — Les interdits prirent place dans TÉdit; cependant on continua longtemps à aller demander au magistrat un ordre spécial pour chaque cas. — Sous la procédure extraordinaire il ne reste plus que les actions in factura et arbitraires dont nous avons parlé; le magistrat ne prononce plus Finterdit (4), et il n'y a plus de sponsiones.

Section IL — Divisions des interdits.

V Quant aux droits qu'il s'agit de protéger (4 bis). Interdits de r^ebus divinis (5), interdits établis utilitatis publicœ causa (6), sui juris tuendi causa (7), officii tuendi cat/5a(8), rei familiaris causa. Parmi ces derniers, les plus importants et les seuls dont nous parlerons sont les interdits possessoires.

2" Au point de vue du but auquel ils tendent. Interdits prohibitoires : le Préteur défend un acte futur ; — restitutoires ou exhibitoires^ il ordonne de restituer ou d'exhiber (9). Intérêt de cette division (10).

3*" Au point de vue des personnes qui peuvent les invoquer. — Interdits populaires, interdits privés (H).

4** Interdits possessoires, interdits non possessoires. (Voy, plus bas).

5** Interdits simples, interdits doubles. — Dans les interdits doubles chaque partie est à la fois demanderesse et défenderesse. Sont doubles les interdits Uti possidetis et Utrubi (11 bis).

Remarques — Beaucoup d'interdits aboutissent à une solution sur le fond du droit (12) ; d'autres, ce sont les interdits possessoires et quasi-possessoires, ne tranchent point définitivement la question, qui ne peut être réglée

(3)0.,IV, §§ 141, 162-165. —(4) J., § 8. — (4 «w) L. l,pr.,L. 2, § 1, D. — (5) Ex. : Interdit ne quid in loco sacro fiat^ D., 42, 6. —(6) Ex. : Interdit ne quid in loco publico fiât, D., 43, 8. — (7) Ex. : Interdit de liberis exhibendis, D., 43, 30. — (8) Interdit de homine lihet^ exhibendo, D., 43, 29. — (9) J., § 1. — (10) Supra, n. 2 et 3. — (11) Voy. supra, n. 5. 6 et 8. — (11 bis) Voy. infra, p. 258, § 3. — (12) Tous les intercfits dont il est question mpra^ n. 5, 6, 7,8. — Voy. Lu 2, § 2, D.

que par une action au pétîtoire (13). — Certains interdits sont perpétuels, d'autres doivent être demandés dans Fannée (14) •

Section III. — Des interdits possessoires.

§ 1. — Interdits ADiPiscENOiB possessionis.

l'» Interdit Quod legatorum donné à l'héritier contre les légataires qui se sont mis de leur propre autorité en possession de leur legs. Cet interdit lui permet d'exercer les retenues autorisées par la loi Falcidie, sans avoir besoin d'intenter la revendication (15). — ^ Interdit Sectorium{\Q). 3" Interdit Possessiorum{il). — 4** Interdit Quorum bonorum (18). — 5* Interdit Salvien (19). — 6^ Interdit fraudatoire (20).

§ 2. — Interdits RECUPERANDifi possessionis.

I.Interdit Undevi. (J., IV, 15, § 6. — G.,IV§§ 154, 155. — D., De vi etvi armata, 43, 16. — C, Unde vi, 8, 4.)

Époque classique. — Il y avait alors deux interdits de vi, ayant pour but de faire rendre la possession et payer des dommages-intérêts au possesseur expulsé par violence.

A) Interdit de vi cottidiana (1). — * a) Conditions d'exercice : 1** Il fallait que le dejectus possédât sans vices à l'égard du dejiciens (1 bis). — 2* Qu'il y eût eu dépossession (2) opérée par la violence, que l'on suppose ici exercée sans armes (vis cottidiana) (3). — 3* Il fallait que la dejectio s'appliquât à un immeuble (4). — L'interdit est annal; après une année utile il ne se donne que jusqu'à concurrence de l'enrichissement du dejiciens. — b) Ré-sultats. Restitution de l'immeuble et entière réparation du

(13) L. 14, § 3, D., De except, rei jud., 44, â. — L. 35, D., De adg. pos., 41, 2. — Gontroyerse poar rinterdU quorum bonorum et Tinterdit Salvien; Toy, Accarias, t. Il, n©» 961 et 964, n. 1. — (14) L. 1, § 4,D.— (15) D.,Çttorf légat. ^ 43, 3, — C, eorf,, 8, 3. — (16) Supra, p. 227, n. 9. — (17) Supra, p. 228, n. 13. — (18)Supra, p. 6, n. 9; p. 11 lignea 8 «t s.; p. 18, n. 13.~ (19) Supra, p. 202, n. 7 et s. — (20) Supra, p. 176, n. 1.

(1) CIc., Pro Cecina, 31, 32.— G.. IV, § 156. - J., g 6. — (1 bis) G., IV, § 154. — Voy. Résumé, 1. 1, p. 85, § 5. — P., V, 6, § 7. — L. Il, §§ 10, 22, 23,24, 26, L. 20, D. — (2) L. 1, §§ 22, 24, 43. — L. 3, § 14, L. 5, D. — L. 4, § 22, D., D., De usurp., 41, 3. — L. 9, pp., D., Quod metus causa, 4, 2. - (3) ac, Pro Cecina, 30; Pro TuUio, 44. - (4) L. 1, § 7, D. -- P.,V, 6, § 5,

préjudice causé, ou condamnatioB pécuniaird éepiivalente (8).

B) Interdit de vi armata (violence à main armée) (6). n compète malgré les vices de la possession du dejectns (7) ; selon nous il peut être exercé même par un simple détenteur (8) ; il est perpétuel (9) .

Époque de Jusiinien. — La possession même vicieuse suffit, mais Tinterdit est annal ; de plus le d^iciens, outre la restitution de la chose, perd sa propriété, s'il était propriétaire ; dans le cas contraire il paie au dejeclus la valeur de la chose. Ces dispositions s'appliquent même aux meubles (10),

IL Interdit de clandestina possessione (11). — Il compétait à celui dont Timmeuble avait été occupé à son insu. Cet interdit tomba en désuétude lorsqu'on admit que Ion pouvait retenir anima solo la possession des immeubles (12). L'interdit Ulrubi (voy. infra) suffisait pour protéger contre la dépossession clandestine des meubles.